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Congé pour décès Empty Congé pour décès

par Lhoce Mar 31 Déc 2019 - 11:08
Bonjour à tou-te-s,
C'est une question d'un ami collègue.
Peut-on prendre les jours de congés pour décès d'un proche une semaine après le tragique événement ?
Merci pour votre réponse.
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Congé pour décès Empty Re: Congé pour décès

par henriette Mar 31 Déc 2019 - 11:22

Textes de référence

- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.

- Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.

Modalités d'attribution

Une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables peut être accordée en cas de décès ou de maladie très grave d'un parent, enfant, ou conjoint pacsé. Elle peut être majorée d'un délai de route de 48 heures, soit 5 jours maximum.

Une autorisation d'absence pour convenances personnelles d'une journée, éventuellement majorée du délai de route de 48 heures, peut être accordée pour les frères et sœurs, et autres membres de la famille proche (belle-famille). 


https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=114345
Tu remarqueras qu'il ne s'agit pas d'autorisation d'absence de droit : elles "peuvent être accordées", ou pas. C'est le chef d'établissement qui décide.

Donc pour tout ce qui sort du cadre décrit ici, c'est de toute façon laissé à l'appréciation du chef d'établissement, et cela relève de la demande d'autorisation d'absence pour convenances personnelles. Ton collègue doit prendre contact avec lui.

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Congé pour décès Empty Re: Congé pour décès

par Lhoce Mar 31 Déc 2019 - 12:18
Merci encore pour ces précisions Henriette. Ces 3 jours peuvent-ils être posés plusieurs jours après le décès ? Il est écrit après un délai raisonnable.
Excellentes fêtes de fin d'année
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Congé pour décès Empty Re: Congé pour décès

par henriette Mar 31 Déc 2019 - 12:54
Tu ne comprends pas : ces 3 jours ne peuvent être "posés" dans le sens où ils ne sont pas de droit.
Ils sont soumis à l'appréciation du CDE. Il faut donc, quel que soit le cas de figure, lui en faire la demande.

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Agrippina furiosa
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Congé pour décès Empty Re: Congé pour décès

par Agrippina furiosa Mar 31 Déc 2019 - 13:05
Et j'ai eu une chef qui me l'a refusé pour mon beau-père (le père de mon mari) : j'ai donc bossé le matin (un mercredi) avant de foncer l'enterrer à 14h ... un bon souvenir Evil or Very Mad Du coup, pour le décès de ma BM, je ne lui ai même pas fait le plaisir de me refuser l'absence : je n'ai rien demandé. Mais je vous rassure : cette dame pleine d'humanité s'est octroyée une semaine pleine au décès de son père. Bref.
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lisa81
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par lisa81 Mar 31 Déc 2019 - 13:41
@Lhoce a écrit:Merci encore pour ces précisions Henriette. Ces 3 jours peuvent-ils être posés plusieurs jours après le décès ? Il est écrit après un délai raisonnable.
Excellentes fêtes de fin d'année
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Suite à un décès, il y a des formalités à régler dans l'urgence dont bien sûr l'organisation des obsèques qui incombe aux très proches du défunt, d'où le droit à ces congés. On ne peut donc pas "poser" des jours plusieurs jours après le décès:
http://infosdroits.fr/les-autorisations-dabsences-pour-evenements-familiaux-des-agents-de-la-fonction-publique-detat/


Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

Ces autorisations d’absences exceptionnelles, sous réserve des nécessités de service, peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public justifiant de plus d’un an de présence.

Décès :

La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.

- 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, enfant, père ou mère.

Un conseil: Si on ne se sent pas capable de travailler, aller voir son médecin.
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par Clecle78 Mar 31 Déc 2019 - 16:42
Mon père est décédé un mercredi pendant les vacances et a été enterré le lundi suivant à la rentrée.Mon chef m'a accordé les 3 jours de droit plus les deux jours de délai de route ,soit une semaine en tout
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par Cléopatra2 Mar 31 Déc 2019 - 18:28
Généralement les obsèques sont une semaine après...
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lisa81
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par lisa81 Mar 31 Déc 2019 - 19:19
@Cléopatra2 a écrit:Généralement les obsèques sont une semaine après...

