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philgat
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frais de déplacements pour service partagé Empty frais de déplacements pour service partagé

par philgat le Jeu 14 Nov - 20:01
Bonjour,

Je suis affecté depuis 1995 dans un collège.
Cette année pour la première fois de ma carrière je suis amené à faire une grosse partie de mon service (11,5 h) dans un établissement situé à un peu plus de 30 km  de mon établissement de rattachement. J’ajoute que j’habite à proximité  de mon établissement de rattachement dans lequel j’ai 8:00 de cours plus l’heure de déplacement.
Je pensais avoir droit à des frais de déplacement mais les services du rectorat me disent que, puisque j’ai plus d’heures dans mon deuxième établissement, celui-ci est considéré comme étant mon établissement de rattachement. Ce qui implique aucunes indemnités de déplacement.
Certains d’entre vous sont-ils dans cette situation ?

Merci

Philippe
Adri
Adri
Grand Maître

frais de déplacements pour service partagé Empty Re: frais de déplacements pour service partagé

par Adri le Jeu 14 Nov - 20:25
A première vue, le rectorat essaie de t'emberlificoter.
Tu es titulaire ?
As-tu eu une mutation ? Si la réponse est non, alors ton etablissement de rattachement administratif est celui où tu exerces depuis des années, peu importe la quotité de service. Par consequent, tu as bien droit au frais de deplacement (voire de repas). Un changement arbitraire de rattachement administratif serait une mutation d'office.

(Desolee pour les coquilles, mon clavier est capricieux.)
philgat
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frais de déplacements pour service partagé Empty Re: frais de déplacements pour service partagé

par philgat le Dim 17 Nov - 16:51
Bonsoir,

Merci beaucoup de ta réponse. Oui je suis titulaire et non je n'ai pas eu de mutation mais le rectorat m'oppose les textes ci-dessous à ma demande :

Chapitre IV : Agents affectés en service partagé ou en remplacement continu d'un autre agent pour la durée de l'année scolaire
Article 14 En savoir plus sur cet article...


Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas pour toute journée durant laquelle ils interviennent ainsi, en totalité ou en partie, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale. L'indemnisation est assurée dans les conditions suivantes :
― les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport dans les conditions prévues pour les agents en mission. Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de leurs fonctions et sont alors indemnisés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté ;
― ils sont indemnisés de leurs frais de repas, au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, réduit de moitié lorsqu'ils se trouvent, pour l'exécution de leur service, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures.
La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d'implantation de leur établissement de rattachement administratif.




C'est la raison pour laquelle je souhaiterai savoir si d'autres personnes sont dans mon cas.

Merci encore

Philippe
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