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John
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Discrétion, réserve, secret professionnel... : le Snuipp fait le point sur les obligations des enseignants. Empty Discrétion, réserve, secret professionnel... : le Snuipp fait le point sur les obligations des enseignants.

par John Ven 14 Fév 2014 - 18:09
En période électorale, « le devoir de réserve » est parfois invoqué pour restreindre la participation des enseignants à la vie publique. Le SNUipp-FSU revient sur l’obligation de réserve et de discrétion professionnelle du fonctionnaire.

En période d’élections municipales, il est parfois demandé aux enseignants de s’abstenir de participer à « toute manifestation ou cérémonie publique » en invoquant « le devoir de réserve ». Une réponse d’avril 2011 du ministère de l’Éducation nationale à une question écrite à l’assemblée nationale indique que cette « réserve » s’applique uniquement durant le service dans le but d’assurer la neutralité de l’État en période électorale.

Neutralité et liberté d’opinion

Le principe de laïcité et de neutralité du service public impose aux enseignants, comme à tous les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses. En classe, en conseil d’école, en entretien avec des parents…, un enseignant doit donc avoir des propos empreints de modération et respecter la neutralité qui est celle de l’État. La liberté d’opinion des fonctionnaires est garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires. Un enseignant a donc le droit, comme tout citoyen, d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, de signer une pétition… Cependant, il ne peut pas engager l’Éducation Nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.

Obligation de discrétion et devoir de réserve

L’obligation de discrétion (comprenant le secret professionnel et la discrétion professionnelle) interdit aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance par des usagers ou d’autres agents de l’état au cours de l’exercice des fonctions. Le devoir de réserve concerne particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Éducation Nationale, les inspecteurs, les principaux ou proviseurs. Aucun enseignant du 1er degré n’est fonctionnaire d’autorité et à ce titre dispose d’un droit d’expression et d’opinion, même en période de réserve, à condition de respecter le principe de neutralité.

Comme tout citoyen

Les enseignants dans l’exercice de leurs fonctions disposent donc bien, comme tout citoyen, du droit fondamental à la liberté d’expression, sous couvert de respect de leurs obligations de discrétion et de secret professionnel définies par les textes réglementaires. En dehors du service, les fonctionnaires ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Par exemple, un enseignant ne pourra pas dire : « En tant qu’enseignant-e ou directeur-trice de l’école X, j’appelle à voter pour le candidat Y » car cela pourrait laisser entendre que l’Éducation Nationale appelle à voter pour le candidat Y. Mais il peut tout à fait signer un appel à voter, se présenter à des élections, en précisant sa profession.

Le secret professionnel

Le « secret professionnel » est défini dans l’article 26 de la loi 83-634 : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »

Pour compléter :

- Loi du 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 6.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1761917394&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
- Page du blog de Monsieur Anicet Le Pors sur l’obligation de réserve, journal Le Monde
http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/03/10/obligation-de-reserve/

- Question - réponse à l’Assemblée nationale sur la « période de réserve électorale »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99545qe.htm

http://www.snuipp.fr/Obligation-de-reserve-et

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par Reine Margot Sam 25 Avr 2015 - 12:26
Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai comme l'impression qu'un enseignant qui défendrait la réforme ou attaquerait l'école actuelle jugée trop "conservatrice" n'aurait pas cette remarque?

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Ænésidème
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par Ænésidème Sam 25 Avr 2015 - 12:31
.

Je trouve que cette réforme ressemble de plus en plus à une version 2.0 de la GRCP : du "débat" et de la "démocratie", mais sans les principaux intéressés. Et puis on redécouvre cette idée magnifique selon laquelle la critique serait forcément du sabotage.


Dernière édition par Aenésidème le Sam 25 Avr 2015 - 12:37, édité 1 fois
Clodoald
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par Clodoald Sam 25 Avr 2015 - 12:34
Rapido presto la réaction du MEN.
L'administration peut donc faire preuve de rapidité et d'efficacité... Suspect
Tamerlan
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Modérateur

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par Tamerlan Sam 25 Avr 2015 - 12:35
Non, un collègue a parfaitement le droit de critiquer une réforme dans un média. Le devoir de discrétion n'entre pas dans ce champ là (ni non plus l'obligation de loyauté qui ne s'applique qu'aux cadres).


Dernière édition par Tamerlan le Sam 25 Avr 2015 - 13:03, édité 1 fois
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par Reine Margot Sam 25 Avr 2015 - 12:36
Sans vouloir te mettre en porte-à-faux, qui t'a rappelée ce "devoir de réserve"? (en mp si tu veux)

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Zazk
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par Zazk Sam 25 Avr 2015 - 12:36
Quels secrets es-tu censée avoir trahis ?

Ils considèrent sans doute que tu as dévoilé l'inavouable... et reconnaissent par là-même leurs torts !
Nicolatsar
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par Nicolatsar Sam 25 Avr 2015 - 12:37
Tu parles en ton nom dans l'article donc tu n'es pas concernée. Qu'est-ce qu'on t'a reproché précisément?

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par Adri Sam 25 Avr 2015 - 12:40
C'est de l'intimidation, Véro.
Pragmatiquement, on pourrait dire que c'est bon signe, signe que tu tapes là où ça fait mal et que tu leur fais peur.

