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LaTiote59
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par LaTiote59 Lun 2 Nov 2015 - 21:34
Bonjour à tous,

J'aimerais avoir vos avis/conseils svp.

J'ai été contractuelle dans le public pendant 3 ans. Puis, j'ai été "recrutée" dans un établissement privé dans une autre académie.
Je n'ai pas fait la rentrée parce que le Rectorat devait donner son accord.
3 semaines plus tard, on m'annonce gaiement que je peux commencer à travailler "en toute légalité" cheers .

MAIS trois semaines plus tard, je n'ai toujours pas de contrat ni de PV d'installation à signer. La raison qu'on m'a donnée est que mon ancienne académie ne transmet pas mon "dossier" (je ne savais pas que j'en avais un).

Je ne comprends rien à ce qui se passe, si je suis dans l'illégalité, si je peux m'absenter pour aller chez le docteur demain ou un autre jour... enfin voilà quoi, le flou total. Travailler dans un établissement privé sans avoir RIEN signé 964035751
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Demi-dieu

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par JPhMM Lun 2 Nov 2015 - 21:36
Dès lors que le contrat écrit n'est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agit d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne peut apporter aucune preuve contraire.

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Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. — John Locke

Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes. — Jacques Goimard
géohistoire
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par géohistoire Lun 2 Nov 2015 - 21:41
Sauf erreur de ma part, le fait de travailler sans avoir rien signé te donne droit de facto à un CDI. Tu devrais contacter un avocat. Seul ton employeur est dans l'illégalité puisqu'il te laisse travailler sans contrat. Après il s'agit du droit privé mais comme l'employeur est l'Etat je ne parierais sur rien.
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Demi-dieu

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par JPhMM Lun 2 Nov 2015 - 21:41
géohistoire a écrit:Sauf erreur de ma part, le fait de travailler sans avoir rien signé te donne droit de facto à un CDI. Tu devrais contacter un avocat. Seul ton employeur est dans l'illégalité puisqu'il te laisse travailler sans contrat. Après il s'agit du droit privé mais comme l'employeur est l'Etat je ne parierais sur rien.
En effet.

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Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. — John Locke

Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes. — Jacques Goimard
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LaTiote59
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par LaTiote59 Lun 2 Nov 2015 - 21:47
géohistoire a écrit:Sauf erreur de ma part, le fait de travailler sans avoir rien signé te donne droit de facto à un CDI. Tu devrais contacter un avocat. Seul ton employeur est dans l'illégalité puisqu'il te laisse travailler sans contrat. Après il s'agit du droit privé mais comme l'employeur est l'Etat je ne parierais sur rien.


C'est un établissement privé sous contrat avec l'E.N. ça veut dire que je me suis fait avoir? affraid
Balthamos
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Doyen

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par Balthamos Lun 2 Nov 2015 - 22:12
Et comment ça se passe en cas d'accident du travail?

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Spoiler:
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LaTiote59
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par LaTiote59 Lun 2 Nov 2015 - 23:12
Balthamos a écrit:Et comment ça se passe en cas d'accident du travail?
Bonne question. Ce n'est pas rassurant.
géohistoire
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par géohistoire Mar 3 Nov 2015 - 3:13
LaTiote59 a écrit:
géohistoire a écrit:Sauf erreur de ma part, le fait de travailler sans avoir rien signé te donne droit de facto à un CDI. Tu devrais contacter un avocat. Seul ton employeur est dans l'illégalité puisqu'il te laisse travailler sans contrat. Après il s'agit du droit privé mais comme l'employeur est l'Etat je ne parierais sur rien.


C'est un établissement privé sous contrat avec l'E.N. ça veut dire que je me suis fait avoir? affraid
Je ne pense pas. Dans tous les cas tu restes payée et employée par l'Etat mais comme ce dernier ne respecte pas toujours les règles qu'il imposé lui - même je fais personnellement toujours preuve de pessimisme le concernant ce en quoi j'ai probablement tord. Contacte rapidement un syndicat et un avocat spécialisé dans le droit du travail avant qu'on vienne te présenter enfin ton contrat car là tu te seras à coup sûr faite avoir.
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LaTiote59
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par LaTiote59 Mar 3 Nov 2015 - 5:01
Merci, je vais contacter un syndicat puis le Rectorat. Voire les Rectorats des deux académies où j'ai été.
La secrétaire m'a clairement dit que je n'aurais pas de contrat et qu'il faut attendre.
Mais je continue à bosser, personne ne bouge pour que ma situation soit régularisée.

