Concours réservé : le rectorat refuse mon reclassement malgré mes 9 ans de contrat.

Je ne pense pas qu’un syndicat puisse gérer ce genre de PB car la complexité du droit administratif demande de solides connaissances en la matière. Par contre des avocats spécialisés sont tout à fait compétents en la matière. Mais de toute façon, et vu les disparités concernant le reclassement je me dois de réagir et même si cela est long, et bien, je ne suis pas pressé.

Bonjour, le droit est une chose, mais ça va te coûter beaucoup pour quasiment rien. Si tu le fais pour le principe, ok. Sinon ...

Il est vrai que cela va couter cher dans un premier temps, mais je ne suis pas d’accord pour "quasiment rien" . Je compte gagner mon action au TA et les frais seront à la charge du rectorat. Je vais également demander des dommages et intérêts pour préjudice subit.
J’espère également faire jurisprudence pour d’autres collègues.

gldt a écrit:Il est vrai que cela va couter cher dans un premier temps, mais je ne suis pas d’accord pour "quasiment rien" . Je compte gagner mon action au TA et les frais seront à la charge du rectorat. Je vais également demander des dommages et intérêts pour préjudice subit.
J’espère également faire jurisprudence pour d’autres collègues.

Le quasiment rien étant pour 20 mois qui, ramenés à l'ancienneté prise en compte après application du coeff, ne permettent pas de gagner un échelon

Et j'espère que tu vas gagner, mais on est parfois surpris des décisions de justice (cf nos échecs répétés sur les histoires de majoration)

Effectivement, le calcul doit être fait.
Dans ma situation, j’ai 48 ans cette année, je suis reclassé au 5ème échelon et 1mois avec 10 ans d’ancienneté. Le rectorat ne prend pas en compte les mois d’été de mes années de contractuel, ni le service militaire, ni l’année de stagiaire. Je pense qu’il abuse un peu.

L'année de stage c'est normal puisqu'on est reclassé au 1er septembre de l'année de stage. Pour l'armée il me semble aussi que les textes ne permettent pas de le prendre en compte s'il est fait avant le concours

Pour ceux qui ont réussi le concours réservé la première année, nous avons été reclassés directement au 3ème échelon en septembre 2013, car il y avait la règle du butoir.
Avec le changement de la loi de 51, l’année de stagiaire n’est pas prise en compte pour le calcul. Notre année de stagiaire ne rentre dans aucun calcul, comme si elle n’avait pas existé.
Pour le service militaire, c’est après comparaison et appel auprès de mon gestionnaire que je me suis aperçu des différences de traitement. Je parle bien sûr du même statut et même durée de contractuel, etc.
Encore plus fort, et cela viens de mon gestionnaire, les enseignants du privé sous contrat qui ont réussi le concours réservé (CAER) se voient reclassés avec reprise de toutes leurs anciennetés, pas de 50 %, alors que ces derniers reçoivent le même traitement que ceux du public, car c’est le rectorat qui paye !!!

Dans le cadre d'une demande de révision de classement (à faire avant le 6 mars dernier), il faut garder en tête que l'on a :
- calcul de l'ancienneté à partir de l'échelon 1 (et non plus 3)
- neutralisation des services entre le 1er septembre de l'entrée en stage et le 1er septembre 2014.
(on peut critiquer, mais c'est malheureusement prévu dans le décret du 4 septembre qui supprime la règle du butoir).
La non prise en compte de ton année de stage dans le calcul de ton ancienneté est donc "légalement prévue".

Spoiler:

Pour les enseignants du privé sous contrat, non, toute leur ancienneté n'est pas reprise.
En revanche, leur classement est plus avantageux (environ 85% de leur ancienneté ETP) car ils ne dépendent pas des mêmes règles de classement (mais d'un autre article du décret sur le classement).

