retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

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retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par micaschiste le Jeu 29 Sep 2016 - 21:12

La LIJ est la Lettre d'Information Juridique, publiée par la direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour s'abonner à la LIJ http://www.education.gouv.fr/cid75750/la-lettre-d-information-juridique-lij.html

On peut lire sur celle de juillet 2016, le jugement qui pourra intéresser plusieurs d'entre nous à propos des réunions obligatoires ou non, pendant le temps de service ou non.

A la page 11 sur 27, est présentée une jurisprudence sur les obligations de service des enseignants ne se limitant pas aux heures d’enseignement. Deux cas de jugements sont évoqués : l'un suite à un service non fait pour une réunion d'accueil d'élèves de CM2 au collège,  l'autre pour la deuxième journée de pré-rentrée non effectuée pendant deux samedis matins. La retenue de trentième de salaire a été confirmée dans les deux cas.
Je ne joins pas d'extraits car il est explicitement dit que l'on ne peut reproduire entièrement ou partiellement ces articles sans autorisation.

http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_2016_194_juillet.pdf

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par benjy_star le Jeu 29 Sep 2016 - 22:36

Oui, mais y avait-il un ordre de mission ?

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par nitescence le Jeu 29 Sep 2016 - 22:50

je ne sais pas ce qu'il en est dans les cas d'espèce, mais les tribunaux considèrent la plupart du temps qu'il n'est pas nécessaires qu'ils soient en bonne et due forme : un planning affiché en salle des professeurs peut suffire...

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par eleonore69 le Jeu 29 Sep 2016 - 22:54

Corvéable à merci, alors ?

eleonore69
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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par nitescence le Jeu 29 Sep 2016 - 23:01

Le contrat doit être exécuté de bonne foi : si tu es au courant ou que tu ne peux l'ignorer, c'est ta faute. Et ce n'est pas absurde.

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par trompettemarine le Jeu 29 Sep 2016 - 23:16

autre extrait de la lettre juridique citée ci-dessus :

EDIT : citation interdite.
Lire fin de la page 11 et début de la page 12 sur les ors et le temps de travail des enseignants.

Question sérieuse : quelle est la durée hebdomadaire et létale du travail d'un enseignant.
Et surtout comment la calcule-t-on ?

Les missions liées reviennent sur le tapis par la justice.


Dernière édition par trompettemarine le Jeu 29 Sep 2016 - 23:38, édité 2 fois

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par Jensleno le Jeu 29 Sep 2016 - 23:26

@micaschiste a écrit:
On peut lire sur celle de juillet 2016, le jugement qui pourra intéresser plusieurs d'entre nous à propos des réunions obligatoires ou non, pendant le temps de service ou non.

A la page 11 sur 27, est présentée une jurisprudence sur les obligations de service des enseignants ne se limitant pas aux heures d’enseignement. Deux cas de jugements sont évoqués : l'un suite à un service non fait pour une réunion d'accueil d'élèves de CM2 au collège,  l'autre pour la deuxième journée de pré-rentrée non effectuée pendant deux samedis matins. La retenue de trentième de salaire a été confirmée dans les deux cas.
Je ne joins pas d'extraits car il est explicitement dit que l'on ne peut reproduire entièrement ou partiellement ces articles sans autorisation.


Ton explication incomplète, tend à faire croire que l'enseignant a été sanctionné car il n'avait pas participé à une réunion le soir en plus de ses heures de cours de la journée. Or c'est faux ! Le retrait sur salaire est justifié par le fait que les horaires d'enseignement des enseignants furent modifiés pour qu'ils puissent assister à la réunion à laquelle il ne s'est pas rendu :
"Les personnels enseignants de cet établissement avaient été informés par une note du principal qu’ils étaient tenus de participer à cette réunion d’accueil et que
leurs emplois du temps avaient été modifiés en conséquence pour remplacer leur service d’enseignement par leur participation à cette réunion" (page 11 de la même source).

Contrairement à un vieux rêve de CDE les enseignants ne sont pas corvéables le soir pour assister à des réunions dont l'intérêt est aussi important qu'un pet de pingouin sur la banquise...


Dernière édition par Hélips le Jeu 29 Sep 2016 - 23:45, édité 1 fois (Raison : balises de citation.)

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par monseigneur le Jeu 29 Sep 2016 - 23:31

Ah oui ça change tout !

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par eleonore69 le Jeu 29 Sep 2016 - 23:43

@monseigneur a écrit:Ah oui ça change tout !

En effet, je pensais qu'il s'agissait de réunions en plus du service hebdomadaire , or c'est à la place de certaines heures...


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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par gauvain31 le Ven 30 Sep 2016 - 0:03

@eleonore69 a écrit:
@monseigneur a écrit:Ah oui ça change tout !

En effet, je pensais qu'il s'agissait de réunions en plus du service hebdomadaire , or c'est à la place de certaines heures...


...donc la retenue est pleinement justifiée.

gauvain31
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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par mathmax le Ven 30 Sep 2016 - 0:19

Oui, mais il est aussi question de 2 réunions le samedi, donc en plus des heures de cours, avec "convocation" via un tableau d'affichage ...

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Re: retenues pour absences de service fait : jurisprudence publiée dans LIJ

Message par Astuce le Ven 30 Sep 2016 - 11:31

@trompettemarine a écrit:
Question sérieuse : quelle est la durée hebdomadaire et létale du travail d'un enseignant.

Question vitale effectivement... Laughing

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