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par lemigou le Mar 09 Juil 2019, 12:37
Visiblement notre ministre a un souci avec les droits constitutionnels :
Le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a annoncé, ce mardi 9 juillet sur Europe 1, que des sanctions administratives au cas par cas pourraient s’ajouter aux retenues de salaire prévues à l’encontre des professeurs en grève pendant les corrections du bac 2019.

https://www.ouest-france.fr/bac/bac-2019-jean-michel-blanquer-annonce-des-sanctions-au-cas-par-cas-pour-les-professeurs-grevistes-6437358
Danska
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par Danska le Mar 09 Juil 2019, 12:40
Mais jusqu'où on va descendre, cette année ? Suspect
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par henriette le Mar 09 Juil 2019, 12:42
L'avantage du "cas par cas" c'est que ça permet de faire peur à tous en n'en punissant que quelques-uns qu'on marginalise : et si jamais l'un ou l'autre fait trop de foin, il sera toujours temps de faire sauter le fusible "DASEN trop zélé on n'a jamais voulu ça bien sûr".

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par ylm le Mar 09 Juil 2019, 12:44
Effet de manche, aucune sanction administrative ne sera réellement prononcée, ça ne tiendrait pas 2 secondes au TA. C'est surtout symptomatique de ce pouvoir macroniste qui est foncièrement autoritaire.

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par gauvain31 le Mar 09 Juil 2019, 12:50
Je ne comprends pas : punir pour quoi exactement ? Les enseignants ont été protégés par le droit de grève. Quel pourrait être le motif des sanctions ? Ces sanctions seraient de toute façon annulées par le TA. Si c'est pour faire peur, ce sera à mon avis contre productif : alors oui, il doit y avoir sanction administrative, mais pour celui qui a enfreint la loi : le ministre lui-même. Ou alors veut-il sanctionner parce qu'il se sent menacé et que cela permet de dévier les regards suspicieux vers autre chose que sa personne.

Il donne ainsi l'impression d'utiliser sa fonction pour se protéger : il représente justement celui qui fait passer l'intérêt personnel devant l'intérêt commun

EDIT Grillé par ylm. Je pense aussi qu'il veut donner l'impression de maîtriser les choses, de sauver les apparences coûte que coûte : il est pour moi pas seulement symptomatique du pouvoir macronien, obsédé par l'image, mais aussi de la mentalité des hauts-cadres travaillant au sein du ministère de l'EN dont il est issu.
Il n'a pas dû aimer non plus l'accueil qu'on lui a fait à Lormont hier. Petit enfant boude


Dernière édition par gauvain31 le Mar 09 Juil 2019, 12:54, édité 1 fois
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par Danska le Mar 09 Juil 2019, 12:52
Oh, je ne pense pas qu'il puisse réellement y avoir de sanctions ; mais c'est très symptomatique, en effet : les grévistes ont contrarié Blanquer en faisant dérailler sa communication bien huilée, ils doivent donc être punis pur ce crime de lèse-Majesté. C'est lamentable, et indigne d'une démocratie.
Philomène87
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par Philomène87 le Mar 09 Juil 2019, 12:54
Et si ça se trouve, il ne sanctionnera personne mais fera croire qu'il l'a fait. Ainsi, l'opinion publique et BFM : "Aaaah, il est bien ce ministre, il a puni ces fainéants de profs !"
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par Fenrir le Mar 09 Juil 2019, 12:54
Bah, il menace de sanctions ceux qui n'ont pas corrigé, or ce n'est pas ce qui c'est passé.

Quant aux collègues qui auraient été violents, si jamais c'est avéré, et bien...