De mon point de vue, on ne peut rien te reprocher... Et dans le cas contraire, on serait nombreux à te soutenir chevalier

Prends conseil auprès de ton syndicat, justement, de l'autonome, éventuellement, pour être tranquillisée.
V.Marchais
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par V.Marchais Sam 25 Avr 2015 - 12:48
Merci de vos réponses. Vous confirmez ce que je pensais.
J'édite mon message.
Tamerlan, peux-tu faire de même, stp ? Merci.
JPhMM
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par JPhMM Sam 25 Avr 2015 - 12:52
Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans la fonction publique
Mise à jour le 18.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F530.xhtml

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Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. D'ailleurs, il n'y a point de meilleur moyen pour mettre en vogue ou pour défendre des doctrines étranges et absurdes, que de les munir d'une légion de mots obscurs, douteux , et indéterminés. Ce qui pourtant rend ces retraites bien plus semblables à des cavernes de brigands ou à des tanières de renards qu'à des forteresses de généreux guerriers. Que s'il est malaisé d'en chasser ceux qui s'y réfugient, ce n'est pas à cause de la force de ces lieux-là, mais à cause des ronces, des épines et de l'obscurité des buissons dont ils sont environnés. Car la fausseté étant par elle-même incompatible avec l'esprit de l'homme, il n'y a que l'obscurité qui puisse servir de défense à ce qui est absurde. — John Locke

Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes. — Jacques Goimard
auléric
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par auléric Sam 25 Avr 2015 - 13:01
l'autonome ne prendra pas parti car il s'agit d'un souci avec l'administration de tutelle (elle n'intervient qu'en cas de souci avec un parent)
syndicat plutôt
V.Marchais
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par V.Marchais Sam 25 Avr 2015 - 14:40
Je vous dois des excuses : mon messages lapidaire a pu laisser entendre que j'aurais été inquiétée. Ce n'est pas le cas. En tout cas, je ne le comprends pas comme ça. Je crois qu'on s'inquiète vraiment pour moi, pour la façon dont je "m'expose". Si c'est une façon polie de me dire davantage, je suis bouchée : j'ai pas compris. Mais bon, je préfère effectivement faire attention et vérifier que je ne contreviens pas à mes obligations.
Mais je ne subis aucune pression.
Et soyez assurés que, s'il en allait autrement, j'aurais déjà alerté mon syndicat et fait un foin bien plus important qu'une petite recherche sur mes droits sur un fil vieux d'un an. chevalier
Bref, ne vous inquiétez pas, il n'y a vraiment pas lieu, et je vous prie de bien vouloir m'excuser si j'ai eu l'air de crier au loup.
auléric
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par auléric Sam 25 Avr 2015 - 18:20
tant mieux si c'est ainsi . sunny
Dalva
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par Dalva Dim 20 Sep 2015 - 15:51
Je fais remonter le post : tous les textes étant publiés, nous ne contrevenons donc pas à l'obligation de discrétion en critiquant la réforme dans les médias.
Par ailleurs, en tant que PLC (donc pas chef d'établissement ni inspecteur), nous ne sommes pas tenus au devoir de réserve quant à cette réforme.
J'ai tout bien compris ?
Je peux donc m'exprimer en mon nom dans un article dans un quotidien local, régional, etc. ?
Osmie
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par Osmie Dim 20 Sep 2015 - 15:54
Je l'ai fait et n'ai pas eu de problème.
Dalva
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par Dalva Dim 20 Sep 2015 - 15:59
Nous sommes nombreux à le faire, je crois.
Osmie
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par Osmie Dim 20 Sep 2015 - 16:05
Je le crois aussi, et heureusement. Smile
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amethyste
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par amethyste Dim 20 Sep 2015 - 16:11
Et on pourra arriver avec un tee-shirt "Non à la réforme" les jours de formation ? (vraie question)

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par ysabel Dim 20 Sep 2015 - 18:08
Je ne vois pas où serait le problème puisqu'il n'y aurait que des profs. Twisted Evil

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par Adso Dim 20 Sep 2015 - 18:13
Excellente idée améthyste!! Smile
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amethyste
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par amethyste Dim 20 Sep 2015 - 18:48
Bon, j'avais acheté des feuilles de transfert, il n'y a plus qu'à repasser alors !

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Héliandre
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par Héliandre Sam 3 Oct 2015 - 20:09
@Tamerlan a écrit:Non, un collègue a parfaitement le droit de critiquer une réforme dans un média. Le devoir de discrétion n'entre pas dans ce champ là (ni non plus l'obligation de loyauté qui ne s'applique qu'aux cadres).

Mais ne sommes-nous pas cadres ?
Je remonte le sujet car cet argument a été avancé pour recommander à des collègues qui veulent informer des parents au sujet de la réforme...
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par V.Marchais Sam 3 Oct 2015 - 20:50
Ce n'est pas une question de cadre ou pas, mais le fait d'être "fonctionnaire d'autorité" ou non. Et nous ne le sommes pas. (Y a qu'à voir comment les élèves obéissent...)
Héliandre
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Expert

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par Héliandre Sam 3 Oct 2015 - 21:33
Je m'aperçois que je n'avais pas fini ma phrase... Embarassed
Le CDE recommande aux collègues d'être mesurés dans leur propos lors de la réunion, car ils s'y trouveront en tant que cadre A... il me semble effectivement, après recherche, qu'on a la liberté d'expression tant que nos propos ne nuisent pas à la considération des usagers pour le service public. Si on expose les travers engendrés par ce projet de réforme, il ne me semble pas qu'on s'attaque au service public. Mais à ce qu'on compte en faire... non ?
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