droits en matière de complément de service dû?

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droits en matière de complément de service dû?

Message par Chirimoya le Mar 11 Fév 2014 - 21:50

Salut, mon compagnon, titulaire de son poste en anglais en collège et dernier arrivé dans l'équipe va devoir faire un complément de service hors de son établissement l'an prochain.
Il ne peut effectuer que la moitié de ses 18h dans son collège.
Que peut-on lui imposer? Y-a-t-il une règlementation en terme de distance kilométrique, de nombre de demie-journées, d'horaires?
Les déplacements sont-ils remboursés? Qui va choisir l'établissement où il devra faire ce complément de service?
Bref, toutes les infos que vous pourrez nous donner seront les bienvenues.
Un grand merci (ça nous inquiète pas mal ...)

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par micaschiste le Mar 11 Fév 2014 - 22:40

En théorie, le complément de service ,d'après le décret de 1950, n'est possible que dans la même commune du poste. La pratique est toute autre...Il n'y aucune autre réglementation pour la distance, l'emploi du temps...Seule une décharge d'une heure peut être accordée quand le cds et le poste d'origine ne sont pas dans des communes limitrophes.
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif sncf 2ème classe si complément dans une commune non limitrophe de son poste.
Ce sont les cde d'un bassin qui font leur marché aux cds en fonction des besoins des uns et des autres, puis il y a validation du rectorat. ll y a peut-être des variantes en fonction des académies.

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Adri le Mar 11 Fév 2014 - 22:44

la décharge d'une heure pour cds sur commune non limitrophe est passée dans les moeurs, si on ne la fait pas figurer sur la ventilation de service, la réclamer fermement !

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Daphné le Mer 12 Fév 2014 - 14:35

Il n'y a pas forcément d'heure de décharge quand on est sur deux établissements, selon les règles académiques il faut en général au moins deux heures de trajet hebdomadaire pour pouvoir y prétendre.

Exemple : un professeur de langues a trois/six heures dans un autre établissement, il doit y aller trois fois.
Un collègue d'une discipline où il ne voit les élèves qu'une fois par semaine peut grouper ses heures sur une journée ou une demie-journéeet n'y aller qu'une fois.

Par contre quand on est sur trois établissements c'est de droit.

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Chirimoya le Mer 12 Fév 2014 - 14:55

Merci pour vos réponses.
Autre question: avoir à faire un complément de service est-il obligatoirement synonyme de devenir TZR et de subir une mesure de carte scolaire? Si oui, y-a-t-il espoir de retrouver un jour son poste?
Merci

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Adri le Mer 12 Fév 2014 - 15:01

dans l'académie de Rennes, si le service est partagé dans une commune non limitrophe, on y a droit (il me semblait que c'était dans les textes et donc pour tous partout  Rolling Eyes )

Quant au service de 3h qui oblige à se déplacer 3 fois pour une heure, c'est du profond mépris.

Un CDS, cela n'a rien à voir avec le TZRiat, même si c'est aussi pénible. On reste titulaire de son (bout de) poste.
ON peut redevenir TZR si on quitte son poste.
Si le poste est supprimé, on part avec une bonif (MCS)

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Daphné le Mer 12 Fév 2014 - 15:05

@Adri a écrit:dans l'académie de Rennes, si le service est partagé dans une commune non limitrophe, on y a droit (il me semblait que c'était dans les textes et donc pour tous partout  Rolling Eyes )

Quant au service de 3h qui oblige à se déplacer 3 fois pour une heure, c'est du profond  mépris.

Ce n'est pas du mépris : mais en LV, quand on a une classe trois heures, les élèves ne font pas trois heures de LV le même jour.
Et avec les barettes de lagues, groupes etc...... les EDT sont souvent indéboulonnables.
Le vrai mépris c'est d'envoyer un collègue faire trois heures ailleurs ou plus alors qu'il y a plein d'HS dans sa discipline dans son établissement !!



Un CDS, cela n'a rien à voir avec le TZRiat, même si c'est aussi pénible. On reste titulaire de son (bout de) poste.
ON peut redevenir TZR si on quitte son poste.
Si le poste est supprimé, on part avec une bonif (MCS)

Daphné
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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Chirimoya le Mer 12 Fév 2014 - 15:13

Et qui décide alors si le poste "saute" ou pas? Mon ami craint une MDC...

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par micaschiste le Mer 12 Fév 2014 - 15:16

@Chirimoya a écrit:Et qui décide alors si le poste "saute" ou pas? Mon ami craint une MDC...
Il faut qu'il en discute avec son cde.

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Adri le Mer 12 Fév 2014 - 16:00

Daphné, le mépris commence effectivement là où tu le dis, à la gestion inhumaine, heure par heure, au nombre d'HSA à faire ingurgiter.
Mais n'empêche, même en LV, il y a moyen de grouper deux heures pour éviter de la route inutile...

Evidemment, ça n'est pas l'idéal pour les élèves, mais un prof écartelé entre deux établissements, ça n'est idéal pour personne de toute façon, ni pour le prof, évidemment, ni pour ses élèves non plus. L'intérêt-des-zenfants, belle formule quand en réalité, ce sont les chiffres qui priment.
Et les barrettes ceci, les barrettes cela, moi je veux bien, je le vois bien, mais sans ces cds, les edt seraient aussi plus facile à concevoir.

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Ragnetrude le Mer 12 Fév 2014 - 16:00

Si ton copain est victime d'une mesure de carte scolaire, il conserve une "priorité" de 1500 points sur son ancien établissement si un poste se libère dans les années suivantes.

Ragnetrude
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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Ingeborg B. le Mer 12 Fév 2014 - 16:18

Haldetrude a écrit:Si ton copain est victime d'une mesure de carte scolaire, il conserve une "priorité" de 1500 points sur son ancien établissement si un poste se libère dans les années suivantes.
Les 1500 points c'est pour la mutation après carte scolaire et dans certaines conditions. Ensuite, celui qui a subit une MCS a un droit de retour à vie sur son ancien poste si un poste se libère ou est créé et s'il n'a pas changé d'académie entre temps. Infos données l'an dernier à trois collègues victimes de MCS chez nous (académie de Versailles) mais pour cela il faut avoir fait jouer ses points de carte scolaire au moment des voeux (si par exemple, on a dans les voeux après MCS, mis en premier et obtenu un poste sans faire valoir ces points, on ne peut plus utiliser la carte scolaire ensuite pour exercer son droit au retour).

Ingeborg B.
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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Ragnetrude le Mer 12 Fév 2014 - 16:52

@Ingeborg B. a écrit:
Haldetrude a écrit:Si ton copain est victime d'une mesure de carte scolaire, il conserve une "priorité" de 1500 points sur son ancien établissement si un poste se libère dans les années suivantes.
Les 1500 points c'est pour la mutation après carte scolaire et dans certaines conditions. Ensuite, celui qui a subit une MCS a un droit de retour à vie sur son ancien poste si un poste se libère ou est créé et s'il n'a pas changé d'académie entre temps. Infos données l'an dernier à trois collègues victimes de MCS chez nous (académie de Versailles) mais pour cela il faut avoir fait jouer ses points de carte scolaire au moment des voeux (si par exemple, on a dans les voeux après MCS, mis en premier et obtenu un poste sans faire valoir ces points, on ne peut plus utiliser la carte scolaire ensuite pour exercer son droit au retour).

Oui, ça paraît logique...

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Re: droits en matière de complément de service dû?

Message par Chirimoya le Sam 15 Fév 2014 - 13:08

Merci pour vos retours  Very Happy 

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