cumul activité accessoire - autoentrepreneur

Bonsoir à tous,

Comme beaucoup de fonctionnaires, je souhaiterais cumuler mon métier d'enseignant avec une activité accessoire.
J'ai déjà vu passer quelques posts à ce sujet, mais beaucoup datent d'avant les amendements des lois relatives à ce sujet.

Entre cumul d'activité/activité accessoire/autre, je n'arrive jamais à savoir si, aux yeux de la loi, il s'agit de la même chose ou pas...

Du coup je recherche un témoignage d'actualité. Est-ce qu'en 2022, il est possible de se déclarer auto-entrepreneur tout en ayant un service à temps plein?

Je souhaiterais vendre en ligne des objets fait main (avant la "Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" faisait partie des dérogations possible), objets que je fais déjà. Je voudrais juste rentabiliser le surplus.

Merci d'avance!

Bonsoir,

education.gouv.fr place effectivement la "Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" parmi les activités privées accessoires possibles, mais soumises à autorisation préalable. Il faut donc demander une autorisation de cumul d'activité à ta hiérarchie. Cette autorisation est parfois appelée à tort autorisation de cumul de rémunération.

Dans mon académie, cela se fait par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne: on le remplit, on fait éventuellement tamponner par l'employeur s'il y en a un et on transmet la version papier, le chef d'établissement le voit sur son ordi et donne un avis, le recteur accorde ou non l'autorisation. Sur ce formulaire en ligne, il y a une case "auto-entrepreneur" que l'on peut cocher. Dans d'autres académies, c'est encore sous forme de formulaires papiers.

Concernant le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), si par principe un agent public ne peut créer une entreprise, il peut exercer une activité accessoire dûment autorisée sous le statut de micro-entrepreneur, cf IV. de l'article 25 septies de la Loi N°83-634 dans sa version à jour :

IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale*.
* lequel correspond au statut de micro-entrepreneur.

Donc si tu obtiens l'autorisation de cumul, ça roule.

Merci pour les explications!


Je viens de trouver le formulaire de demande de cumul de mon académie.
Dans la partie réservée au chef d'établissement, il y a "L’intéressé(e) a-t-il (elle) refusé des heures supplémentaires OUI/NON"... hallucinant.

Effectivement
Du temps où j'avais une activité accessoire, il n'y avait pas ça.

FlorentGDG a écrit:Merci pour les explications!


Je viens de trouver le formulaire de demande de cumul de mon académie.
Dans la partie réservée au chef d'établissement, il y a "L’intéressé(e) a-t-il (elle) refusé des heures supplémentaires OUI/NON"... hallucinant.

Vous voulez rire ? 
Le rectorat refuse mon cumul car j'ai accepté des HSA. 

angelxxx a écrit:

FlorentGDG a écrit:Merci pour les explications!


Je viens de trouver le formulaire de demande de cumul de mon académie.
Dans la partie réservée au chef d'établissement, il y a "L’intéressé(e) a-t-il (elle) refusé des heures supplémentaires OUI/NON"... hallucinant.

Vous voulez rire ? 
Le rectorat refuse mon cumul car j'ai accepté des HSA. 

Je pense plutôt que le rectorat refuse si tu n'acceptes pas les heures sup.

J'ai des hsa, j'ai téléphoné au rectorat, c'est ce qu'on m'a répondu : trop de hsa. (Je suis à 20h)

C'est amusant mon chef m'avait dit le contraire il y a deux ans, si vous voulez l'autorisation il faut accepter les hsa....
(ce qui ne me semble pas logique... mais à l'EN rien ne me choc plus...)
Comme quoi, ça dépend des interlocuteurs.

Justement : le CDE peut refuser si tu ne prends pas les HSA (logique, de son point de vue, si tu ne fais pas le max sur place, pourquoi en faire ailleurs...), mais le rectorat peut refuser si il trouve que tu en fais déjà trop, pour que tu ne négliges pas tes missions. Et en plus, j'avais le soutien du CDE et de l'inspecteur...

Les voies de l'administration étant impénétrables, je me demande s'il n'y a pas moyen de faire un recours en cas de refus. Les témoignages contradictoires sont délirants:
- vous refusez les HSA alors que vous avez manifestement un peu d'énergie pour faire plus que vos ORS ? Refus de cumul.
- vous avez accepté des HSA et montrez que vous êtes plein d'énergie ? Avant même d'avoir éventuellement constaté concrètement que c'était trop, refus de cumul.
- et j'ajoute mon témoignage: la mise en garde de mon CdE que ma demande serait probablement refusée car "la rémunération de l'activité accessoire risque de paraître trop élevée, quand bien même le volume horaire est faible". C'était un super bon plan à presque 9 k€ sur l'année, ce qui est pourtant nettement moins que mon traitement annuel, je n'avais pas refusé les HSA mais il n'y en avait pas à l'époque dans ma discipline et mon établissement. Finalement c'était passé.

