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evasion
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Niveau 3

Erreur de l'administration Empty Erreur de l'administration

par evasion Mar 11 Juin 2024, 01:01
Bonjour !
Si le rectorat a édité par erreur un arrêté d'après lequel on doit toucher une certaine somme d'argent et qu'aucun arrêté rectificatif n'a été édité, est-il possible d'avoir cet argent ? Peut-on gagner au tribunal administratif ?
Merci beaucoup !
valle
valle
Expert spécialisé

Erreur de l'administration Empty Re: Erreur de l'administration

par valle Mar 11 Juin 2024, 05:41
Ça dépend de beaucoup de facteurs (droits crées, légalité ou non de l'acte, délais type "retrait d'un acte" ou "créance de l'administration").
As-tu pensé à prévenir l'administration de son erreur ?...
Sinon, tu peux garder le bénéfice indu sans le dépenser.
Lisak40
Lisak40
Expert spécialisé

Erreur de l'administration Empty Re: Erreur de l'administration

par Lisak40 Mar 11 Juin 2024, 05:57
Le problème c'est que si tu vas au TA, on risque de s'apercevoir que cet arrêté est une erreur, donc à un moment on te réclamera de toutes les façons l'argent que tu vas potentiellement toucher, non ? Est-ce que ça vaut vraiment le coup de se prendre la tête pour ça, puisque tu sais que cet argent ne t'est en fait pas dû ?
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