Majoration élèves petits groupes

Ca y est ! J'ai enfin retrouvé le texte très précis qui fixe bien les choses : il s'agit de la Lettre flash du 20 février 2007 intitulée "Des décharges horaires plus justes et mieux adaptées pour les enseignants du second degré."
Voici l'intro :

Depuis 1950, date de publication des trois décrets qui régissaient les obligations de service des enseignants du second degré, de profondes modifications sont intervenues dans l'organisation de la scolarité et des études de l'enseignement secondaire. Les nouveaux textes publiés le 13 février 2007 au Journal officiel (décrets et arrêtés du 12 février 2007) actualisent ces dispositions en les adaptant aux nécessités actuelles de l'enseignement.

Je vous copie-colle le passage "décisif" :

Règles en vigueur pour la minoration d’une heure pour « effectif pléthorique » ou majoration d’une heure pour « faible effectif »
Ces règles sont inchangées. Seul le terme de division remplace celui de classe, car il s'agit de l'appellation désormais en vigueur.
La notion de groupe n'est pas prise en compte pour la majoration. Aussi, les enseignants qui interviennent devant des groupes inférieurs à 20 élèves ne se verront pas appliquer la majoration d'une heure (si la division/classe de référence compte plus de 20 élèves). Les professeurs qui enseignent devant des groupes restreints (inférieurs à 20 élèves) notamment en latin, grec, technologie, TP et TDde sciences expérimentales, langues vivantes... n'auront donc pas de majoration de service.
En revanche, les professeurs qui exercent devant des groupes importants auront droit à une réduction de service.
En outre, les classes/divisions à faible effectif de l'éducation prioritaire, des unités pédagogiques d’intégration (UPI), des classes relais et de l’enseignement dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) seront exclues des majorations.

Le document complet est disponible ici : http://media.education.gouv.fr/file/46/0/4460.pdf

Adri a écrit:Où je me rends compte que je me suis fait avoir il y a quelques années ... (avec très peu d'élégance d'ailleurs : premières paroles de mon CDE tout neuf alors : "Bonjour, votre service sera de X heures, vous nous devez une heure non payée !")

Mais c'est justement ce texte que j'ai soumis à le proviseure: i a été annulé par Darcos, donc retour aux decrets de 1950 où n'apparaît pas cette distinction entre groupe et division sur laquelle je comptais m'appuyer... le pire dans l'histoire, accrochez vous bien: tout cea pour un groupe de secondes en latin de 19 élèves!!!!!A un près je n'avais pas droit à la majoration: c'est vraiment degueulasse, inutile de dire que, si l'administration est aussi légaliste, je ferai de même: minimum de conseils de classes, etc etc

Qui pourrais-je contacter pour avoir une réponse décisive:les syndicats, mais là il fait tomber sur quelqu'un qui connaît vraiment à fond les textes..en plus j ai signé mon vs...

Thrasybule, quand tu vas sur legifrance, le seul texte en vigueur est le décret de 1950 confirmé par le texte du 12 février 2007 : c'est très clairement mis. Et la lettre flash du ministère est du 20 février 2007 pour préciser le contenu du texte du 12.
Adresse-toi à ton syndicat pour contester cette majoration indue ; tu peux aussi poser peut-être la question à ton gestionnaire à la DIPE (mais sera-til compétent sur ce point ?). Et demande au CDE de te fournir le texte sur lequel il s'appuie : tu verras bien alors si c'est le texte Robien abrogé ou pas.
Bon courage en tout cas !

Ok quand tu vas sur le site du snes il ne parle pas de cette disctinction entre groupe et division...je vais regarder sur le site, à ton avis c'est grave si j'ai signé mon vs?Ca vaut acceptation? Merci pour tes réponses en tout cas...

Tu n'as rien à perdre à essayer en tout cas, et tu peux faire valoir la désinformation donnée par ton CDE. Du reste, tu ne dois pas être tout seul dans ce cas dans ton lycée : peut-être auriez-vous plus de poids à vous regrouper pour protester. En tout cas, quand j'ai été concernée, on a tous protesté ensemble, et le CDE a fait machine arrière. Mais il est vrai que c'était au moment de la signature, pas après. Je pense vraiment que ton syndicat devrait pouvoir te dire si et comment on peut contester un VS après coup.

