Droit à l'image: des élèves filment les profs.

Bonjour !

Une nouvelle mode se répand comme une trainée de poudre dans mon collège : une recrudescence importante d'élèves qui photographient et filment d'autres élèves et des enseignants à leur insu, pour les poster sur les réseaux sociaux.
De la part du CDE, aucune réponse. Il consentira à recevoir quelques élèves, mais nous savons de source sûre qu'ils sont nombreux à s'adonner à cette pratique.
Notre CPE et moi-même avons demandé au CDE de faire un courrier à tous les parents, afin de leur rappeler le contenu du règlement intérieur, et éventuellement les termes de la loi encadrant le droit à l'image.
L'objectif étant de les informer, mais aussi d'entrer dans une dynamique de co-éducation avec les parents. Ainsi, en cas de récidive, les sanctions seraient davantage légitimes, nous semble-t-il.
Mais la réponse du CDE est surprenante. Il refuse de faire ce simple courrier, et affirme qu' "il n'y a pas de loi, chacun prend ses responsabilités et porte plainte".

Je voudrais donc prendre mes responsabilités en amont et faire moi-même ce courrier que je proposerais aux PP et CPE. Mais j'aurais besoin de votre aide.
Quel texte sur le droit à l'image puis-je donner ? Y-a-t-il un texte qui protège les enseignants en particulier ? Quelles sont les peines encourues pour des mineurs ? Pour les parents ? Que faire en cas d'image humiliante ?

Je vous remercie pour vos éclairages !

Le CDE est pourtant responsable de ce qui se passe dans son établissement, et la protection des élèves et des personnels fait aussi partie de ses attributions il me semble.
Un enseignant n'a pas le droit de filmer des élèves sans le consentement écrit de ses parents, si le CDE est logique, il devrait se dire qu'a fortiori, des élèves qui en filment d'autres, ou qui filment des professeurs sans leur consentement, et, qui plus est, diffusent les images, sont tout à fait dans l'illégalité.
Imagine que quelqu'un filme ton CDE sur son lieu de travail sans son accord, tiendrait-il le même discours? S'il pense que filmer et diffuser les images des gens sur leur lieu de travail n'a pas d'importance, qu'il essaie donc de filmer sa caissière, son coiffeur, son boulanger ou son banquier, juste pour voir.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Code pénal article 226-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Tout à fait, Dandelion, je suis bien d'accord. Mais je n'avais pas envie de me battre, encore moins envie d'essayer, en vain, de le mettre face à ses responsabilités. Il se trouve, hélas, que nous avons l'habitude des patates chaudes...

Merci Isis pour ton lien.
Ce qui nourrit d'autres questions : La salle de classe / le collège / la cour de récré sont-ils des lieux privés ?
Dans la mesure où ils sont mineurs, les parents sont-ils pénalement responsables et encourent-ils réellement 1 an et 45 000 euros ?
Sont-ce les mêmes risques si les images ne sont pas modifiées ? Et au contraire, quels sont les risques en cas de morphing ?

La salle de classe n'est pas la voie publique. La loi s'y applique donc.
De toute façon, même sur la voie publique, la photo d'une personne prise isolément ne peut être diffusée sans son accord.
Pourquoi n'en parles-tu pas à tes collègues qui enseignent l'EMC ? On enseigne cela.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

Je fais remonter ce sujet.
J'ai appris la semaine dernière qu'un élève avait récupéré une de mes photos de profil d'un réseau social (j'ai googlé mon nom, c'est la seule photo qui apparaît sur Google images) et avait fait un photomontage avec celle-ci sur un autre réseau. Il en a également fait de certains élèves.
À ce jour, j'ai appris incidemment qu'un conseil de discipline allait être convoqué, mais je n'ai aucune nouvelle officielle de ma cde, ni à propos du conseil de discipline, ni à propos de l'affaire tout court.
La personne qui m'a prévenue m'a montré la capture d'écran, j'en ai pris une photo.
Je compte appeler l'autonome demain, mais si certains d'entre vous ont déjà été confrontés à ce genre de problème, je veux bien vos retours d'expérience.

Il y a très longtemps (vers 2004 de mémoire), je me souviens d'une histoire de photomontage d'un élève de S vis-à-vis d'un collègue de maths. L'élève avait été exclu définitivement suite à cela ; c'était l'époque des débuts du haut débit dans les foyers et des premiers zéro sociaux (skyblog, pour ne pas le citer).

Il y a quelques années nous avons récupéré un élève exclu d'un autre établissement pour ce motif.

Nous avons eu le cas DEUX fois avec photomontage, diffamations etc..

Fois 1 : même période de l’année, enfin début juin, élèves de 3èmes => exclusion temporaire.

Fois 2 : CD qui a débouché sur une exclusion avec sursis

Nous sommes dégoûtés mais impuissants.

C'est peut-être pour ça que le CDE suggère de porter plainte.

Ce sont des discussions sans fin et des confusions entre civil et pénal... souvent la question porte sur le droit civil et on répond en droit pénal
Droit pénal, l'acte suffit, pas besoin de prouver quoi que ce soit genre photo par la vitre d'un appart.
Droit civil, il faut porter plainte pour un préjudice subi, la diffusion ou l'utilisation d'une image peut (jurisprudence contradictoires constantes, le droit malgré ce qu'on peut lire ici où là n'est pas clair) être assimilée à un préjudice, faire constater la prise de vue n'en est pas un.