Plutôt 4 jours ouvrables...Mais, bon ce n'est pas vraiment important
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par henriette Mar 31 Déc 2019 - 23:39
Pour être précis, le délai légal pour enterrer quelqu'un est de 6 jours hors week-end et jours fériés. Au-delà il faut une dérogation préfectorale.

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Congé pour décès Empty Re: Congé pour décès

par Lhoce Mer 1 Jan 2020 - 0:59
J'ai de quoi bien informer mon ami grâce à vos retours. Un grand merci. Excellentes année 2020!!!!
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par Clecle78 Mer 1 Jan 2020 - 9:32
Mon oncle est décédé le 25 décembre et sera inhumé le 2 janvier soit 8 jours après son décès... J'imagine que c'est lié à la période de Noël.
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par Cléopatra2 Mer 1 Jan 2020 - 9:44
Oui, 4 jours ouvrables, ce qui peut donner jusqu'à 1 semaine, donc je vois mal quelqu'un refuser de donner un jour pour l'enterrement s'il a donné des jours avant pour gérer l'administratif.
Et il y a des c..... partout mais tout de même, 3 jours pour un enfant, ou même ses parents.
Elaïna
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par Elaïna Sam 25 Jan 2020 - 20:58
Si je comprends bien, pour l'enterrement de mon grand père mardi après midi, c'est au bon vouloir de ma chef ? Et avec rattrapage j'imagine...
L'enterrement est à 15h dans les Alpes, on a trois heures de tgv plus une heure et demie de voiture qu'on louera sur place, je ne peux matériellement pas assurer mes cours du matin...

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Congé pour décès Empty Re: Congé pour décès

par gauvain31 Sam 25 Jan 2020 - 21:06
@Agrippina furiosa a écrit:Et j'ai eu une chef qui me l'a refusé pour mon beau-père (le père de mon mari) : j'ai donc bossé le matin (un mercredi) avant de foncer l'enterrer à 14h ... un bon souvenir Evil or Very Mad Du coup, pour le décès de ma BM, je ne lui ai même pas fait le plaisir de me refuser l'absence : je n'ai rien demandé. Mais je vous rassure : cette dame pleine d'humanité s'est octroyée une semaine pleine au décès de son père. Bref.

Idem pour le décès de mon père juste avant les vacances de Noël : je lui ai dit le matin dans son bureau à 7h30 que je partais en lui montrant le billet de train; Et je me suis pris une semaine entière après les vacances pour régler les problèmes administratifs. Je lui ai téléphoné en lui disant que je me prenais la semaine (j'étais à 900 km de mon lieu de travail). Je l'ai donc mis devant le fait accompli.

Idem pour le mari de ma tante: j'ai pris mon après-midi. Pas de soucis. Pas de retrait. Et s'il avait fait , je m'en serais totalement moqué. Il y a des priorités dans la vie

Lhoce, dis à ton ami de prendre l'avis de décès puis de le donner au secrétariat de ton CDE.
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par skindiver Dim 26 Jan 2020 - 9:29
@Cléopatra2 a écrit:Oui, 4 jours ouvrables, ce qui peut donner jusqu'à 1 semaine, donc je vois mal quelqu'un refuser de donner un jour pour l'enterrement s'il a donné des jours avant pour gérer l'administratif.
Et il y a des c..... partout mais tout de même, 3 jours pour un enfant, ou même ses parents.

C'est l'arrêt maladie qui prend ensuite le relai. Je ne pense pas que je serais capable d'aller travailler quelques jours après leurs décès.
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par Lhoce Dim 26 Jan 2020 - 20:26
Merci encore pour vos nombreux retours !
Pour information, mon ami a pris une semaine d'arrêt maladie afin d'éviter le rattrapage d'heure selon son chef qui s'est montré plutôt compréhensif.
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