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Raoul Bernard
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Indemnités de changement de résidence - Cas complexe  Empty Indemnités de changement de résidence - Cas complexe

par Raoul Bernard Mer 02 Fév 2022, 19:41
Bonjour à tous,

Je poste ici un petit cas pratique (le mien !) sur lequel je m'arrache les cheveux depuis quelques mois.

Le contexte : originaire de l'académie de Paris à la base, je participe au mouvement inter de 2021 (pour réintégration) et n'obtiens aucuns vœux, si ce n'est Paris (placé en dernier).

Suite à cela, je suis détaché pour exercer en détachement à La Réunion, au Réseau Canopé (EPA, opérateur de l'Etat).  

D'après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13896

"Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)",

je devrais être éligible.

Une de mes gestionnaires argue cependant :

Les enseignants détachés à Réseau Canopé sont détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires et ne peuvent pas prétendre aux frais de changement de résidence.

En effet, le décret  n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de frais de changement de résidence prévoit à l’article 22 : « Les agents n’ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d’une première nomination dans la fonction publique, d’une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d’un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, d’une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens de l’article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »


Or cet article 49 est abrogé...

Amis juristes en herbe et autres amateurs de Legifrance, je m'en remets à vous : perso, je m'avoue vaincu par la difficulté du jargon.

Merci pour vos contributions !
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User12576
Fidèle du forum

Indemnités de changement de résidence - Cas complexe  Empty Re: Indemnités de changement de résidence - Cas complexe

par User12576 Mer 02 Fév 2022, 21:39
Je me demande si ce choix de pseudo (qui semble déformer le nom d'une personne avec un but humoristique ou moqueur) est compatible avec la charte...
Sinon, tu auras d'autres avis, mais
1. Un simple texte sur internet (dont sercice-public) ne contraint qui que ce soit, un décret, si.
2. Dans le texte que tu cites, tu n'es pas concerné par l'article 49 abrogé. Ton texte pourrait se terminer avec "retraite" (sans "ou en position hors: etc.).
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Raoul Bernard
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Indemnités de changement de résidence - Cas complexe  Empty Re: Indemnités de changement de résidence - Cas complexe

par Raoul Bernard Jeu 03 Fév 2022, 14:01
Merci pour ton retour Valle. Comme tu peux le constater, j'ai fait une première partie du travail avec l'avatar et le pseudo.

Concernant ta remarque, je te remercie pour ta pertinence. Voici donc des précisions :

Le décret en question est le suivant : "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer"

Et voici exactement la ligne qui constitue ma pierre d'achoppement :

b) A un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des détachements prévus à l'article 14 (10°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité ;

Je ne suis pas capable de trouver la source d'information qui permet de trancher si mon emploi conduit bien à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Merci !

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