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par Ajonc35 le Mar 09 Juil 2019, 12:57
C'est lui qui viendra expliquer aux enseignants qu'ion ne peut sanctionner un élève deux fois. Logique? Non, on est dans la communication et bientôt les médias et politiques passeront à autre chose.
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par epekeina.tes.ousias le Mar 09 Juil 2019, 12:58
Il est probable que, si le ministre Blanquer s'entête dans l'idée d'obtenir des sanctions, il fera jouer les textes qui (de droit) interdisent de mener des actions qui entravent ou ralentissent le travail, ainsi que ceux qui imposent de maintenir la continuité du service public et de répondre aux besoins majeurs de la collectivité — l'hypocrisie consistant à s'être abstenu d'utiliser l'outil de la réquisition, pourtant disponible dans les cas en question (celui-ci pouvant être contesté par recours au juge administratif)… Laisser pourrir la situation, ne pas répondre, puis décréter que l'urgence est absolue, pour incriminer des “fauteurs de trouble”: voilà une stratégie à la fois connue, et aussi peu reluisante que peu recommandable…

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par corailc le Mar 09 Juil 2019, 13:00
Je suppose qu'il vise ceux qui ont retenu les notes, en maintenant volontairement la confusion avec les simples grévistes.

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par Jenny le Mar 09 Juil 2019, 13:03
Mais même pour ceux qui ont retenu les notes, ça ne tiendra pas au TA.
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par Tiberius le Mar 09 Juil 2019, 13:15
Ne peut-on pas envisager des sanctions contres les personnels qui ont inventé des notes sur ordre du ministre pour être sûr que tous les élèves aient leurs résultats en temps et en heures?
Cela ne semble pas très légal du tout!!
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par mafalda16 le Mar 09 Juil 2019, 13:17
@Jenny a écrit:Mais même pour ceux qui ont retenu les notes, ça ne tiendra pas au TA.


Non, ça ne tiendra pas. Mais encore une fois du mépris et de l'arrogance de la part du ministre.
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par epekeina.tes.ousias le Mar 09 Juil 2019, 13:18
@Tiberius a écrit:Ne peut-on pas envisager des sanctions contres les personnels qui ont inventé des notes sur ordre du ministre pour être sûr que tous les élèves aient leurs résultats en temps et en heures?
Cela ne semble pas très légal du tout!!

J'espère bien que non: pourquoi sanctionnerait-on un fonctionnaire obéissant à un ordre direct? Ce serait nier le principe même de responsabilité. En revanche, la question reste posée de savoir s'il y aura des recours contre les transgressions, à la fois nombreuses et majeures, aux principes de tenue d'un jury — et qui sera en doit de faire ces recours.

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par Jenny le Mar 09 Juil 2019, 13:19
Un fonctionnaire n'est pas censé obéir à un ordre illégal.
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par Tiberius le Mar 09 Juil 2019, 13:23
Je parler de sanctionner le donneur d'ordre à savoir le ministre.
Exiger d'un fonctionnaire qu'il réalise un acte interdit par la loi….
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par ylm le Mar 09 Juil 2019, 13:24
@epekeina.tes.ousias a écrit:
@Tiberius a écrit:Ne peut-on pas envisager des sanctions contres les personnels qui ont inventé des notes sur ordre du ministre pour être sûr que tous les élèves aient leurs résultats en temps et en heures?
Cela ne semble pas très légal du tout!!

J'espère bien que non: pourquoi sanctionnerait-on un fonctionnaire obéissant à un ordre direct?
Parce que l'ordre est illégal. Cf les gendarmes condamnés dans l'affaire des paillotes corses.

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par Fenrir le Mar 09 Juil 2019, 13:26
Si.
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

C'est bien la deuxième partie de la phrase qui pose problème.

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par epekeina.tes.ousias le Mar 09 Juil 2019, 13:27
@Jenny a écrit:Un fonctionnaire n'est pas censé obéir à un ordre illégal.

de là à le sanctionner pour avoir obéi à un ordre — dont il n'est pas, par recours, établi l'illégalité sans ambiguïté, il y a une marge…

car encore faudrait-il que “le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public” soit manifestement établi et que celui qui obéit le fasse librement (et non sous la menace) et sciemment, pour que l'on puisse envisager de le sanctionner

il y a tout un monde entre tenir que ceux qui désobéissent à un ordre illégal ne sont pas sujets à sanction (ce que je pense) et tenir que ceux qui obéissent à un ordre illégal doivent être sanctionnés (ce que je ne pense pas)

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par epekeina.tes.ousias le Mar 09 Juil 2019, 13:28
@Tiberius a écrit:Je parler de sanctionner le donneur d'ordre à savoir le ministre.
Exiger d'un fonctionnaire qu'il réalise un acte interdit par la loi….

