Partagez
Voir le sujet précédentAller en basVoir le sujet suivant
Géraldine M
Géraldine M
Niveau 1

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Cumul avec auto-entrepreneur

par Géraldine M le Sam 25 Juil 2020 - 0:30
Bonsoir, sous quelles conditions peut-on garder des heures d'enseignement en auto-entrepreneur ? Même en année de stage ? Merci
tAoK
tAoK
Niveau 3

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par tAoK le Sam 25 Juil 2020 - 0:41
Bonjour, a priori on ne te posera pas de problème si tu cumules une activité d'auto-entrepreneur avec tes heures d'enseignement.

Je suis auto-entrepreneur depuis 4 ans, j'ai effectué des suppléances dans le public et le privé, et on ne m'a jamais rien dit.
Géraldine M
Géraldine M
Niveau 1

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Géraldine M le Sam 25 Juil 2020 - 1:04
Merci il faut qd même demander non ? Si oui à qui ? J'aimerai en effet continuer en parallèle.
tAoK
tAoK
Niveau 3

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par tAoK le Sam 25 Juil 2020 - 1:15
J'ai rencontré l'IPR (?) au rectorat quand j'ai travaillé dans le public. Dans le privé, j'ai passé un entretien de pré-accord.

Dans les 2 cas, mon expérience d'auto-entrepreneur était notifiée sur mon CV, et je l'ai mentionné lors des entretiens. On n'a jamais répondu que c'était un souci.

Je te laisse consulter ce site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/fonctionnaire-auto-entrepreneur
qui explique que le cumul est tout à fait possible.
Pseudo
Pseudo
Demi-dieu

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Pseudo le Sam 25 Juil 2020 - 17:25
Un fonctionnaire titulaire à temps plein ne peut plus cumuler avec une auto-entreprise.
C'est possible pour les fonctionnaire à temps partiel (au moins mi-temps, je crois bien, à vérifier pour la quotité) mais au bout de deux ou trois ans (selon qu'il obtient une rallonge d'un an), le fonctionnaire doit choisir entre son job de fonctionnaire ou son entreprise.
C'est d'ailleurs expliqué sur le lien donné plus haut.

_________________
"Il faut encore avoir du chaos en soi pour pouvoir enfanter une étoile qui danse" Nietzsche
Géraldine M
Géraldine M
Niveau 1

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Géraldine M le Sam 25 Juil 2020 - 20:48
Bonsoir. Pseudo du coup j'ai bien lu et taok a raison il est possible de cumuler si accessoire et en dehors des heures.
Lagomorphe
Lagomorphe
Niveau 9

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Lagomorphe le Sam 25 Juil 2020 - 21:16
@Pseudo a écrit:Un fonctionnaire titulaire à temps plein ne peut plus cumuler avec une auto-entreprise.
C'est possible pour les fonctionnaire à temps partiel (au moins mi-temps, je crois bien, à vérifier pour la quotité) mais au bout de deux ou trois ans (selon qu'il obtient une rallonge d'un an), le fonctionnaire doit choisir entre son job de fonctionnaire ou son entreprise.
C'est d'ailleurs expliqué sur le lien donné plus haut.

Je ne voudrais pas amener qui que ce soit à faire une grosse erreur, mais j'ai pas mal retourné la question dans tous les sens à une époque. En fait si, on peut être à temps plein et auto-entrepreneur, mais c'est écrit de manière assez tordue dans le décret, et pas toujours correctement retranscrit ailleurs. Le lien donné plus haut est raccord avec le décret :

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 a écrit:
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
(...)
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.
Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

Le "régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité social" étant le régime micro-social (alias auto-entrepreneur).

Ce qui se déduit de tout ça, c'est "à partir du moment où vous avez une autorisation de cumul d'activité de votre hiérarchie, peu importe le statut sous lequel vous exercez cette activité: salariée, portage salarial ou auto-entrepreneur". Ce qui est assez logique. Dès lors qu'une activité accessoire est autorisée, pourquoi une forme juridique plus qu'une autre serait interdite ? Ce qui compte, c'est que l'activité accessoire soit bien accessoire, et sans répercussion sur le bon fonctionnement du service - ceci étant évalué par la hiérarchie à qui s'adresse la demande d'autorisation de cumul.
Le statut auto-entrepreneur est même manifestement obligatoire pour certaines activités (ce qui permet à l'Ursaff de récupérer des cotisations, ce qu'elle ne pourrait pas faire si un fonctionnaire vendait sa production sur une plate-forme en ligne un peu opaque).

