[Textes] Demande de rendez-vous de la part d'un parent

Les textes qui s'appliquent en cas de demande de rendez-vous de la part d'un parent d'élève :

Obligation d’informer :

• Article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
  
  "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi".
  

• Art. D. 111-4 du Code de l’éducation :
  
  "Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée".

(dans les études de cas de l'ESEN, là, page 5, deuxième partie de "Les souffrances de la jeune Elise".)