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Apices Juris
Niveau 6

La sélection en master 2 est illégale Empty La sélection en master 2 est illégale

par Apices Juris Lun 15 Fév - 11:12
Bonjour,

La sélection en master 2 est illégale. L'info n'est pas nouvelle, on la connaissait depuis un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2013, mais quelques juges des référés renâclaient cet été à l'appliquer. Alors le tribunal administratif d'Orléans a saisi le Conseil d'État pour qu'il donne son avis sur la question.

Et voici donc l'avis – très prévisible – du Conseil d'État : « pour une formation de deuxième cycle qui n’est pas inscrite à cette fin sur une liste établie par décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, aucune limitation à l’admission des candidats du fait des capacités d’accueil d’un établissement ou par une condition de réussite à un concours ou d’examen du dossier des candidats ne peut être introduite après l’obtention des 60 premiers crédits européens, c’est-à-dire après la première année du deuxième cycle. »

Le texte intégral à retrouver ici : CE, 10 février 2016, Mme D... M. A....

Cet avis du Conseil d'État lève définitivement toute éventuelle ambiguïté. Et comme le ministère n'a pas du tout l'air d'avoir l'intention de publier un décret qui légaliserait la sélection, les universités n'ont plus qu'à se préparer au choc qu'implique cette ouverture des vannes en M2...

_________________
Apices juris non sunt jura.
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User17706
Bon génie

La sélection en master 2 est illégale Empty Re: La sélection en master 2 est illégale

par User17706 Lun 15 Fév - 12:27
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