Je ne sais pas si on a la chance immense d'avoir des juristes compétents dans mon académie, mais les demandes de cumul se font via un formulaire en ligne. Si l'activité annexe est privée, le formulaire propose trois options : auto-entreprise, création d'entreprise (je suppose qu'il y a alors déclenchement de la procédure de validation par la commission de déontologie), autre activité (notamment salariée). Donc cette possibilité existe bien.  

Je soupçonne l'histoire des deux ou trois ans avant obligation de faire un choix de concerner la demande de temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise, qui est ou a été de droit à une époque. C'est le temps partiel qui tombe au bout de deux/trois ans. L'Etat ne veut sans doute pas gérer des foules de demi-fonctionnaires, à qui il offrirait une sécurité de l'emploi / de revenu pendant qu'ils jouent les entrepreneurs, ça me paraît logique. Au bout de 2-3 ans, soit l'entreprise permet de vivre, soit on arrête et c'est retour forcé au temps plein...ce qui ne remet pas en cause la possibilité, quand on est à temps plein, d'avoir une activité accessoire quelle qu'en soit la forme juridique: l'autorisation hiérarchique permet de garantir que c'est bien accessoire.
Pseudo
Pseudo
Demi-dieu

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Pseudo le Lun 27 Juil 2020 - 14:50
Merci Lagomorphe pour cette explication !

_________________
"Il faut encore avoir du chaos en soi pour pouvoir enfanter une étoile qui danse" Nietzsche
Pseudo
Pseudo
Demi-dieu

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Pseudo le Lun 27 Juil 2020 - 14:57
Après quelques recherches, il semble que selon la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
« Il est interdit au fonctionnaire :
« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;"

Cette loi est-elle toujours valable ?
Comment la goupiller avec le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 sus-cité ? Ou bien la loi de 2016 ne concerne pas l'auto-entreprise ?
S'il existe une contradiction entre loi et décret, la loi prime, je crois (ou bien ?). Mais c'est quand même pas très clair tout ça.

_________________
"Il faut encore avoir du chaos en soi pour pouvoir enfanter une étoile qui danse" Nietzsche
Lagomorphe
Lagomorphe
Niveau 9

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Lagomorphe le Lun 27 Juil 2020 - 15:58
@Pseudo a écrit:Après quelques recherches, il semble que selon la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
« Il est interdit au fonctionnaire :
« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;"

Cette loi est-elle toujours valable ?
Comment la goupiller avec le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 sus-cité ? Ou bien la loi de 2016 ne concerne pas l'auto-entreprise ?
S'il existe une contradiction entre loi et décret, la loi prime, je crois (ou bien ?). Mais c'est quand même pas très clair tout ça.

La loi de 2016 ne me paraît pas aussi affirmative que ça, et il faut jongler un peu avec Légifrance pour le voir. Attention, je ne suis pas juriste, peut-être que je je m'y prends mal, mais il me semble aussi que tu présentes une version tronquée de la loi. Ou pas à jour. Voilà comment je procède: la loi de 2016 ne fait que modifier la "grosse" loi sur les droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors de 1983. Par exemple :

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 a écrit:Article 7
Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 septies ainsi rédigé : (...)

Pour savoir exactement quelle est la loi en vigueur, et en totalité (pas seulement les modifications apportées par des lois correctrices successives), il faut regarder cette fameuse "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors." dans sa version en vigueur actuellement (en cliquant à gauche sur Légifrance): Lien vers Legifrance

Une fois qu'on est carré sur la version en vigueur, alors certes on lit l'interdiction ci-dessous :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. a écrit:
Chapitre IV - Des obligations et de la déontologie
Article 25 septies
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 34
I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
Il est interdit au fonctionnaire :
1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;

Il est certes interdit au fonctionnaire à temps complet de créer ou reprendre une entreprise, y compris une auto-entreprise (nom courant du régime défini par les articles L.613-7 et L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, alias régime micro-social). Mais cette interdiction s'applique sous réserve des autres paragraphes II à V de cet Article 25 septies. Il y a donc des exceptions à cette interdiction, dont notamment celle qui nous intéresse :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. a écrit:
IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Ce qui revient à ce que je disais précédemment : il y a dérogation à l'interdiction de cumuler temps plein et statut auto-entrepreneur dès lors que l'autorité hiérarchique autorise le cumul d'activité. Le I de l'article 25septies de la loi est parfaitement raccord avec son IV : le I dit qu'il y aura plus loin des dérogation à l'interdiction, le IV dit bien qu'il fait dérogation au I.

