Proposition de Loi UMP pour une "initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l’utilisation d’Internet" en collège et lycée.

http://www.assembleenationale.fr/14/propositions/pion0638.asp

N° 638

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à dispenser une initiation pédagogique et juridique
sur les dangers inhérents à l’utilisation d’Internet
au sein des établissements de l’enseignement secondaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François VANNSON,

député UMP

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le nombre de foyers équipés d’un ordinateur et connectés à Internet est en constante augmentation dans notre pays. Cet outil technologique que constitue Internet a été rapidement adopté par la plupart de nos concitoyens et notamment par une grande majorité des jeunes ce qui n’est pas sans comporter certains risques.

En effet, les jeunes ne perçoivent pas toujours les dangers de diverse nature que peut présenter l’utilisation d’Internet.

Le premier de ces dangers concerne le contenu des sites et les possibilités de rencontres offertes par Internet. En effet, l’utilisation d’Internet par les plus jeunes peut les amener à être au contact d’images pornographiques, de propos racistes ou encore de scènes violentes. Ils peuvent également être conduits, dans le cadre de discussions sur les « chats » à faire de mauvaises rencontres, de nombreux délinquants sexuels utilisant de fausses identités pour entrer en contact avec des enfants ou des adolescents.

Se pose ensuite le problème de l’illégalité de certaines pratiques pourtant courantes chez les jeunes internautes. Les risques d’infraction à la loi sont nombreux. Il s’agit bien entendu du téléchargement illégal mais également d’autres pratiques telles que la mise en ligne (sur les blogs notamment ou dans les forums) de propos diffamatoires ou encore d’atteintes au droit à l’image.

Certes, pour protéger les plus jeunes, il existe des logiciels de filtrage. Cependant, ils ne sont pas toujours utilisés et leur efficacité reste parfois à démontrer.

Les adultes et notamment les parents ont bien entendu un rôle de surveillance à jouer en la matière. Cependant, on peut observer bien souvent, que ceux-ci ne parviennent pas à remplir la mission de surveillance qui leur incombe, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, parce qu’il est difficile d’exercer un contrôle permanent sur un jeune lorsque celui-ci navigue sur Internet. Ensuite, parce que bien souvent les parents maîtrisent bien moins l’outil Internet que leurs enfants.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de mettre en place, au sein des établissements scolaires de l’enseignement secondaire (et notamment au collège), une initiation pédagogique et juridique sur les dangers liés à l’utilisation d’Internet.

Tel est l’objet du présent dispositif que je vous propose d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 312-18 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-19. – Une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l’utilisation d’Internet est dispensée au sein des établissements de l’enseignement secondaire.

« Les modalités de cette initiation sont précisées par décret. »

C'est vrai, c'est le rôle de l’École !

Ils auraient pu partir cinq ans en vacances et revenir tout frais, mais non ! Non ! Il faut qu'ils bavent chaque jour. Chaque jour, une idiotie, une proposition de nase, une interview crétine... Nulla dies sine stultitia.

après l'éducation au goût, à la sécurité routière, au développement durable, à la santé et j'en passe, voilà maintenant l'éducation à l'utilisation d'internet...n'en jetez plus, la cour est pleine...

John a écrit:Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 312-18 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-19. – Une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l’utilisation d’Internet est dispensée au sein des établissements de l’enseignement secondaire.

« Les modalités de cette initiation sont précisées par décret. »

Sur le fond, ce n'est pas inintéressant, mais ce qui me pose problème c'est le passage par la loi.
Dans la hiérarchie des normes, la loi est bien au-dessus des programmes.
Et ça va être une sorte "d'obligation", suspendue loin au-dessus des matières, des enseignements, des professeurs...
et on ne saura pas qui, comment, quand, avec quelle formation juridique et technique initiale (ni, accessoirement, avec quelle rémunération).

Soit à un moment, on décide que c'est important, et on essaye de voir dans quel programme on peut caser ça (éducation civique... suivez mon regard. Ça sert à tout. Il se trouve que j'ai énormément aimé enseigner cette "matière" mais c'est vrai que c'est un peu fourre-tout).
Soit on s'abstient. Parce que le passage par la loi... je le sens moyen.

Cela revient à la question de savoir qui doit faire les programmes.

Refondation... on n'a pas fini...