Re: Peut-on utiliser Pronote ou autre messagerie ENT pour diffuser des informations syndicales ?

En tout cas dans le secteur privé c'est autorisé: https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/messagerie-professionnelle-mon-employeur-peut-il-y-acceder
Ensuite si dans le privé il s'agit de l'employeur cela veut sans doute dire que le chef devra demander l'accès au recteur, il ne le fera donc pas pour un oui ou pour un non.

Bien sûr, puisque c'est un outil pro. Mais dans ce cas, il faut une démarche, une justification, dans le cadre d'une procédure. Rien à voir donc avec ce que d'aucuns disaient dans ce fil (et ailleurs), à savoir qu'un CDE accède comme il veut quand il veut au contenu des échanges de tous les fils Pronote.

On a eu confirmation par la cheffe en CA que la cheffe d'établissement avait, en temps qu'administrateur et donc responsable des publications, accès à tous les espaces collaboratifs de l'ENT (même si elle indique ne pas y accéder, et je pense que sur ce coup elle est réglo).

La section syndicale tient un espace co syndical sur l'ENT, c'est prévu par le schéma directeur des ent. Par contre c'est une extension numérique du panneau syndical, je n'y publie rien que je ne pourrais punaiser sur le panneau de liège.

Y compris côté actualité d'établissement. En gros tout ce qui y est publié est potentiellement destiné à la direction. Un peu comme le site d'un syndicat est contrôlé en interne pour que la veille réseau de l'administration ne soit pas un problème mais serve au contraire à élever le rapport de force.

LadKlima a écrit:Mais à quel moment des CDE auraient accès à notre messagerie mail sur ac-acamdie ??? Sur Pronote je comprends c'est un logiciel, les mails franchement c'est de la légende nan ?

Ce n'est pas une légende, mais c'est la réalité.
Pour le CDE, je ne pense pas mais l'administration a accès, c'est sûr. C'est souvent en CAPA disciplinaire, que l'administration produit des pièces issues de la boite pro de l'agent mis en cause.

Balthamos a écrit:

LadKlima a écrit:Mais à quel moment des CDE auraient accès à notre messagerie mail sur ac-acamdie ??? Sur Pronote je comprends c'est un logiciel, les mails franchement c'est de la légende nan ?

Ce n'est pas une légende, mais c'est la réalité.
Pour le CDE, je ne pense pas mais l'administration a accès, c'est sûr. C'est souvent en CAPA disciplinaire, que l'administration produit des pièces issues de la boite pro de l'agent mis en cause.

Ah bon ? Jamais vu ça (en 8 ans pour l'instant)... Et je ne crois pas qu'au niveau juridique ça ne pose pas problème.

Je parle de messages qui seraient volontairement récupérés par l'administration pour mettre en cause un agent ou alourdir son dossier. Je ne parle pas de copies de mail transmises à l'administration par tel ou tel autre agent destinataire qui se plaint de l'agent mis en cause.

Déjà dit, mais cela se fait dans le cas par exemple de la commission de titularisation si un problème survient entre en formateur et un stagiaire. Tous les échanges peuvent être produits (et cela protège selon les cas le formateur, ou le stagiaire).

Madame_Prof a écrit:

Balthamos a écrit:

LadKlima a écrit:Mais à quel moment des CDE auraient accès à notre messagerie mail sur ac-acamdie ??? Sur Pronote je comprends c'est un logiciel, les mails franchement c'est de la légende nan ?

Ce n'est pas une légende, mais c'est la réalité.
Pour le CDE, je ne pense pas mais l'administration a accès, c'est sûr. C'est souvent en CAPA disciplinaire, que l'administration produit des pièces issues de la boite pro de l'agent mis en cause.

Ah bon ? Jamais vu ça (en 8 ans pour l'instant)... Et je ne crois pas qu'au niveau juridique ça ne pose pas problème.

Je parle de messages qui seraient volontairement récupérés par l'administration pour mettre en cause un agent ou alourdir son dossier. Je ne parle pas de copies de mail transmises à l'administration par tel ou tel autre agent destinataire qui se plaint de l'agent mis en cause.

Pour le niveau juridique, des liens ont déjà été donnés plus haut : l'employeur peut prendre connaissance au besoin des courriers envoyés par les moyens mis à la disposition de l'entreprise, qui sont sauf spécification contraire présumés professionnels. Cela concerne à priori le secteur privé, mais je ne pense pas à une différence dans le secteur public. Bien sûr, cela suppose une procédure administrative et technique, ni le cde ni le recteur n'a un code d'accès à votre boîte mail, et il est vraisemblable que la majorité des courriers présentés à charge d'un agent soit en fait transmis par le destinataire ou une personne en copie. Mais enfin, j'éviterais de déraper sur le mail académique ou la messagerie d'un ent en fondant mes espoirs sur la possibilité d'argumenter à posteriori qu'il s'agissait d'échanges privés.

maikresse, dans ce cas, ils sont transmis par l'un ou l'autre.

Prezbo, évidemment. Je répondais sur le fait que ce soit fréquemment utilisé contre les agents en CAPA disciplinaire.

Bien sûr, il faut faire preuve de bon sens. Boîte pro ou boîte perso d'ailleurs. Ce qu'on écrit peut toujours être lu, transmis, utilisé, etc.

Balthamos a écrit:

Apices Juris a écrit:Bonjour,

Pour en revenir à la question initiale (possibilité de diffusion des messages à caractère syndical), il peut également être utile de lire ces précieuses indications de la Cnil, dans le contexte RGPD : L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales.

C'est abordé par le prisme de l'entreprise et donc du code du travail. Mais les principes à respecter seront les mêmes dans l'administration, et notamment le principe d'opposition préalable, qui est l'une des pierres angulaires du GRPD :

La CNIL a écrit:
Le respect des droits d’information et d’opposition préalable
Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.
L’accord conclu doit donc préciser les modalités selon lesquelles les employés peuvent s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales. En tout état de cause, ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devraient être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Il apparaît par ailleurs utile de prévoir que l’indication du caractère syndical du message soit systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.

Avec la limite que la réflexion de la CNIL s'appuie sur le code du travail, qui ne s'applique pratiquement pas chez nous (fonction publique).

C'est dans le « pratiquement pas » que se joue la nuance. D'une part, le droit de la FP reprend in extenso de nombreux éléments du droit du travail. D'autre part, quand la réglementation FP ne prévoit pas une situation, le juge administratif s'inspire sans complexe des règles prévues en droit du travail pour régler les litiges, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les agents.

Madame_Prof a écrit:maikresse, dans ce cas, ils sont transmis par l'un ou l'autre.

Prezbo, évidemment. Je répondais sur le fait que ce soit fréquemment utilisé contre les agents en CAPA disciplinaire.

Bien sûr, il faut faire preuve de bon sens. Boîte pro ou boîte perso d'ailleurs. Ce qu'on écrit peut toujours être lu, transmis, utilisé, etc.

Non, non, ni par l'un ou par l'autre. Par exemple pour prouver qu'il y a eu échange nourri.