Je suis pilote de drone enregistré et j'ai souvent des remarques "vous me filmez, vous n'avez pas le droit"...eh bien oui j'ai parfaitement le droit!

Lieu de travail, public, privé? je n'en sais rien, les textes sont une chose, ce qui importe ce sont les jurisprudences et les interprétations. Un lien qui traite du sujet, l'auteur est juriste, directeur de recherches au cnrs. Tout n'est pas si simple.

https://www.archimag.com/veille-documentation/2016/02/01/droit-image-personnes-travail

Juste pour préciser et dans le seul objet d'empêcher d'éventuelles confusions (et d'éviter la réaction de porter plainte quant on considère que nos intérêts ont été lésés ou qu'on a subi un préjudice) indépendamment des nuances sur l'exercice de l'action civile auprès des juridictions civiles ou répressives :

Balthazaard a écrit:
Droit civil, il faut porter plainte pour un préjudice subi

Cela n'est pas possible. Une plainte déclenche une procédure pénale, qui va s'intéresser à d'éventuelles infractions du code pénal selon le code de la procédure pénale. C'est toujours du droit pénal (même si la dénomination "plainte avec constitution de partie civile" peut paraître paradoxale).

En droit civil (code civil strictu sensu, mais en général droit des personnes, familles, contrats..., procédure civile) on ne porte pas plainte, il faut saisir la juridiction (par requête, par assignation).

Ce n'est pas qu'une question de dénomination, les objets sont complètement différents (le principe du droit civil est celui du litige entre particuliers, celui du droit pénal est que l'état impose une peine à ceux dont le comportement risque de déchirer le tissu de la société) tout comme les procédures (en droit pénal, c'est l'état qui se met en marche, le pouvoir judiciaire est le maître du procès, l'éventuelle victime n'en est qu'une partie parmi d'autres finalement, le juge pénal doit être beaucoup plus garantiste, etc.).

Ismyrr a écrit:
Bonjour !

Une nouvelle mode se répand comme une trainée de poudre dans mon collège : une recrudescence importante d'élèves qui photographient et filment d'autres élèves et des enseignants à leur insu, pour les poster sur les réseaux sociaux.
De la part du CDE, aucune réponse. Il consentira à recevoir quelques élèves, mais nous savons de source sûre qu'ils sont nombreux à s'adonner à cette pratique.
Notre CPE et moi-même avons demandé au CDE de faire un courrier à tous les parents, afin de leur rappeler le contenu du règlement intérieur, et éventuellement les termes de la loi encadrant le droit à l'image.
L'objectif étant de les informer, mais aussi d'entrer dans une dynamique de co-éducation avec les parents. Ainsi, en cas de récidive, les sanctions seraient davantage légitimes, nous semble-t-il.
Mais la réponse du CDE est surprenante. Il refuse de faire ce simple courrier, et affirme qu' "il n'y a pas de loi, chacun prend ses responsabilités et porte plainte".

Je voudrais donc prendre mes responsabilités en amont et faire moi-même ce courrier que je proposerais aux PP et CPE. Mais j'aurais besoin de votre aide.
Quel texte sur le droit à l'image puis-je donner ? Y-a-t-il un texte qui protège les enseignants en particulier ? Quelles sont les peines encourues pour des mineurs ? Pour les parents ? Que faire en cas d'image humiliante ?

Je vous remercie pour vos éclairages !

Encore une fois, je ne comprends pas cette réaction du CDE !
C'est interdit par la loi, c'est certain ! On nous demande sans arrêt de respecter le droit à l'image des élèves !
Mais les portables ne sont pas interdits dans votre établissement ??? Dans le nôtre, il est strictement interdit d'être en possession d'un portable au collège et encore moins en classe !

J’ai connu un cas similaire il y a quelques années : un élève avait réalisé un photomontage à partir d’une photo d’un professeur, puis l’avait diffusé sur un réseau. Le photomontage était clairement insultant pour le professeur concerné (je crois qu’il avait porté plainte), cela allait bien au-delà du droit à l’image. Une différence : l’élève avait pris lui-même la photo du professeur en cours (j’ignore si cela change la donne du point de vue du droit).
Le conseil de discipline, réuni pour ce seul fait, avait décidé l’exclusion définitive de l’élève, qui n’en était pas à son premier "mauvais usage" des TIC au collège.

L'action collective est importante, et la clé pour débloquer des situations.
Deux aspects : individuel et judiciaire d'un côté, professionnel de l'autre.
Pour ce second aspect, notre employeur nous doit protection, le CDE doit intervenir. Il refuse. Qu'il soit interpeler en CA, que son supérieur soit averti (lettre, pétition à remettre sous couvert, etc.), protection fonctionnelle, etc.

Chez nous, c'est arrivé aussi. L'élève qui avait filmé et posté sur les réseaux a été exclu de l'établissement après conseil de discipline. Et notre CDE a accompagné le professeur pris en photo pour porter plainte au commissariat.
Je ne comprends pas du tout cette léthargie de votre chef d'établissement.

Merci pour vos réponses.
J'ai vu ma cde pour tout autre chose aujourd'hui, elle ne m'en a toujours pas officiellement parlé. Je ne serais pas au courant si la personne qui m'a prévenue la semaine dernière ne l'avait pas fait. L'autonome doit me rappeler demain.

Mince, bon courage.