Difficulté pour se pacser.

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Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 14:24

Bonjour à tous.
J'ai un souci et peut être que quelqu'un qui s'y connait un peu en droit pourra ma conseiller.
Je souhaite me pacser avec mon conjoint. Evidemment, on souhaite le faire avant le 31 août. Et le tribunal de notre (petite) ville ne peut pas nous pacser car la personne compétente est en arrêt maladie (on nous balade depuis un mois déjà en nous disant qu'elle est en vacances)... A-t-on un recours (à part aller chez un notaire, qui va nous coûter très cher) ?
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Daphné le Lun 20 Juil 2015 - 14:25

Vous ne pouvez pas vous faire domicilier ailleurs ? Chez vos parents ?
Autrement à part le notaire je ne vois pas.
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 14:28

Merci pour cette réponse rapide.
Ses parents dépendent du même tribunal d'instance. Et je crains que celui de chez mes parents soit débordé. Et puis mon conjoint est propriétaire, donc il est délicat de se faire domicilier ailleurs, il me semble...
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par mamieprof le Lun 20 Juil 2015 - 14:29

Et le maire, 1 er magistrat de la ville il ne peut pas rédiger le Pacs ?
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par orelyde le Lun 20 Juil 2015 - 14:30

Tout comme Daphnée, à part le notaire je ne vois pas., c'est un budget, certes, mais on paye a rapidité... Les délais sont généralement longs même dans les petites villes (4 mois sur mon département...)
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par orelyde le Lun 20 Juil 2015 - 14:32

Le maire ne peut pas procéder à l’enregistrement du pacs.
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 14:34

Pour le notaire, n'importe lequel peut nous pacser ? Il ne faut pas qu'il soit dans la ville de résidence ?
Et c'est quand même incroyable qu'il n'y ait pas un recours... Ils sont quand même censés assurer leurs fonctions, au tribunal...
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Benji-X le Lun 20 Juil 2015 - 14:38

Pour le notaire, il semble que le lieu importe peu. Personnellement, je le ferais faire chez un notaire proche du domicile.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml#N100B5
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par orelyde le Lun 20 Juil 2015 - 14:43

Le tribunal fait ce qu'il peut avec (le peu) de moyens qu'il a malheureusement...
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 14:46

@orelyde a écrit:Le tribunal fait ce qu'il peut avec (le peu) de moyens qu'il a malheureusement...
Certes, mais si la personne est en arrêt maladie pendant 6 mois... Il faudrait quand même que les gens puissent se pacser (sans se ruiner). Il faudrait un système où un tribunal voisin prend la relève. Mais bon, c'est pas grave, on paiera...
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par doubledecker le Lun 20 Juil 2015 - 14:47

@mamieprof a écrit:Et le maire, 1 er magistrat de la ville il ne peut pas rédiger le Pacs ?

Eh non, ce point avait été bien précisé lors des débats sur le PACS afin que celui ci ne puisse être considéré comme un mariage. Aux mariés la mairie,  aux PACSés le tribunal d'instance.

@Cicyle a écrit:Pour le notaire, n'importe lequel peut nous pacser ? Il ne faut pas qu'il soit dans la ville de résidence ?
Et c'est quand même incroyable qu'il n'y ait pas un recours... Ils sont quand même censés assurer leurs fonctions, au tribunal...

Oui tout comme le rectorat est censé trouver des remplaçants aux profs en arrêt maladie. ... Rolling Eyes
pour faire établir un PACS par un notaire il faut compter 250 euros de mémoire et émoluments du notaire,  à discuter avec lui.


Dernière édition par doubledecker le Lun 20 Juil 2015 - 14:50, édité 1 fois

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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Provence le Lun 20 Juil 2015 - 14:48

@Cicyle a écrit:
@orelyde a écrit:Le tribunal fait ce qu'il peut avec (le peu) de moyens qu'il a malheureusement...
Certes, mais si la personne est en arrêt maladie pendant 6 mois... Il faudrait quand même que les gens puissent se pacser (sans se ruiner). Il faudrait un système où un tribunal voisin prend la relève. Mais bon, c'est pas grave, on paiera...

Et il faudrait aussi que les profs en arrêt soient remplacés... Nous sommes bien placés pour savoir combien la fonction publique a souffert ces derniers temps.
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Enaeco le Lun 20 Juil 2015 - 14:49

@Cicyle a écrit:Et c'est quand même incroyable qu'il n'y ait pas un recours... Ils sont quand même censés assurer leurs fonctions, au tribunal...


Ils le font... Mais ils sont débordés, en sous effectif (avec l'été...) et ont peut-être pas mal de monde qui se bouscule au portillon pour faire leur PACS au dernier moment.