LisaZenide a écrit:


Pour les enseignants du privé sous contrat, non, toute leur ancienneté n'est pas reprise.
En revanche, leur classement est plus avantageux (environ 85% de leur ancienneté ETP) car ils ne dépendent pas des mêmes règles de classement (mais d'un autre article du décret sur le classement).

mais le jour où ils veulent intégrer le privé, on revoit cette ancienneté selon les règles du public

Donc, une fois encore, on peut trouver ces règles injustes, mais quand on va au TA, on n'attaque pas sur le fond, mais sur la forme : en l'état, les règles sont respectées (même l'histoire des contrats qui se terminent au début des vacances). Cela risque donc de te coûter cher comme je le disais initialement, sans garantie de gagner puisque le TA juge de l'application des textes réglementaires, pas de leur bien-fondé

Je prends note de vos informations.
Mardi prochain, j’ai mon premier rendez-vous avec l’avocat.
Je vous informerai des recommandations et suites qui seront données.

Je reviens vers vous après mon rendez-vous chez l’avocat.
Au vu des documents et des explications, il a accepté de défendre le dossier.
La procédure sera longue environ 2 ans, car cela n’est pas un cas vital donc pas de référé.
Néanmoins, l’interprétation faite par le rectorat ne lui semble pas du tout logique.
Le recours contentieux va pouvoir avoir lieu.
Dans mon dossier j’ai pu récupérer des reclassements de mes collègues et comme je pouvais m’y attendre c’est un peu du grand n’importe quoi.

En exemple, un collègue qui a été contractuel avec la même ancienneté avec des dates similaires se voit reclassé avec un de plus.
Un autre qui à un an de plus de contractuel, se voit reclassé avec 2 ans et 6 mois de plus.
Concernant la reprise d’ancienneté, je pensais qu’il c’était 50 % du temps effectué donc mon collègue qui a 2 ans et 6 mois aurait du faire 5 ans de plus et pas 1 an !!!

Concernant les frais pour cette procédure, il faut compter entre 1500€ et 2000€.

Un avocat refuse rarement de défendre un dossier, surtout à ce prix

Les règles de reclassement sont par ailleurs différentes selon le concours (grosse différence CAPES CAPLP et CAPET alors que le niveau de recrutement est le même). Et certains ont ou être surveillants ou AED une partie de leurs années, ce qui est mieux reclassé

Il est évidant que les règles du reclassement sont différentes suivants le concours, mais il faut comparer se qui est comparable.
Dans le cas que j’ai cité, il s’agit de la loi Sauvadet qui concerne les contractuels ayant l’ancienneté requissent pour présenter le concours réservé.

Un contractuel ayant l'ancienneté requise pour présenter le concours réservé (prévu par la loi Sauvadet) peut tout de même passer différents types de concours (CAPES-CPE-CAPEPS / CAPET / CAPLP / COP) qui ont des conditions de classement différentes. Un lauréat du réservé en PLP n'aura pas du tout les mêmes règles de classement qu'un lauréat du réservé en CAPES.

Le collègue peut aussi
avoir été AED / MI-SE avant (donc reprise avec un autre calcul, plus avantageux, comme le dit Karine),
ou cadre s'il passe le CAPET réservé (donc reprise spécifique sous certaines conditions)
ou expérience professionnelle (cadre ou non) s'il passe un CAPLP réservé (donc reprise spécifique)
etc... ... ...
Il existe à peu près autant de situations de classement et de calculs que de collègues classés.

NB. Si tu pouvais te relire, ce serait gentil pour mes yeux. Merci.

Et l’égalité dans tout ça.
Un ex-contractuel a-t-il moins de droits qu’un AEV ? C’est ce que nous disent ces fameuses règles de reclassement !!!
Sur quelle base législative nos gestionnaires se réfèrent-ils pour appliquer ces textes, là est la bonne question.
Il ne devrait pas y avoir des règles de reclassements différentes pour le même concours, c’est un des principes de notre république.

Nos gestionnaires se basent sur le décret qui fixe les règles de classement.
Ce décret, tout imparfait qu'il soit est un texte législatif.
J'ai l'impression que tu confonds beaucoup de choses, malheureusement.

Je peux comprendre ton ressentiment (j'ai subi la clause butoir et je n'ai pas pu bénéficier de sa suppression - non avantageuse dans mon cas, comme nombre de collègues), mais ce sont malheureusement les règles, basées sur les textes juridiques, quoi qu'on puisse en penser par ailleurs.

En outre, les CAPES, les CAPET, les CAPLP, etc... sont des concours distincts avec différents modes d'accès (externe, interne, réservé).

Je ne confonds pas, je dis seulement que cela n’est pas l’égalité et un décret peut faire l’objet d’un recours.