Je peux comprendre, du point de vue de l'administration, le premier argument: elle manque d'enseignant, elle fait tout pour que ceux dont elle dispose fassent le maximum d'heure. Du point de vue moral, je trouve ça répugnant (les HSA sont moins payées que les HP), mais du point de vue comptable, ça se tient. En revanche les deux autres arguments font furieusement penser que l'administration tient absolument à ce que nous soyons pauvres.

Je n'ai jamais compris le bien-fondé du régime d'autorisation préalable. Pour moi, dès lors qu'on effectue convenablement les missions d'un temps plein, ce qu'on fait de ses soirées ou de ses week-ends, y compris gagner de l'argent, relève de la vie privée et ne regarde en rien l'administration. J'ai du mal à accepter d'avoir dû quémander à mon CdE l'autorisation de gagner un peu de sous en plus en bossant certains samedi après-midi. Je le ressens comme un contrôle intrusif et abusif de l'Etat sur ma vie privée. Je suis un être humain, pas un bien meuble appartenant à l'administration. Je rêve d'un régime de simple déclaration: "j'ai l'intention d'effectuer telle activité accessoire" . S'il s'avère que cette activité est incompatible avec mes missions, ou que l'exécution de celles-ci laisse à désirer à cause, de manière démontrable, de l'activité annexe, alors l'administration pourrait exiger son arrêt. L'Etat nous traite comme de la m... , qu'il ait au moins la décence de nous laisser faire quelques heures d'une activité plaisante ou auprès d'un employeur doué de sens moral.

Totalement d'accord, d'autant plus que nos dirigeants ne se dérangent pas, eux, pour cumuler.

Lagomorphe a écrit:

Je peux comprendre, du point de vue de l'administration, le premier argument: elle manque d'enseignant, elle fait tout pour que ceux dont elle dispose fassent le maximum d'heure. Du point de vue moral, je trouve ça répugnant (les HSA sont moins payées que les HP), mais du point de vue comptable, ça se tient. En revanche les deux autres arguments font furieusement penser que l'administration tient absolument à ce que nous soyons pauvres.

Vision à court terme. Un bon moyen pour perdre les professeurs totalement et pour décourager les vocations.
Mais bon, ceux qui refusent les cumuls ne sont pas ceux qui sont en charge du recrutement.

Lagomorphe a écrit:
Je n'ai jamais compris le bien-fondé du régime d'autorisation préalable. Pour moi, dès lors qu'on effectue convenablement les missions d'un temps plein, ce qu'on fait de ses soirées ou de ses week-ends, y compris gagner de l'argent, relève de la vie privée et ne regarde en rien l'administration. J'ai du mal à accepter d'avoir dû quémander à mon CdE l'autorisation de gagner un peu de sous en plus en bossant certains samedi après-midi. Je le ressens comme un contrôle intrusif et abusif de l'Etat sur ma vie privée. Je suis un être humain, pas un bien meuble appartenant à l'administration. Je rêve d'un régime de simple déclaration: "j'ai l'intention d'effectuer telle activité accessoire" . S'il s'avère que cette activité est incompatible avec mes missions, ou que l'exécution de celles-ci laisse à désirer à cause, de manière démontrable, de l'activité annexe, alors l'administration pourrait exiger son arrêt. L'Etat nous traite comme de la m... , qu'il ait au moins la décence de nous laisser faire quelques heures d'une activité plaisante ou auprès d'un employeur doué de sens moral.

Le principe de base est clair et relativement logique. Il s'agit d'éviter les conflits d'intérêts. Et dans des pays moins scrupuleux, je sais d'expérience que ça peut aller très loin. Là où je suis, nous sommes confrontés à de l'absentéisme massif, à des professeurs qui font des cours privés, ou d'autres activités lucratives sur leurs heures de services, avec leurs propres élèves, qui vendent le matériel pédagogique et font du chantage aux examens, sans parler de la vente des notes. Il faut des règles pour éviter la corruption. Et il en faut d'autant plus lorsque les fonctionnaires ont la garantie de l'emploi.

Cela dit, je suis bien d'accord qu'il faut savoir raison garder et que le contrôle a priori est une mauvaise habitude de la bureaucratie. Un employeur privé saurait très bien sanctionner les dérapages sans s'immiscer dans la vie des employés. Et s'il y a des clauses d'exclusivité dans un contrat de travail, elles sont l'exception et non la règle. Dans un pays qui se veut libre, est autorisé tout ce qui n'est pas expressément interdit. Une simple déclaration serait effectivement bien suffisante. Mais comment promouvoir cette idée?