[quote="henriette"]Ca y est ! J'ai enfin retrouvé le texte très précis qui fixe bien les choses : il s'agit de la Lettre flash du 20 février 2007 intitulée "Des décharges horaires plus justes et mieux adaptées pour les enseignants du second degré."
Voici l'intro :

Depuis 1950, date de publication des trois décrets qui régissaient les obligations de service des enseignants du second degré, de profondes modifications sont intervenues dans l'organisation de la scolarité et des études de l'enseignement secondaire. Les nouveaux textes publiés le 13 février 2007 au Journal officiel (décrets et arrêtés du 12 février 2007) actualisent ces dispositions en les adaptant aux nécessités actuelles de l'enseignement.

Je vous copie-colle le passage "décisif" :

Règles en vigueur pour la minoration d’une heure pour « effectif pléthorique » ou majoration d’une heure pour « faible effectif »
Ces règles sont inchangées. Seul le terme de division remplace celui de classe, car il s'agit de l'appellation désormais en vigueur.
La notion de groupe n'est pas prise en compte pour la majoration. Aussi, les enseignants qui interviennent devant des groupes inférieurs à 20 élèves ne se verront pas appliquer la majoration d'une heure (si la division/classe de référence compte plus de 20 élèves). Les professeurs qui enseignent devant des groupes restreints (inférieurs à 20 élèves) notamment en latin, grec, technologie, TP et TDde sciences expérimentales, langues vivantes... n'auront donc pas de majoration de service.
En revanche, les professeurs qui exercent devant des groupes importants auront droit à une réduction de service.
En outre, les classes/divisions à faible effectif de l'éducation prioritaire, des unités pédagogiques d’intégration (UPI), des classes relais et de l’enseignement dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) seront exclues des majorations.

Henriette, le texte commenté que tu cites a été abrogé, ce sont les fameux décrets de Robien. Il n'est pas valable. Il faut revenir à la version antérieure (la version avec le terme division). Je n'aurais pas la même certitude que toi sur les conditions d'application aux options à faible effectif ; il doit y avoir débat.

La lettre flash, qui plus est sur un texte abrogé, n'a pas de valeur juridique.

Le texte de la majoration est toujours celui-ci

"Art. 4 (remplacé par le décret n, 64-872 du 20 août 1964). - Les maxima de services hebdomadaires prévus dans les rubriques A et B de l'article premier du présent décret sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. Ils sont diminués :
(...) Pour déterminer le maximum de services applicables, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 novembre de l'année scolaire en cours ;
Lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ;"

John, cela serait bien qu'on ait une partie du forum où l'on puisse coller tous les textes de lois (décret de 1950, décret de 99, frais de déplacement etc...).

Ah bon, désolée ! Pourtant sur legifrance le texte donné comme étant en vigueur est celui du 12/02/2007 : qu'en est-il ??? Où trouver le texte qui s'applique alors ???

Par exemple ici en PDF :
http://www.ac-rouen.fr/rectorat/profession_statut_texte/d50581.pdf

ou sur Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA3AF7AAC2874B12CCF150C4ABB35897.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006060582&dateTexte=20091123

Ok, j'ai trouvé. Mais il n'y est pas question de groupe, seulement de classe, division ou section, ce qui n'est pas la même chose, si ?

Erreur de manip. Le texte est trop long.

henriette a écrit:Ok, j'ai trouvé. Mais il n'y est pas question de groupe, seulement de classe, division ou section, ce qui n'est pas la même chose, si ?

C'est pour cela que ton interprétation me paraît faire question.

Alors c'est vraiment laissé à la libre interprétation des CDE cette histoire.

Il faudrait voir si des TA ont tranché un litige dans un sens ou dans un autre.

Bonjour, je relance le sujet... J'ai lu tous les messages et les passages de textes cités, mais je ne suis pas sûre de ce qui est toujours valable aujourd'hui, avec la remise en cause du décret de 1950. J'ai cherché dans le décret de 2015 (ici) sans rien trouver à ce sujet, donc je suppose que les textes de 1950 sont toujours en vigueur, mais je préfère demander des avis ici...

J'ai cette année, dans mon charmant collège de REP, 16h (je suis agrégée), dont (merci la réforme   ) :
- seulement 6h en classe entière,
- 4h en AP (moitié de la classe),
- 6h en latin (dont 1h à 2 élèves ; j'ai honnêtement l'impression que plus je me bats, moins j'en ai... bref).
Techniquement, donc, 10h à moins de 20 élèves. Mais je crois comprendre que, si les 6h de latin "comptent", n'étant plus protégée par les textes de 2007, les 4h d'AP ne devraient pas être comptabilisées, puisqu'elles concernent des "groupes" (non mentionnés dans les textes de 1950).