Voilà encore une différence entre le privé et le public, dans le privé vous pouvez mettre en avant votre CV et les années d'expérience qui vont avec, mon frère, électricien, a changé de "boite " récemment, il a fait valoir ses 12 ans d'ancienneté pour négocier son salaire. Alors que nous enseignants, quand on obtient le concours à 40 ou 50 ans, on est reclassé comme des débutants, triste constat.

Karine B. a écrit:Un avocat refuse rarement de défendre un dossier, surtout à ce prix

Dépenser 1500 à 2000€, c'est une somme qui parait moindre comparée aux frais supplémentaires engendrés par la mutation en RP (soit pour le logement ou le transport) sur une année scolaire. Je parle bien des gens qui payent déjà un autre logement avec leurs compagnons/compagnes restés en province (la majorité sont propriétaires d'ailleurs vu leurs âges) et qui constituent une grande majorité des gens qui ont obtenu le concours réservé.

Même avec le reclassement et les heures supplémentaires, si j'enlève ces frais (de déplacement en TGV pour ma part mais d'autres dépensent ça pour un logement), je gagne moins qu'un enseignant qui débute...

Pour avoir discuté avec un panel important de personnes issues du réservé (toutes disciplines confondues) et avec les collègues néo-titulaires de ma discipline et de mon bassin cette année (d'ailleurs tous issus du réservé, tous démoralisés et très remontés, sans compter la moitié des collègues étaient absents de la réunion des néo-titulaires... De l'aveu même de l'inspecteur, c'est la première fois qu'il voyait "ça"), tout le monde est dans des situations délicates. Sans parler des conséquences humaines...

Avec tous ces éléments de mécontentement, on peut aisément comprendre que certaines personnes soient motivées et déterminées à entreprendre des procédures.

Pour un concours qui devait "améliorer" la situation des personnels anciennement contractuels, l'Etat a encore fait mouche !

David30 a écrit:Voilà encore une différence entre le privé et le public, dans le privé vous pouvez mettre en avant votre CV et les années d'expérience qui vont avec, mon frère, électricien, a changé de "boite " récemment, il a fait valoir ses 12 ans d'ancienneté pour négocier son salaire. Alors que nous enseignants, quand on obtient le concours à 40 ou 50 ans, on est reclassé comme des débutants, triste constat.

A propos de différence entre le privé et le public : l'état pond une loi sur le remboursement des frais de déplacement (à savoir 50% du montant des frais de déplacement pris en charge par l'employeur) mais n'est pas capable de l'appliquer à son personnel (enfin avec un plafond très bas...).

LisaZenide a écrit:
Ce décret, tout imparfait qu'il soit est un texte législatif.

Euh non, c'est un texte réglementaire

(Je retourne hiberner )

gldt a écrit:Je ne confonds pas, je dis seulement que cela n’est pas l’égalité et un décret peut faire l’objet d’un recours.

Dans les deux mois suivants sa publication.

Sinon il faut finasser un peu:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/01/03/circulaire-du-double-nom-de-famille-%3A-le-Conseil-d-%C3%89tat-a-d%C3%A9cid%C3%A9-de-tirer-tirer-un-trait#rev-pnote-1534-1

Edit: Non. l'histoire du double-tiret est une circulaire. C'est différent d'un décret. Mais le délai est bien de deux mois pour les décrets aussi.

Il y a un gros pb d'injustice dans le reclassement des enseignants contractuels c'est qu'on ne les considère tout simplement pas comme des enseignants, on effectue le calcul comme s'il venait de n'importe quel corps.
Si bien que les surveillants, les maîtres d'internat, les AE, etc... Bref tous ceux qui ont travaillé pour l'éducation nationale sont bien pris en compte dans le calcul d'ancienneté sauf les enseignants. Et pour une raison simple, il faut lire les articles de loi qui concerne les Maitres Auxiliaires pour voir que leur ancienneté est prise à 100% sans problème. Sauf que l'EN ne donne plus le statut de MA aux suppléants, par contre dans le privé sous contrat, le statut de contractuel n'est pas possible donc il y a encore des MA.
Si bien qu'un enseignant non-titulaire du public (donc contractuel) aura une ancienneté plus basse qu'un pion ! Alors qu'un MA du privé sous contrat aura une ancienneté de prise en compte à 100 %. C'est un comble car habituellement les statuts dans l'enseignement privé sous contrat sont moins favorables (même si les différences diminuent).
Mais là, l'EN calcule les reclassements en utilisant un article de loi qui ne concernait pas à l'origine les enseignants car à l'époque ils étaient des MA. Pire, si jamais le service a été discontinu et bien cela on retombe à 0, ce délai est passé de 3 mois à un an. Mais il n'est pas rare d'avoir eu des interruptions dans un parcours de prof remplaçant voire des changements de statuts qui remettent les compteurs à zéro !!! Parfois même sans changer d'établissement !!!