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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 14:51

@doubledecker a écrit:
@mamieprof a écrit:Et le maire, 1 er magistrat de la ville il ne peut pas rédiger le Pacs ?

Eh non, ce point avait été bien précisprécisé lors des débats sur le PACS afin que celui ci ne puisse être considéré comme un mariage. Aux mariés la mairie,  aux PACSés le tribunal d'instance.

@Cicyle a écrit:Pour le notaire, n'importe lequel peut nous pacser ? Il ne faut pas qu'il soit dans la ville de résidence ?
Et c'est quand même incroyable qu'il n'y ait pas un recours... Ils sont quand même censés assurer leurs fonctions, au tribunal...

Oui tout comme le rectorat est censé trouver des remplaçants aux profs en arrêt maladie. ... Rolling Eyes
pour faire établir un PACS par un notaire il faut compter 250 euros de mémoire et émoluments du notaire,  à discuter avec lui.
C'est sûr... Toujours les mêmes aberrations. Les gamins dont les parents peuvent payer des cours particuliers s'en sortent lors d'une longue absence, tant pis pour les autres. Les riches se pacsent, tant pis pour les autres... Nous on peut payer, mais c'est le principe qui m'agace.
J'ai appelé un notaire qui m'a dit 460 euros. Je vais en appeler d'autres, pour voir.
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par orelyde le Lun 20 Juil 2015 - 14:52

Je partage complètement ton point de vue... Je trouve cela incroyable qu'une seule personne soit habilitée à enregistrer les pacs !!!
La période estivale n'arrange rien...


Dernière édition par orelyde le Lun 20 Juil 2015 - 15:17, édité 1 fois
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 14:52

@Enaeco a écrit:
@Cicyle a écrit:Et c'est quand même incroyable qu'il n'y ait pas un recours... Ils sont quand même censés assurer leurs fonctions, au tribunal...


Ils le font... Mais ils sont débordés, en sous effectif (avec l'été...) et ont peut-être pas mal de monde qui se bouscule au portillon pour faire leur PACS au dernier moment.
Non, non... Personne n'est compétent pour nous pacser (c'est ce que m'a dit la personne au téléphone). C'est même pas une question de délais.
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 14:53

@orelyde a écrit:Je partage complètement ton point de vue... Je trouve cela incroyable qu'une seule personne soit habilitée à enregistrer les pacs !!!
Je précise que c'est vraiment une toute petite ville (6000 habitants). Certains nous diraient qu'on a de la chance d'avoir un tribunal d'instance... Razz
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par ycombe le Lun 20 Juil 2015 - 14:58

@Cicyle a écrit:Bonjour à tous.
J'ai un souci et peut être que quelqu'un qui s'y connait un peu en droit pourra ma conseiller.
Je souhaite me pacser avec mon conjoint. Evidemment, on souhaite le faire avant le 31 août. Et le tribunal de notre (petite) ville ne peut pas nous pacser car la personne compétente est en arrêt maladie (on nous balade depuis un mois déjà en nous disant qu'elle est en vacances)... A-t-on un recours (à part aller chez un notaire, qui va nous coûter très cher) ?
Une attestation signée du tribunal spécifiant la demande et l'impossibilité d'y répondre rapidement ne peut-elle pas permettre de faire sauter le délai du 31 août ?

Sinon, deux amis et quinze jours de délai et vous êtes mariés. C'est chiant mais c'est rapide. Et pas cher (offrir une bière aux amis pour le dérangement).



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Assurbanipal: "Passant, mange, bois, divertis-toi ; tout le reste n’est rien".

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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 15:00

@ycombe a écrit:
@Cicyle a écrit:Bonjour à tous.
J'ai un souci et peut être que quelqu'un qui s'y connait un peu en droit pourra ma conseiller.
Je souhaite me pacser avec mon conjoint. Evidemment, on souhaite le faire avant le 31 août. Et le tribunal de notre (petite) ville ne peut pas nous pacser car la personne compétente est en arrêt maladie (on nous balade depuis un mois déjà en nous disant qu'elle est en vacances)... A-t-on un recours (à part aller chez un notaire, qui va nous coûter très cher) ?
Une attestation signée du tribunal spécifiant la demande et l'impossibilité d'y répondre rapidement ne peut-elle pas permettre de faire sauter le délai du 31 août ?

Sinon, deux amis et quinze jours de délai et vous êtes mariés. C'est chiant mais c'est rapide. Et pas cher (offrir une bière aux amis pour le dérangement).


