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Yaziris
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Mutation = baisse de mon indice (???) Empty Mutation = baisse de mon indice (???)

par Yaziris le Lun 2 Mar 2020 - 15:47
Bonjour,
Je suis PLP Lettres -Anglais, j'ai été reçue au concours externe en 2014 dans l'académie de Guyane.
Avant ça, j'ai exercé à l'étranger et j'ai été enseignante contractuelle en France.
Lorsque j'ai été recrutée comme contractuelle dans l'académie de Rennes, j'avais fait valoir mon expérience professionnelle et, après étude de mon dossier, on m'avait attribué un indice : 562.
Lors de mon reclassement, l'académie de Guyane après moultes négociations, a accepté de conserver cet indice (sinon mon salaire de titulaire aurait été inférieur à mon salaire de contractuelle) mais à l'échelon 4 seulement (l'indice 562 correspond à l'échelon 7 ou 8 normalement).
En 2019-2020, j'ai obtenu ma mutation dans l'académie de Grenoble. Sur ma fiche de paye de décembre 2020, mon indice est de 483, en janvier de 562 et en février il retombe à 492 et on me reprend un trop perçu de 291,61€.
Mon salaire a donc diminué depuis ma mutation. Je pensais que le reclassement une fois validé ne serait pas modifié, je m'aperçois que si. Et je me demande si cela est légal.
J'ai cherché des textes sur le sujet mais n'ai rien trouvé.
Connaissez-vous des cas semblables ? Le rectorat a-t-il le droit de baisser mon salaire ? Faudra-t-il renégocier à chaque changement d'académie ??
Mathador
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Grand sage

Mutation = baisse de mon indice (???) Empty Re: Mutation = baisse de mon indice (???)

par Mathador le Lun 2 Mar 2020 - 16:29
Extrait du décret n°51-1423:
Article 11-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2014-1006 du 4 septembre 2014 - art. 1

Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :

1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ;

2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;

3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.

Les agents qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les fonctions de niveau inférieur.

Il n'est pas tenu compte des services lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées.

Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination, dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination.


NOTA :

Décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, article 3 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux stagiaires nommés à compter du 1er septembre 2014.

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"There are three kinds of lies: lies, damned lies, and statistics." (cité par Mark Twain)
« Vulnerasti cor meum, soror mea, sponsa; vulnerasti cor meum in uno oculorum tuorum, et in uno crine colli tui.
Quam pulchrae sunt mammae tuae, soror mea sponsa! pulchriora sunt ubera tua vino, et odor unguentorum tuorum super omnia aromata. » (Canticum Canticorum 4:9-10)
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Mutation = baisse de mon indice (???) Empty Re: Mutation = baisse de mon indice (???)

par Yaziris le Lun 2 Mar 2020 - 16:47
Merci, j'avais vu ce texte mais le problème n'est pas le reclassement mais le fait que le reclassement fait lors de ma titularisation soit remis en cause 5 ans après, lors du changement d'académie... Est-ce légal ?
Mathador
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Grand sage

Mutation = baisse de mon indice (???) Empty Re: Mutation = baisse de mon indice (???)

par Mathador le Lun 2 Mar 2020 - 17:00
Il me semble aller de soi que ce n'est pas le cas. Ne serait-ce que parce que dans ce cas les règles appliquées par le rectorat de Guyane sont nationales et s'appliquent donc également dans l'académie de Grenoble.

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Mutation = baisse de mon indice (???) Empty Re: Mutation = baisse de mon indice (???)

par Yaziris le Lun 2 Mar 2020 - 17:05
Merci... Je vais écrire au rectorat en citant ce décret. Mais c'est énervant, quand-même...
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