Je ne sais pas si ça a déjà été fait mais est-ce qu'une pétition (une de plus...) y changerait quelque chose ?

Une pétition sur ce sujet serait politiquement compliquée : les professeurs que nous sommes râlent souvent, et à raison, à propos de leur charge de travail qui s'est considérablement alourdie avec l'enchaînement des réformes (liste non exhaustive: gérer l'orientation, les PAP/PPS, évaluation stakhanoviste au lycée, multiplication des classes...). Demander de pouvoir travailler librement en plus paraitrait contradictoire. Je ne suis pas sûr que l'opinion publique comprendrait la nuance entre des HSA sous-payées et potentiellement épuisantes d'une part, et une activité annexe choisie agréable, et/ou valorisante et/ou correctement payée d'autre part. Rappelons-nous la saillie odieuse de Ségolène Royale : "les profs, ils ont le temps de faire du soutien individuel payant chez Acadomia, mais ils n'ont pas le temps de faire du soutien individuel gratuit".

Au fond, de mon point de vue, la question du cumul n'est devenu critique que parce que la rémunération des enseignants est pitoyable, et qu'ils cherchent bien logiquement à garder la tête hors de l'eau, et à être rémunérés à la hauteur de leur qualification. Ce que les HSA ne permettent pas. Je pétitionnerais volontiers pour un respect du droit du travail dans la fonction publique: l'heure sup doit être mieux payée que l'heure poste, donc dépendre du corps, du grade et de l'échelon, et rapporter vraiment des sous, pas une aumône qui permet tout juste de résister artificiellement à la baisse du pouvoir d'achat.

Enfin, comme le dit @egomet, il y a une logique à la pratique de l'autorisation de cumul: éviter les conflits d'intérêt. D'où son ancrage dans le statut général des fonctionnaires. Le problème, c'est que (comme d'habitude, suis-je tenté de dire) elle s'applique avec une extrême rigidité aux fonctionnaires de terrain que nous sommes, et devient un outil de coercition dans les mains de la hiérarchie, laquelle ne s'applique pas la même rigidité à elle-même. Alors que franchement, je ne vois guère comment un simple professeur pourrait s'engager dans un conflit d'intérêt en donnant trois heures de cours par semaine dans une prépa privée. Je l'ai fait, sans pour autant me transformer en publiciste pour la boîte en question. Sans mentir aux élèves non plus: pour la filière en question (PACES), le bénéfice d'une prépa privée, sans être indispensable, est réel. Mais je ne citais jamais, pas principe, celle où j'exerçais. C'est la haute fonction publique, celle qui peut engager des sommes importantes sur le budget de l'Etat, qui devrait être scrutée de près pour éviter tout conflit d'intérêt. Or ce n'est pas ce que je constate (modestement à mon niveau et sans prétention statistique): plus on est près du sommet, plus j'ai l'impression que le contrôle du cumul est souple. J'ai connu un IPR fortement impliqué auprès d'un grand éditeur de manuels scolaires, et pas en tant que simple auteur, avec un contrat qui aurait à coup sûr été retoqué par le rectorat s'il avait été présenté par un professeur; une IPR prétendre qu'"enseigner par compétence" était une obligation professionnelle, avec en fond d'écran son propre bouquin sur le sujet; un directeur de recherche CNRS consultant pour deux boîtes privées et un institut, alors même qu'il refusait des autorisations de cumul à un CR et une thésarde pour quelques heures de soutien scolaire.

FlorentGDG a écrit:Bonsoir à tous,

Comme beaucoup de fonctionnaires, je souhaiterais cumuler mon métier d'enseignant avec une activité accessoire.
J'ai déjà vu passer quelques posts à ce sujet, mais beaucoup datent d'avant les amendements des lois relatives à ce sujet.

Entre cumul d'activité/activité accessoire/autre, je n'arrive jamais à savoir si, aux yeux de la loi, il s'agit de la même chose ou pas...

Du coup je recherche un témoignage d'actualité. Est-ce qu'en 2022, il est possible de se déclarer auto-entrepreneur tout en ayant un service à temps plein?

Je souhaiterais vendre en ligne des objets fait main (avant la "Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" faisait partie des dérogations possible), objets que je fais déjà. Je voudrais juste rentabiliser le surplus.

Merci d'avance!

De toute façon, le temps partiel n'est plus de droit depuis 2015 ou 2016 plutôt, je ne sais plus
Je suis dans le cas temps plein (avec HSA car pondérations en lycée) avec micro-entreprise pour "vente de biens fabriqués personnellement par l'agent", je fais en juin ma demande de cumul d'activités pour l'année scolaire suivante, ça ne pose visiblement pas de problème, et dans mon établissement on est plusieurs concernés.