Défiscalisation des colles en CPGE, le retour

Bonjour à tous,

Je me décide enfin à poster un message ici, suite à un n-ème soucis que j'ai avec le rectorat. Je suis dans une situation particulière qui fait que le rectorat souhaite fiscaliser une partie de mes colles réalisées. Voici "ce que je suis", en ce moment:
- agrégé,
- affecté en temps plein dans une CPGE privée sous contrat avec l'état,
- colleur dans ma prépa,
- colleur dans une prépa extérieure, publique elle.

D'après le décret n°2019-133 du 25 février 2019, "Les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé". Il n'est pas précisé que les heures doivent être faite dans le même établissement. Contrairement aux HSE par exemple: "Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale". Mais les colles ne sont pas des heures complémentaires.

Le texte montre que les heures de colle sont imposables pour les profs de lycée. Et qu'elles ne sont pas imposables pour les temps pleins prépa qui font des colles, que cela soit dans leur établissement d'exercice ou non (c'est ce que l'on appelle la continuité de service).

Venons-en à mon cas. Le rectorat bloque le paiement de mes colles extérieures, sous prétexte qu'elles devraient être imposées. Les deux gestionnaires à qui j'ai affaire ont jonglé depuis décembre entre "c'est pas dans votre établissement" et "vous êtes dans le privé". La nouvelle raison avancée: "comme vous êtes dans le privé, on doit créer un dossier indemnitaire pour vous payer; c'est une activité accessoire, donc imposable".

J'ai contacté un syndicat qui m'a aidé à trouver les textes de loi sur la défiscalisation des colles, j'ai le soutien de mes établissements, j'ai même tenté l' "équité républicaine" par rapport à mes collègues. Le rectorat continue de bloquer, prétend avoir contacté le ministère pour trancher et resterait sans réponse. J'ai contacté un IG qui ne me répond pas et a sûrement autre chose à faire que de gérer ces soucis.

Je n'ai rien contre l'idée de payer des impôts, mais à mon sens, pas de raison que je paie plus d'impôts juste à cause du caractère privé/public. Je suis prof en prépa, point. Leurs histoire concernant la mise en paiement ne me concerne pas tant que mes droits sont respectés. Qu'en pensez-vous? Connaissez-vous des gens qui sont dans ce cas? Sauriez-vous si j'ai tort quelque part dans me démarche?

Merci !

PS: la question se pose aussi pour un temps plein CPGE public qui fait des colles dans le public, dans une autre académie. Pas les mêmes enveloppes budgétaires, le rectorat bloque aussi les paiements, juste pour ça.

Je ne sais pas si ça peut t'éclairer mais j'ai fait l'an dernier des colles dans une académie qui n'était pas la mienne. J'étais en poste à temps plein en CPGE et je collais mes propres élèves. Dans les deux cas, on parle de lycées publics. J'ai dû faire un dossier pour l'académie qui n'était pas la mienne mais j'ai été payée sans problème. Par contre, pour la défiscalisation ou non, je n'en ai aucune idée, j'avoue que je ne m'en suis pas souciée
Bon courage à toi, ce genre de situation est vraiment très pénible car on piétine sans trouver de réponse et de moyens de faire avancer les choses.

Je ne comprends pas ton message.
Les heures de colles et les HSE sont imposables pour tout le monde.
Mais cela entre dans l'enveloppe des 7500 euros annuels defiscalisés .

Bonjour,

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] D. : pour savoir comment elles ont été déclarées, il suffit d’aller lire le code sur la feuille de paie :

• code 0207 : heures défiscalisées dans la limite des ...
  
• code 2249 : heures non défiscalisées
  

Hello,

Pour info, le rectorat semble relancer le ministère régulièrement afin de préciser le texte de loi pour gérer mon "cas particulier". Mais le ministère ne répond pas.

Je vous tiens informé de la suite des évènements, ça peut en intéresser / aider certains.

Bonne journée à tous !