Il accepte l'idée du PACS parce qu'il sait qu'on n'a pas le choix, si on veut que je revienne un jour... Mais le mariage... J'ai peur de le faire fuir ! Razz
Pour le délai, je pense qu'on nous répondrait qu'on n'a qu'à aller chez un notaire...
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par ycombe le Lun 20 Juil 2015 - 15:04

@Cicyle a écrit:
Il accepte l'idée du PACS parce qu'il sait qu'on n'a pas le choix, si on veut que je revienne un jour... Mais le mariage... J'ai peur de le faire fuir ! Razz
Pour le délai, je pense qu'on nous répondrait qu'on n'a qu'à aller chez un notaire...
Pas sûr, vu le coût. Il faudrait consulter un avocat spécialiste de l'administratif. Mais la procédure risque de coûter plus cher que le notaire.

Ce qui est ennuyeux dans le mariage, c'est que le divorce coûte cher. C'est l'intérêt du pacs. Sinon, l'autre possibilité est de mettre un gosse en route. Concubinage avec enfant, c'est comme le mariage au niveau des points. Mais ça revient encore plus cher que le pacs devant notaire.


Dernière édition par ycombe le Lun 20 Juil 2015 - 20:37, édité 1 fois

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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par thebestchicken le Lun 20 Juil 2015 - 15:14

Oui, l'engagement pour un mariage n'est quand même pas le même... (La question s'était posée pour nous car le tribunal n'avait pas de place avant octobre)

Ce que je trouve dommage, c'est qu'ils ne vous redirigent pas d'office vers le tribunal le plus proche, puisqu'ils ne sont pas en mesure de le faire...
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par kiwi le Lun 20 Juil 2015 - 15:24

@thebestchicken a écrit:Oui, l'engagement pour un mariage n'est quand même pas le même... (La question s'était posée pour nous car le tribunal n'avait pas de place avant octobre)

Ce que je trouve dommage, c'est qu'ils ne vous redirigent pas d'office vers le tribunal le plus proche, puisqu'ils ne sont pas en mesure de le faire...

Ce n'est pas possible puisqu'il faut se pacser au TGI de la résidence commune.

Sinon pas d'autres solutions que le notaire. L'été, les tribunaux sont pris d'assaut, et il y a moins de personnel à cause des vacances. Il aurait fallu s'y prendre plus tôt...
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par doubledecker le Lun 20 Juil 2015 - 15:28

@kiwi a écrit:
@thebestchicken a écrit:Oui, l'engagement pour un mariage n'est quand même pas le même... (La question s'était posée pour nous car le tribunal n'avait pas de place avant octobre)

Ce que je trouve dommage, c'est qu'ils ne vous redirigent pas d'office vers le tribunal le plus proche, puisqu'ils ne sont pas en mesure de le faire...

Ce n'est pas possible puisqu'il faut se pacser au TGI de la résidence commune.(...)

C'est au greffe du tribunal d'instance que s'enregistre un PACS, pas à celui de grande instance. Bon, ok, je chipote mais j'ai le droit, j'suis prof Laughing

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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 16:19

@kiwi a écrit:
@thebestchicken a écrit:Oui, l'engagement pour un mariage n'est quand même pas le même... (La question s'était posée pour nous car le tribunal n'avait pas de place avant octobre)

Ce que je trouve dommage, c'est qu'ils ne vous redirigent pas d'office vers le tribunal le plus proche, puisqu'ils ne sont pas en mesure de le faire...

Ce n'est pas possible puisqu'il faut se pacser au TGI de la résidence commune.

Sinon pas d'autres solutions que le notaire. L'été, les tribunaux sont pris d'assaut, et il y a moins de personnel à cause des vacances. Il aurait fallu s'y prendre plus tôt...
Je répète que ça n'est pas une histoire de délai. Je connaissais le risque d'être hors délai. Ce qui m'interpelle, ici, c'est que personne n'est capable de le faire dans mon tribunal d'instance. Donc si cette dame est arrêtée 6 mois ou un an, pas de pacs dans la ville ou les campagnes alentours pendant tout ce temps (à part pour ceux qui paient un notaire) ? Pardon, mais je trouve ça hallucinant (mais c'est effectivement un problème de moyens à rapprocher des notres...).
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Re: Difficulté pour se pacser.

Message par Cicyle le Lun 20 Juil 2015 - 16:22

Merci à tous pour vos réponses (qui me confirment ce que je redoutais). On va aller chez un notaire et payer. Enfin, je vais payer parce qu'on le fait pour moi, donc ça m'embête un peu de faire payer monsieur. Il est prêt à payer, mais bon... Laughing
Pour le mariage, c'est trop frais, on va attendre un peu (en vrai, sauf nécessité absolue, ni lui ni moi n'y tenons Laughing ).
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