ça, c'est autre chose…… mais l'expérience prouve qu'un ministre peut toujours aller jusqu'à émettre des circulaires, voire des décrets, contraires à la loi, sans pour autant encourir aucune conséquence

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par Zagara le Mar 09 Juil 2019, 13:34
Encore une preuve que le macronisme est un projet d'extrême-droite dont on n'est (partiellement) protégé que par la résilience (limitée) des institutions et de l'état du droit antérieurs.
Jacq
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par Jacq le Mar 09 Juil 2019, 13:39
"Les correcteurs considérés comme grévistes verront leur salaire amputé, en l’occurrence avec la « suppression de chaque jour de paye depuis le premier jour où ils auront eu les copies jusqu’au jour où ils les ont rendues », a précisé le ministre."

Nous en revenons au TA. Comment démontrer qu'un fonctionnaire n'a pas travaillé durant toute la période de correction et a simplement été en grève le SEUL jour de la remise des notes ?
Balthazaard
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par Balthazaard le Mar 09 Juil 2019, 13:40
@epekeina.tes.ousias a écrit:
@Jenny a écrit:Un fonctionnaire n'est pas censé obéir à un ordre illégal.

de là à le sanctionner pour avoir obéi à un ordre — dont il n'est pas, par recours, établi l'illégalité sans ambiguïté, il y a une marge…

car encore faudrait-il que “le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public” soit manifestement établi et que celui qui obéit le fasse librement (et non sous la menace) et sciemment, pour que l'on puisse envisager de le sanctionner

il y a tout un monde entre tenir que ceux qui désobéissent à un ordre illégal ne sont pas sujets à sanction (ce que je pense) et tenir que ceux qui obéissent à un ordre illégal doivent être sanctionnés (ce que je ne pense pas)

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Ben non, un fonctionnaire DOIT obéir à un ordre illégal si il émane d'un supérieur, aussi étonnant que cela paraisse, c'est la désobéissance qui doit être justifiée comme on l'a dit ici...il y a deux conditions pour cela et c'est loin d'être simple. Pour les amateurs de jurisprudence administrative.
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par epekeina.tes.ousias le Mar 09 Juil 2019, 13:47
@Balthazaard a écrit:Ben non, un fonctionnaire DOIT obéir à un ordre illégal si il émane d'un supérieur, aussi étonnant que cela paraisse, c'est la désobéissance qui doit être justifiée comme on l'a dit ici...il y a deux conditions pour cela et c'est loin d'être simple. Pour les amateurs de jurisprudence administrative.

C'est à peu près ce que j'ai écrit, soit dit en passant… Reste la qualité d'illégalité de l'acte: si l'ordre (direct) émanant d'un supérieur est d'agresser (voire d'assassiner) telle ou telle personne, celui ou celle qui aura désobéi à l'ordre, pourra se voir acquitté de l'inculpation, au considérant de l'illégalité de l'acte… La qualité en question, d'illégalité et de contradiction avec le bien public, dans le cas présent, ne me paraît pas aussi évidemment établie: il resterait donc à savoir comment un TA trancherait…
De plus, j'ai plutôt réagi à l'idée qu'il faudrait inculper ceux qui ont obéi à un ordre direct (pour illégal et contraire au bien public qu'il puisse paraître): ça me paraît pour le moins douteux…

Bref, une chose est la manière parfaitement scandaleuse à mes yeux dont on porte atteinte à des jurys chargés de délibérer (si j'avais présidé un jury de ce genre: 1) je serais resté en ne refusant pas de siéger, et 2) j'aurais interdit pareil procédé en refusant de le cautionner — au besoin en signant le PV avec une réserve sur le fonctionnement et la transgression), autre chose est de penser sanctionner ceux qui se plient aux ordre émanant d'une hiérarchie qui existe et détient le pouvoir.

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Dernière édition par epekeina.tes.ousias le Mar 09 Juil 2019, 13:50, édité 1 fois
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