Bref... Bonne journée à vous et merci encore pour vos réponses
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archeboc
Esprit éclairé

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par archeboc Mar 3 Nov 2015 - 10:16
L’État prend en charge le traitement des maîtres de manière différente. Sous contrat simple, il rémunère directement les enseignants, mais il n’en n’est pas l’employeur – ceux-ci restent de droit privé et sont soumis aux règles de tout salarié privé, disposent de conventions collectives. Ce régime, en voie d’extinction (il ne concerne plus en 2003 que 30 % des établissements) n’existe plus, depuis 1980, que l’enseignement primaire [6]. Ce régime était de droit, pourvu que les établissements respectent certaines règles en matière d’hygiène, de bonnes mœurs et de salubrité des locaux, de durée de fonctionnement (cinq ans), de qualification des maîtres et de nombre d’élèves, de respect des programmes.

En revanche, les établissements du second degré sont désormais obligatoirement sous contrat d’association. Celui-ci n’est pas de droit, repose sur la volonté de l’État et implique le respect de conditions plus contraignantes que sous contrat simple (besoin scolaire reconnu, règles et programmes de l’enseignement public). Les enseignants et les documentalistes sont soit des fonctionnaires affectés dans un établissement (c’est le cas d’un millier d’entre eux), soit des contractuels de droit public : rémunérés par l’État, recrutés par concours public, salariés de l’État, soumis aux mêmes règles pédagogiques que leurs collègues de l’enseignement public, ils dépendent malgré tout, dans l’organisation de la vie concrète de leur établissement, d’un salarié de droit privé, le directeur.

Source : http://www.cndp.fr/crdp-dijon/La-responsabilite-dans-l.html

Tu es dans le second degré, donc ton employeur est l'Etat. Et là, c'est plus compliqué, car l'Etat a son droit du travail à lui.

proflatin
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par proflatin Mar 3 Nov 2015 - 16:16
Les contrats en retard sont très fréquents, tout comme le 1er salaire: il faut parfois attendre 2 ou 3 mois. Même s'il y a le rappel, ce n'est pas toujours évident. Si c'est difficile financièrement, on peut demander une "avance".

Tout finira par rentrer dans l'ordre.

C'est certes illégal mais se plaindre à qui? Au rectorat?
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Pierre-Henri
Habitué du forum

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par Pierre-Henri Mar 3 Nov 2015 - 17:09
Situation fréquente, comme le dit proflatin, mais ô combien ubuesque, qui révèle l'état de délabrement ahurissant de l'éducation nationale.

On place devant des enfants des adultes en responsabilité qui n'ont même pas signé de contrat. Je laisse savourer l'absolu délire de la chose. Il est banal.

(cela dit sans accuser latiote59, qui n'en peut mais).
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LaTiote59
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par LaTiote59 Mar 3 Nov 2015 - 17:46
Merci encore pour vos réponses !
Je suis habituée à ne pas signer de contrat dans l'immédiat. Mais sans pv d'installation pas d'avance du rectorat non plus ...
Donc avance de l'établissement à rembourser ensuite. Et je ne serai pas payée avant janvier 2016!
Voilà pour ma situation. Et maintenant je dois ... Attendre... Car c'est seulement entre administrations qu'ils règlent cette histoire.

Délabrement ahurissant de l'E.N! Oui je valide!
géohistoire
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par géohistoire Mar 3 Nov 2015 - 19:05
proflatin a écrit:

C'est certes illégal mais se plaindre à qui? Au rectorat?
Au tribunal administratif. D'où la nécessité de se renseigner auprès d'un avocat spécialisé dans le droit du travail.
proflatin
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par proflatin Mar 3 Nov 2015 - 19:48
géohistoire a écrit:
proflatin a écrit:

C'est certes illégal mais se plaindre à qui? Au rectorat?
Au tribunal administratif. D'où la nécessité de se renseigner auprès d'un avocat spécialisé dans le droit du travail.

Au risque de perdre de l'argent. Et surtout d'être rayé des listes et de ne plus pouvoir enseigner le temps de réussir le concours.
Nannnie
Nannnie
Habitué du forum

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par Nannnie Mar 3 Nov 2015 - 20:25
LaTiote59 a écrit:Merci encore pour vos réponses !
Je suis habituée à ne pas signer de contrat dans l'immédiat. Mais sans pv d'installation pas d'avance du rectorat non plus ...
Donc avance de l'établissement à rembourser ensuite. Et je ne serai pas payée avant janvier 2016!
Voilà pour ma situation. Et maintenant je dois ... Attendre... Car c'est seulement entre administrations qu'ils règlent cette histoire.

Délabrement ahurissant de l'E.N! Oui je valide!

As-tu rempli au moins des papiers qui récapitulent ton nombre d'heures ?
Car dans mon académie, les pv d'installation ont été remplis au début de l'année par les contractuels mais pour l'instant ils n'ont pas eu de retour du rectorat.
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aanjali
Niveau 4

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par aanjali Mar 3 Nov 2015 - 20:33
Bonjour !