NB: Il existe sur Légifrance une "version à venir au 1er janvier 2021" de la Loi Le Pors, mais elle est identique à la version actuellement en vigueur en ce qui concerne l'article 25 septies.
Pseudo
Pseudo
Demi-dieu

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Pseudo le Mar 28 Juil 2020 - 12:07
Je ne suis pas non plus juriste, mais tout cela me semble très nébuleux. Cela ne me concerne plus (j'ai déjà quitté l'En) mais si cela me concernait encore, je m'arracherai les cheveux. De plus, qu'arriverait-il en cas de litige ? Cela ne se solderait-il pas par des années de tribunal administratif ?


_________________
"Il faut encore avoir du chaos en soi pour pouvoir enfanter une étoile qui danse" Nietzsche
Modulo
Modulo
Habitué du forum

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Modulo le Mar 28 Juil 2020 - 13:30
Lagomorphe, un grand merci. je ne suis pas juriste non plus, mais ai appris sur le tard à jongler avec les articles de divers codes. Et je suis d'accord avec toi concernant ton interprétation du 25 septies de la loi Le Pors.

Il semble donc bien qu'on peut être auto-entrepreneur tant que cette activité reste accessoire, et sous le couvert d'une autorisation du supérieur hiérarchique. Sans limitation des trois ans, qui ne vaut que lorsque l'activité n'est plus accessoire.

_________________
Essayons d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple
Lagomorphe
Lagomorphe
Niveau 9

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Lagomorphe le Mar 28 Juil 2020 - 15:02
@Pseudo a écrit:Je ne suis pas non plus juriste, mais tout cela me semble très nébuleux. Cela ne me concerne plus (j'ai déjà quitté l'En) mais si cela me concernait encore, je m'arracherai les cheveux. De plus, qu'arriverait-il en cas de litige ? Cela ne se solderait-il pas par des années de tribunal administratif ?

Je ne crois pas trop à un litige au TA sur ce point. J'imagine que tu envisages ici un litige entre un professeur et sa hiérarchie. Or, pour reprendre l'exemple du formulaire en ligne de demande d'autorisation de cumul dans mon académie, il est tout à fait possible de formuler une demande du type :
- 3h/semaine max de cours particuliers (activité de type "formation et enseignement", faisant partie explicitement de la liste des activités susceptibles d'être autorisées)
- pour un montant annuel max de 2000 € (le ratio avec le traitement annuel démontre clairement le caractère accessoire de l'activité)
- sous statut auto-entrepreneur (en cochant la case ad hoc dans le formulaire, dont l'existence montre que ce statut fait partie des possibilités légales)

Si le recteur autorise, le professeur n'a rien à se reprocher. Il a fourni à l'administration les informations demandées, il n'a menti sur rien, il a procédé comme annoncé, et le cumul d'activité, compatible dans sa nature et dans sa forme avec la loi, a été autorisé.

Pour qu'il y ait litige au TA, il faudrait qu'un professeur conteste une sanction de son administration, donc que l'administration ait sanctionné ce qu'elle a précédemment expressément autorisé. Je sais bien qu'elle peut se révéler kafkaïenne à l'occasion, mais ça me parait tout de même improbable.
uneodyssée
uneodyssée
Niveau 5

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par uneodyssée le Mar 28 Juil 2020 - 15:31
En l'occurrence, je suis dans ce cas : j'ai une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur autorisée par l'administration. De vrai, j'ai commencé en étant salariée d'une association, j'ai donc fait une première demande, puis lorsque l'asso a dit «basta les salariés», j'ai monté l'auto-entreprise et refait une demande : même activité et même volume, mais sous statut différent. Ce depuis 2015 (en auto-entreprise depuis 2016), ça dépasse donc les 3 ans. L'activité reste accessoire au vu de ce qu'elle me rapporte (entre 2 et 3000 € de CA par an).
Pseudo
Pseudo
Demi-dieu

Cumul avec auto-entrepreneur Empty Re: Cumul avec auto-entrepreneur

par Pseudo le Mar 28 Juil 2020 - 16:34
Et bien ce sont de bonnes nouvelles pour ceux que cela tente !

_________________
"Il faut encore avoir du chaos en soi pour pouvoir enfanter une étoile qui danse" Nietzsche
Voir le sujet précédentRevenir en hautVoir le sujet suivant
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum