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Ramanujan974
Neoprof expérimenté

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Ramanujan974 Ven 7 Jan 2022 - 3:59
@limlight a écrit:
Il me semble que je n'ai peut-être rien à perdre à faire un recommandé pour demander le paiement d'intérêts moratoires...

Si, les 5 euros et quelques du courrier en recommandé...
scot69
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Modérateur

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par scot69 Ven 7 Jan 2022 - 8:55
A l'époque où j'étais suppléant, les salaires étaient souvent versés TRES en retard. Avec d'autres collègues, nous avions voulu tenté une action au TA, notre CDE nous a fortement dissuadés: ils seraient capables de nous black-lister. Après, nous n'étions pas titulaire à l'époque...
Jmarcel
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Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Jmarcel Ven 7 Jan 2022 - 12:18
Loin de justifier l'injustifiable de mon côté.
Il est possible d'envoyer un AR en mettant la pression avec des intérêts moratoires. Problème étant que si le changement d'échelon n'est pas acté en CAPA, ça ne sert à rien de parler de TA puisque l'administration n'est pas en faute, comme souligné par d'autres. Ainsi, pas sûr que dans ce cas, l'AR fera bouger les choses. Dans mon cas, ça a fonctionné instantanément puisque l'administration était devant le fait accompli : mon ancienne académie n'avait pas transféré mon dossier financier.

Dans tous les cas, il ne faut pas se laisser faire et je suis d'accord avec les propos qui vont dans ce sens. J'attends moi-même pas moins de 5.000 euros de la part de l'administration (prime d'entrée dans le métier, prime spéciale d'installation, HSE, prime grenelle, prime REP, remboursement transport, tout ça, non payé depuis septembre).

Taillevent
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Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Taillevent Ven 7 Jan 2022 - 12:32
Je ne suis pas concerné mais effectivement, il me semble que vous êtes face à un problème particulièrement vicieux : l'administration applique correctement une règle scandaleuse mais apparemment légale. En conséquence, attaquer l'administration pour ce qu'elle fait n'a que de très faibles chances de succès. Le problème repose dans la règle qu'il faudrait faire changer. De mon expérience dans une tout autre administration, c'est pour ainsi dire impossible, sauf s'il y a une volonté de l'intérieur (ce qui n'est visiblement pas le cas ici).
Mathador
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Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Mathador Ven 7 Jan 2022 - 15:02
@Jmarcel a écrit:Problème étant que si le changement d'échelon n'est pas acté en CAPA, ça ne sert à rien de parler de TA puisque l'administration n'est pas en faute, comme souligné par d'autres.
Je n'en suis pas convaincu.
Si les arrêtés de nomination, classement, etc. sont susceptibles de recours au TA, c'est bien que le même TA peut statuer que la promotion est due à telle date et qu'il y a donc une créance contre l'État due à cette promotion.

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"There are three kinds of lies: lies, damned lies, and statistics." (cité par Mark Twain)
« Vulnerasti cor meum, soror mea, sponsa; vulnerasti cor meum in uno oculorum tuorum, et in uno crine colli tui.
Quam pulchrae sunt mammae tuae, soror mea sponsa! pulchriora sunt ubera tua vino, et odor unguentorum tuorum super omnia aromata. » (Canticum Canticorum 4:9-10)
limlight
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Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par limlight Sam 8 Jan 2022 - 8:10
@Mathador
Selon toi, je peux exiger des intérêts moratoires au titre du délai entre ma titu et la mise à jour de mon traitement suite à la CAPA ?

En effet, si la procédure est « légale », il n’y a malheureusement assez peu de moyen de pression. Encore faudrait-il consulter des experts sur la législation car si ce n’est pas le cas, peut être que créer une jurisprudence serait un moyen pour changer ces pratiques.

Très honnêtement, je ne veux pas me laisser faire. J’en ai assez que l’on me dise que: relax, ce sera régularisé, donc tout va bien. Là n’est pas la question. Encore heureux que notre juste salaire nous est rétribué. C’est dire l’état d’esprit de la profession, à en être à se rassurer de l’angoisse de ne pas être payé tout simplement.

Une avance de salaire, c’est un pansement pour faire accepter l’inacceptable à ceux qui ont été mis dans l’urgence par responsabilité institutionnelle. C’est encore plus révoltant.
Mathador
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Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Mathador Sam 8 Jan 2022 - 11:01
@limlight a écrit:@Mathador
Selon toi, je peux exiger des intérêts moratoires au titre du délai entre ma titu et la mise à jour de mon traitement suite à la CAPA ?
Disons que je ne l'exclus pas. J'ai trouvé un article, écrit par une avocate, qui semble aller dans mon sens:
La créance détenue sur l’administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause. Il en résulte que, saisie d’une demande tendant au paiement de cette créance, l’administration est tenue d’y faire droit dès lors que celle-ci est fondée.

En conséquence, il est jugé que les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du Code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine [2].
(graissage par mes soins)
Lien: https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-indemnisation-retard-dans-paiement-une-dette-administration,36053.html

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User16619
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Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par User16619 Sam 8 Jan 2022 - 11:10
Je partage tout à fait le sentiment de limlight. A fortiori si ces impayés ont entraîné un préjudice financier (immobilier). Je me rappelle mon coup de fil au rectorat lorsque j'ai osé demander des précisions sur les montants et les dates de mise en paiement de mes rattrapages. Ça semblait presque déplacé de rappeler à l'institution qu'elle me devait de l'argent. Sans parler des ISSR impayés depuis octobre. Tout ça est normal... Jusqu'à ce qu'on se paye une inflation à 5 %.
Jo
Jo
Niveau 1

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Jo Sam 8 Jan 2022 - 16:20
J'avais eu exactement le même souci en devenant néotit. Cela posait également des problèmes pour obtenir un logement décent, tout pareil. Les gens des services de paie y sont indifférents. A l'époque nous avions envoyé avec l'autre néotit de mon lycée un courrier de réclamation "sous couvert" du chef d'établissement, ne serait-ce que pour qu'il y ait une trace écrite de l'anormalité du phénomène.  Il y a dans certains Rectorats, à mon avis, une confusion entre ce qui est habituel et ce qui est normal. Ce n'est pas "parce que ça a toujours été comme ça" que c'est normal.

Nous savions qu'à deux nous n'obtiendrions rien. Peut-être que si beaucoup de néotits s'y étaient mis ça aurait initié quelque chose. Mais beaucoup d'entre nous tolèrent des retards de paie qui seraient impensables de la part d'un employeur privé. Tant que ce sera toléré de notre part, je crois que ça ne changera pas. Les Rectorats organisent consciemment les retards, ou consciemment ne s'organisent pas pour les résoudre. Une date de réunion, ça se modifie, surtout quand on sait qu'on met depuis 30 ans au moins tous les ans les néotits en difficulté. Si jamais un jour il y a une action collective pour obtenir que les traitements et salaires soient versés dans les temps, j'en suis.
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Randoschtroumf
Niveau 7

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Randoschtroumf Sam 8 Jan 2022 - 17:49
J'ai contacté le rectorat pour m'informer du versement de mon changement d'échelon.
Il m'a été répondu :
Qu'il n'interviendrait pas avant l'année civile suivante pour des raisons budgétaires (faire peser sur le budget familial les retards de paiement de l'État semblant donc normal, et la pratique, institutionnalisée et volontaire);
Que ce serait une pratique qui ferait plaisir aux collègues, ravis de toucher une grosse somme d'un coup à l'occasion d'un rattrapage.

Autant dire que j'étais abasourdie devant un tel discours.
Matteo
Matteo
Niveau 4

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Matteo Sam 8 Jan 2022 - 18:28
C'est surtout un moyen de faire payer l'inflation aux travailleurs.
Marie Laetitia
Marie Laetitia
Bon génie

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par Marie Laetitia Sam 8 Jan 2022 - 19:06
@Jo a écrit:J'avais eu exactement le même souci en devenant néotit. Cela posait également des problèmes pour obtenir un logement décent, tout pareil. Les gens des services de paie y sont indifférents. A l'époque nous avions envoyé avec l'autre néotit de mon lycée un courrier de réclamation "sous couvert" du chef d'établissement, ne serait-ce que pour qu'il y ait une trace écrite de l'anormalité du phénomène.  Il y a dans certains Rectorats, à mon avis, une confusion entre ce qui est habituel et ce qui est normal. Ce n'est pas "parce que ça a toujours été comme ça" que c'est normal.

Nous savions qu'à deux nous n'obtiendrions rien. Peut-être que si beaucoup de néotits s'y étaient mis ça aurait initié quelque chose. Mais beaucoup d'entre nous tolèrent des retards de paie qui seraient impensables de la part d'un employeur privé. Tant que ce sera toléré de notre part, je crois que ça ne changera pas. Les Rectorats organisent consciemment les retards, ou consciemment ne s'organisent pas pour les résoudre. Une date de réunion, ça se modifie, surtout quand on sait qu'on met depuis 30 ans au moins tous les ans les néotits en difficulté. Si jamais un jour il y a une action collective pour obtenir que les traitements et salaires soient versés dans les temps, j'en suis.

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 2252222100

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 Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Dlb10
Si tu crois encore qu'il nous faut descendre dans le creux des rues pour monter au pouvoir, si tu crois encore au rêve du grand soir, et que nos ennemis, il faut aller les pendre... Aucun rêve, jamais, ne mérite une guerre. L'avenir dépend des révolutionnaires, mais se moque bien des petits révoltés. L'avenir ne veut ni feu ni sang ni guerre. Ne sois pas de ceux-là qui vont nous les donner (J. Brel, La Bastille)


Antigone, c'est la petite maigre qui est assise là-bas, et qui ne dit rien. Elle regarde droit devant elle. Elle pense. [...] Elle pense qu'elle va mourir, qu'elle est jeune et qu'elle aussi, elle aurait bien aimé vivre. Mais il n'y a rien à faire. Elle s'appelle Antigone et il va falloir qu'elle joue son rôle jusqu'au bout...


Et on ne dit pas "voir(e) même" mais "voire" ou "même".
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User16619
Niveau 6

Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ? - Page 2 Empty Re: Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

par User16619 Sam 8 Jan 2022 - 19:14
Ce constat que tant que tout le monde acceptera, ça restera ainsi me sidère. La grande majorité des problèmes de cette profession semble provenir de cette inaction collective (un des rares points qui nous relie tous, finalement ? Ne pas agir). Ça doit être ça, la "culture EN".
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