L'esprit de la loi des reclassements a été totalement détournée, si bien qu'il est préférable d'avoir effectuer d'autres services public que prof dans le public quand on devient prof grâce à un concours.

J'ai un exemple en tête d'un collègue qui a bénéficié de :
1 an pour service national
3 ans pour MI/SE (avec le coef correspondant)
0 an 0 mois pour ses 7 ans de prof contractuel à cause de la discontinuité supérieure à 1 an avant le concours
3 ans pour 3 ans de MA dans le privé sous contrat

Pour lui il a toujours été prof sans arrêt mais son seul tort est d'avoir accepté à la demande du rectorat un remplacement dans le privé sous contrat au lieu de rester sans boulot mais sans cette discontinuité on ne prenait en compte que 50 % des 7 ans tout juste plus que 3 ans de pion... Si bien qu'au final il est plutôt gagnant avec ce passage dans le privé qui est pris en compte à 100%. Sauf que sur 10 ans d'enseignement on ne lui compte que 3 ans c'est à dire moins que son service national ajouté à ses années de pions c'est vraiment humiliant !!!

Il y a une injustice scandaleuse dans cette loi, vivement une amélioration, mais la seule solution serait que le reclassement prenne en compte 100% des services d'enseignement tous statuts confondus. Comment a-t-on pu arriver à une telle incohérence ???

[quote="EmmanuelB"
Il y a une injustice scandaleuse dans cette loi, vivement une amélioration, mais la seule solution serait que le reclassement prenne en compte 100% des services d'enseignement tous statuts confondus. Comment a-t-on pu arriver à une telle incohérence ???[/quote]

Il faut vous réveiller, le gouvernement s'en tape du reclassement, j'ai fait plier le rectorat en saisissant le tribunal administratif. Il ne faut rien attendre des politiques et encore moins des syndicats sur ce sujet, la seule solution c'est de les faire plier au niveau juridique. J'ai gagné mon premier combat, maintenant je vais saisir la cour européenne pour faire condamner l'éducation nationale.

Esméraldia a écrit:

Ce qui est anormal également, c'est que les ex-surveillants et ex-maîtres auxiliaires bénéficient de davantage d'ancienneté, tant mieux pour eux mais c'est tout bonnement parce que le statut de contractuel n'existait pas en 1951 !

Je vais même plus loin, sauf erreur de ma part, avant les années 2000 la majorité de prof remplaçants avaient le statut de Maîtres Auxiliaires et donc les services étaient mieux pris en compte que les autres intervenants comme les MI/SE ou d'autres contrats. Mais depuis que l'EN ne donne plus le statut de MA, et bien la loi ne prend plus du tout en compte les profs non titulaires. On leur applique un article qui concerne tous les autres contractuels de la fonction public qui a l'origine ne concernait pas les enseignants. Si bien que les profs remplaçants ne sont finalement plus pris en compte c'est un véritable scandale.

A mon avis, une manif bien médiatisée sur ce sujet pourrait avoir un bon retentissement car le gouvernement recrute des profs et chaque académie lance des appels pour devenir prof contractuel sur son site internet. A l'heure où on se demande pourquoi il y a une désaffection pour ce métier, une telle manif où on expliquerait qu'un prof remplaçant est moins bien considéré qu'un pion, je pense que cela pourrait faire son effet...

Pour les recours au TA, et le manque de combativité, il faut aussi prendre en compte que le stagiaire se voit reclasser avant d'avoir valider son concours et on peut comprendre qu'il hésite. Tout d'abord la priorité est la validation et il peut avoir peur de s'investir dans un combat.