Des retraits d’un trentième disproportionnés

La France enfreint la Charte sociale européenne en appliquant à certains fonctionnaires grévistes des retenues de salaires excessives, a considéré, dans une décision rendue publique mardi 14 février, le Comité européen des droits sociaux (CEDS). L’instance, rattachée au Conseil de l’Europe et chargée d’examiner le respect de ce traité ratifié par la France, avait été saisie par la Confédération générale du travail (CGT), sur la règle dite du « trentième indivisible » à laquelle sont soumis les agents de la fonction publique d’Etat.
Ils sont en effet privés d’un trentième de leur rémunération par jour de grève, même s’ils ne font grève qu’une heure ou une demi-journée (à l’inverse, notamment, du secteur privé dans lequel la retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail). Le CEDS a donné raison à la CGT en estimant que cette règle « constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », à savoir le droit de grève.

Bonne nouvelle !

tintin4444 a écrit:

Bonne nouvelle !

Sauf que les décisions du comité européen des droits sociaux n'ont pas pour autant force exécutoire.
Donc... c'est bien mais cela ne changera strictement rien.