Alors je suis, enfin j'étais dans une situation similaire. J'ai signé aujourd'hui !
Pour info, je suis aussi dans le privé, mais je ne sais pas si c'est quelque chose de récurrent lorsqu'on change d'académie.

La secrétaire de mon nouvel établissement m'a expliqué que le rectorat de Rouen ne s'était pas bougé pour transférer mon dossier et qu'une fois qu'ils s'étaient donné la peine de le faire, il manquait plein de documents que j'ai dû redonner. Et étant donné que je n'ai pas encore vidé tous mes cartons de déménagement, c'était sympa quoi.

Par contre, j'ai eu des avances sur salaire avec complément plus tard (le truc de dingue quoi), mais pas de fiche de paye. Je sens que la prochaine va être coton à déchiffrer tiens... Par contre, rembourser une avance, ça je n'ai jamais vu ça ! C'est extrêmement louche.

En effet, tout finit toujours par rentrer dans l'ordre même si on a travaillé en toute illégalité. Mais comme conseillé plus haut, si tu souhaites poursuivre et passer un concours, je te déconseille de porter plainte au risque de te griller pour la suite. À la rigueur, tu peux te rapprocher d'un syndicat, il doit bien avoir un gentil collègue pour t'épauler pour cela.

C'est fatiguant, mais j'ai eu la chance d'avoir une personne à l'administration qui a régulièrement relancé l'ancien rectorat dont je dépendais et ouf, je vois le bout du tunnel. Bonne chance !
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LaTiote59
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par LaTiote59 Mer 4 Nov 2015 - 1:36
Nannnie a écrit:
LaTiote59 a écrit:Merci encore pour vos réponses !
Je suis habituée à ne pas signer de contrat dans l'immédiat. Mais sans pv d'installation pas d'avance du rectorat non plus ...
Donc avance de l'établissement à rembourser ensuite. Et je ne serai pas payée avant janvier 2016!
Voilà pour ma situation. Et maintenant je dois ... Attendre... Car c'est seulement entre administrations qu'ils règlent cette histoire.

Délabrement ahurissant de l'E.N! Oui je valide!

As-tu rempli au moins des papiers qui récapitulent ton nombre d'heures ?
Car dans mon académie, les pv d'installation ont été remplis au début de l'année par les contractuels mais pour l'instant ils n'ont pas eu de retour du rectorat.

Non, je n'ai pas eu à signer ça non plus No
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LaTiote59
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par LaTiote59 Mer 4 Nov 2015 - 1:48
aanjali a écrit:Bonjour !

Alors je suis, enfin j'étais dans une situation similaire. J'ai signé aujourd'hui !
Pour info, je suis aussi dans le privé, mais je ne sais pas si c'est quelque chose de récurrent lorsqu'on change d'académie.

La secrétaire de mon nouvel établissement m'a expliqué que le rectorat de Rouen ne s'était pas bougé pour transférer mon dossier et qu'une fois qu'ils s'étaient donné la peine de le faire, il manquait plein de documents que j'ai dû redonner. Et étant donné que je n'ai pas encore vidé tous mes cartons de déménagement, c'était sympa quoi.

Par contre, j'ai eu des avances sur salaire avec complément plus tard (le truc de dingue quoi), mais pas de fiche de paye. Je sens que la prochaine va être coton à déchiffrer tiens... Par contre, rembourser une avance, ça je n'ai jamais vu ça ! C'est extrêmement louche.

En effet, tout finit toujours par rentrer dans l'ordre même si on a travaillé en toute illégalité. Mais comme conseillé plus haut, si tu souhaites poursuivre et passer un concours, je te déconseille de porter plainte au risque de te griller pour la suite. À la rigueur, tu peux te rapprocher d'un syndicat, il doit bien avoir un gentil collègue pour t'épauler pour cela.

C'est fatiguant, mais j'ai eu la chance d'avoir une personne à l'administration qui a régulièrement relancé l'ancien rectorat dont je dépendais et ouf, je vois le bout du tunnel. Bonne chance !

L'avance vient de l'établissement donc oui il faut la rendre ensuite. Si c'était du Rectorat, ça n'aurais pas été le cas.
J'aimerais que tout soit en règle au cas où il m'arriverait quelque chose sur "mon lieu de travail" qui n'en est peut être pas un comme c'est écrit nulle part. Enfin... j'ai juste un casier quoi LOL Travailler dans un établissement privé sans avoir RIEN signé 248604097 La dame du Rectorat de Lille dit qu'elle ne m'a pas oubliée et qu'elle va relancer souvent l'autre rectorat. Bon...
En tout cas, contente que tu aies fini avec tout ça!
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