Quelqu'un confirmerait-il ?

Quand bien même ces heures compteraient, cela signifierait que j'ai une majoration d'1h non payée - la 6e heure de latin (ma 16e heure, donc heure supplémentaire), fût-elle à 2 élèves, compterait-elle comme heure de majoration ?

Merci d'avance de vos avis éclairés

(P.S. : je ne cherche pas à lancer le débat sur le fait que les textes soient justes / justifiés ou non... juste à être fixée sur mes droits et mes devoirs)

LadyC a écrit:Bonjour, je relance le sujet... J'ai lu tous les messages et les passages de textes cités, mais je ne suis pas sûre de ce qui est toujours valable aujourd'hui, avec la remise en cause du décret de 1950. J'ai cherché dans le décret de 2015 (ici) sans rien trouver à ce sujet, donc je suppose que les textes de 1950 sont toujours en vigueur, mais je préfère demander des avis ici...

J'ai cette année, dans mon charmant collège de REP, 16h (je suis agrégée), dont (merci la réforme   ) :
- seulement 6h en classe entière,
- 4h en AP (moitié de la classe),
- 6h en latin (dont 1h à 2 élèves ; j'ai honnêtement l'impression que plus je me bats, moins j'en ai... bref).
Techniquement, donc, 10h à moins de 20 élèves. Mais je crois comprendre que, si les 6h de latin "comptent", n'étant plus protégée par les textes de 2007, les 4h d'AP ne devraient pas être comptabilisées, puisqu'elles concernent des "groupes" (non mentionnés dans les textes de 1950).

Quelqu'un confirmerait-il ?

Quand bien même ces heures compteraient, cela signifierait que j'ai une majoration d'1h non payée - la 6e heure de latin (ma 16e heure, donc heure supplémentaire), fût-elle à 2 élèves, compterait-elle comme heure de majoration ?

Merci d'avance de vos avis éclairés

(P.S. : je ne cherche pas à lancer le débat sur le fait que les textes soient justes / justifiés ou non... juste à être fixée sur mes droits et mes devoirs)

Il n'y a plus de majoration de service pour petits effectifs.

Merci pour ta réponse !
Mais vraiment ? aucune ? j'ai du mal à y croire (et mon chef en aura encore plus) ; tu aurais un texte ? (juste une idée de référence, je ne demande pas un copié-collé avec lien, je peux chercher moi-même !)

LadyC a écrit:Merci pour ta réponse !
Mais vraiment ? aucune ? j'ai du mal à y croire (et mon chef en aura encore plus) ; tu aurais un texte ? (juste une idée de référence, je ne demande pas un copié-collé avec lien, je peux chercher moi-même !)

C'est juste le décret du 20 août 2014. Cela concerne tous les professeurs du secondaire mais pas les professeurs faisant tout leur service en CPGE qui relèvent eux de certains articles du décret de 1950 qui n'ont pas été abrogés.
Il n'y a plus ni majoration de service, ni minoration pour raison d'effectifs.
La minoration pour effectifs pléthoriques est par contre remplacée par une indemnité de 1250 euros lorsqu'on a 6 heures ou plus avec 36 élèves ou plus.

Merci pour la référence ! (Je suis bien bête, je cherchais un décret de 2015... )
En effet, ni "majoration" ni même "effectif" n'apparaissent dans le texte (d'ailleurs cela m'étonne que ce ne soit pas spécifié ), donc si c'est le seul qui ait une valeur, c'est bon.

Total HS
Contente de te lire, LadyC

Thalia de G a écrit:Total HS
Contente de te lire, LadyC

+1. cela faisait longtemps que tu n'étais pas intervenue.

Vous êtes gentilles ! :flower: Chaque fois que je repasse sur le forum depuis que je l'ai déserté, j'ai droit à de mignonnes remarques comme ça que je ne mérite absolument pas
(Fin du HS, les modos ne seraient pas contents, et avec raison )

LadyC a écrit:Vous êtes gentilles !  :flower:  Chaque fois que je repasse sur le forum depuis que je l'ai déserté, j'ai droit à de mignonnes remarques comme ça que je ne mérite absolument pas
(Fin du HS, les modos ne seraient pas contents, et avec raison )

Ben oui, tu étais précieuse? Re-fin du HS

Tssss

Pour revenir à la réponse de meskiangasher : en effet, le SNES indique sur cette page (article daté du 1er septembre 2015) que les majorations n'existent plus.

Et un HS de plus :
Cela me fait plaisir de te revoir par ici. Il faut revenir !