Droit d'auteur : enregistrer la voix et l'image d'un élève

Bonjour à tous,

Je suis enseignant en ingénierie en STI2D et pour préparer les élèves au grand oral, je souhaite réaliser deux activités :

• filmer les élèves dans la classe avec une tablette du lycée. Je ne souhaite pas diffuser la vidéo, juste la donner à l'élève pour qu'il analyse sa prestation en vue de l’améliorer.
  
  
• que les élèves se filment chez-eux et postent leur vidéo sur l'ENT pour éventuellement les noter.
  

J'ai trouvé sur le web différentes versions contradictoires et aucune ne fait référence à la loi. Je suis donc à la recherche d'articles de loi venant accréditer le cadre légale d'une activité et non la réponse facile "on ne sais jamais, fais l'autorisation pour te protéger".

PS : peut-être devrai-je poser ma question à un service juridique du rectorat mais après 5 ans dans le métier je n'ai tjrs pas trouvé ce service.

Bonne journée

Il me semble que certains établissements font déjà signer un document sur le sujet en début d'année, pour les utilisation d'image au sein de l'EPLE.
As-tu posé la question au proviseur ?

Bonjour, dans le cadre d'une interaction orale à 3 ou 4, j'ai déjà filmé des collégiens en leur expliquant que c'était pour mieux les évaluer (gestion des tours de parole, prononciation...). Les groupes ne passaient pas devant les autres élèves (c'était leur demande expresse). A chaque groupe, j'ai dit qu'il(s) pouvai(en)t refuser mais que dans ce cas, je devrais attribuer les notes sur le champ.

Il me semble que si l'on veut être complétement dans les clous, il faut demander l'autorisation écrite d'un responsable légal en indiquant la nature / l'objet / le lieu & la date de la "captation". A chaque fois, donc.

Tes élèves sont presque majeurs, cela ne devrait pas poser de problème. Bonne journée !

Je n'ai pas d'article de loi, mais je fais signer chaque année à mes élèves un formulaire de droit à l'image, parce que dans ma matière, il arrive souvent qu'on filme ou photographie (les élèves eux-mêmes utilisent des photos prises en cours pour leurs carnets de bord, qui sont évalués au bac).
La plupart des établissements ont un formulaire pré-imprimé qu'il suffit de faire remplir. Pour les mineurs, ce sont les parents qui autorisent, les majeurs signent eux-mêmes. S'il n'y a pas de formulaire existant, il faut mentionner quand tu filmes ("durant les cours"), qui filme (ton nom, ta fonction) et dans quel cadre seront utilisées les images.
Mathador a raison, certains établissements incluent le droit à l'image dans les documents à signer par les familles en début d'année.

Tu as des éléments ici : https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/index.php?id=870

Je crois y comprendre qu'utiliser des vidéos seulement pour le cours ne viole pas le droit à l'image mais que le problème c'est que si quelqu'un te fait un procès, tu risques quand même quelques ennuis le temps qu'un tribunal décide que tu n'as rien fait de mal. Il est donc de bon ton, ben oui, de te couvrir, même si c'est pénible, en faisant remplir un formulaire : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi_vOiDm-zwAhVCCewKHRsFAQcQFjADegQIBRAD&url=https%3A%2F%2Fcache.media.eduscol.education.fr%2Ffile%2FAEC_outils%2F29%2F8%2FMODELE_AutorisationPriseVue_Mineur_1245298.docx&usg=AOvVaw1jDUjVedy-KK3Y9_DY3fTU
Si ça a été fait par l'établissement, c'est bon, mais tu dois quand même vérifier que tous les élèves de la classe l'ont bien rendu...

Par ailleurs si les photos/vidéos sont stockées sur l'ENT il faut faire une déclaration RGPD.

Je vous remercie pour toutes ces réponses.

Vous l'aurez compris, je souhaite me passer d'autorisation pour éviter qu'un élève évite l'activité. J'ai l'impression que rien n'est clair sur le sujet. A chaque que je pose la question, j'ai une réponse assez flou d'un point de vue juridique. Je vais finir par écrire directement à notre ministre. Je posterai la réponse dans ce forum. :-)

Merci

Bonjour,

Malheureusement sans autorisation il est certain que ce ne soit pas possible, le problème n'étant pas tant le respect du droit d'auteur mais celui des droits de la personnalité (en l'espèce : droit à l'image et ses variantes, voix etc). Pour ce qui est des fondements, les droits de la personnalité découle de l'interprétation de l'article 9 du Code civil, et la jurisprudence a pu en étayer la substance à plusieurs reprises (par exemple « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction », Cass. Civ. 1re, 27 février 2007, n° 06-10393). C'est d'autant plus problématique si l'on passe par des outils numériques (RGPD).

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Je ne comprends pas le titre du fil... On parle de droit à l'image, pas de droit d'auteur.

Cette question revient régulièrement sur le forum.
Lors d'une discussion précédente un membre avait indiqué ce site que j'ai gardé en favoris :

http://numeriques.ac-normandie.fr/?Filmer-enregistrer-la-voix-des-eleves-le-droit-a-l-image-et-a-la-voix
Voir aussi :

https://www.ac-normandie.fr/droit-l-image-et-droit-d-auteur-en-etablissement-scolaire-123311

@vincent.b : en fait si, la loi est très claire. Tu ne peux pas te dispenser de l'autorisation des deux parents et du mineur dans ce cas précis. Mais on le fait quand même car on ne risque pas grand chose, puisque :
Le droit à l’image trouve son origine dans la loi CNIL de 1978 qui indique que : « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Donc déjà, il faut pouvoir prouver la légitimité du motif (hé ! hé !). Par ailleurs, difficile de faire condamner le prof :
- au pénal (amende + peine de prison) > il faut prouver l'intention de nuire du prof (bon courage !) ;
- au civil (dommages et intérêts) > il faut prouver le préjudice, et le lien de causalité (bon courage, idem !) ;
Quant à ce qui concerne la diffusion, avant même d'intenter une action en justice, il faut avoir demandé à la personne qui a diffusé de retirer l'enregistrement, et il doit avoir refusé. Ensuite seulement l'élève peut engager des poursuites.

Il y a deux ans j'avais un peu creusé le sujet. J'ai récapitulé mes éléments sur le droit d'auteur et le droit à l'image (tu l'as compris, il ne s'agit pas de droit d'auteur ici, le droit d'auteur relève de la propriété intellectuelle). Avec deux collègues, on avait ensuite pioché les éléments essentiels pour en faire un memento à destination des professeurs. Je te joins les deux documents (si je trouve comment on fait...)

Il faut l'autorisation des parents et de l'élève pour enregistrer (tu peux donc avoir des parents qui disent oui et d'autres qui disent non).

L'autorisation signée en début d'année par l'établissement n'est pas valide parce que c'est pour chaque enregistrement destiné à être diffusé qu'il faut une autorisation.

Seule zone grise, l'enregistrement destiné uniquement à être écouté par l'élève et son professeur avant sa destruction.

Baba Yaga a dit ce qu'il fallait sinon.

Je fais signer ça :