Comment refuser un complément de service ? (au delà des heures d'un service plein)

Bonjour,

J'ai un cas à soumettre à la communauté.
Une prof de mon entourage très proche se retrouve en sous service de 30 min sur une nouvelle affectation (soit 17h30 de service dans l'établissement).
Le rectorat envisage donc du complément de service dans un établissement en s'appuyant à la fois sur les 30 min de sous service et sur les deux heures supplémentaires que l'on ne peut plus refuser.
Cet établissement n'est pas sur la même commune que l'établissement de rattachement, donc donne droit à une heure de décharge.
Le rectorat a mis sur iprof un complément de service de 3h, soit un service total à 21h30

Voici mes questions, en 3 temps :
Temps 1 : pas de complément de service !
- Quelles sont les options pour contester le complément de service ? (sachant que le principal a déjà refusé de compléter le service en interne, il a déjà 4 ou 5 profs en service à 17h30 et n'a plus de marge)
- dans le cadre d'un complément de service, le rectorat peut-il imposer de faire des heures supplémentaires dans un autre établissement que celui de l'affectation ? En effet, en cherchant les textes de référence sur internet, j’ai lu que "les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement." Or un service à temps plein reste à 18h, même si on peut désormais imposer deux heures supplémentaires pour les besoins de service. Donc, si je comprends bien ce texte, comme le rectorat peut affecter dans un autre établissement pour compléter le service, dans le cas exposé, il pourrait imposer d’effectuer ailleurs la demi-heure qui manque. Mais le simple fait de demander de travailler sur une autre commune fait bénéficier d’une heure de décharge donc fait directement dépasser le temps de service complet ! Est-ce que, en cas de service à 18h dans un établissement, le rectorat pourrait imposer de faire les 2 heures supplémentaires imposable dans un second établissement ??? Cela reviendrait à considérer que le temps plein est à 20h, ce qui n’est pas le texte...
Bref cet angle est-il exploitable pour refuser le complément ?
- Refuser strictement le service partagé semble automatiquement verser le poste en carte scolaire, mais je n'arrive pas à en trouver la certitude dans le cas présent. Ça pourrait être une option.

Temps 2 : incapacité de refuser le complément de service, quelles sont les options :
- prendre un temps partiel "contraint" pour ajuster la quotité de service à 17h30 (choix non désiré)
- accepter le complément de service à 3h en espérant qu'il soit limité à un seul établissement et une seule demi journée
- refuser tout dépassement en limitant le complément à 1h30, au risque de s'exposer à une vengeance : ventiler ce complément sur plusieurs demi-journées, ou le ventiler sur plusieurs établissements, ou le mettre sur l'établissement le plus éloigné possible de celui de rattachement, vu qu'apparemment il ne semble pas y avoir de limite légale à ce que peut imposer le rectorat.

Temps 3 : les actions litigieuses pouvant être portées au TA
- le recours a été formulé à la mi juin et le délai légal de réponse de deux mois n'a pas été respecté, le rectorat est il en faute devant le tribunal administratif ?
- "III. - Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, deux heures supplémentaires hebdomadaires en sus de leur maximum de service." Quelle sont les raisons de santé éligibles à cette situation ?
- le cas exposé en 1 qui revient à imposer un complément de service en dehors du service de 18h.

Tous vos avis seront les bienvenus, les négociations étant actuellement en cours.
(A noter que le cas exposé semble assez courant, ils sont plusieurs dans le même établissement à présenter la même situation, ce qui peut paraître organisé pour pouvoir justement couvrir ces heures non pourvues en cette période de pénurie de professeurs)

A la place de ta collègue, je contacterai au plus vite un syndicat, surtout si une action au TA est envisagée.

Le temps partiel à 17h30 est impossible, à moins de le requalifier en 90% (quotité maximale possible) + 1,3 HSA (ou, si ta collègue a un enfant en bas âge, 80% de droit + 3,1 HSA).

PS: les HS ne sont pas forcément dans l'établissement de CS, elles peuvent être réaffectées pour donner une répartition 15h+3h et 2,5HSA dans l'établissement principal.

MC311 a écrit:A la place de ta collègue, je contacterai au plus vite un syndicat, surtout si une action au TA est envisagée.

+1.

Pour répondre rapidement, si l'affectation a bien lieu dans une commune non limitrophe, elle donne lieu, effectivement à une heure de décharge qui compte dans le service. Donc le rectorat ne peut pas imposer plus de 20 h (18+2 HSA), donc seulement un complément de service de 1 h 30 en raison de l'heure de décharge puisqu'au-delà de 20 h, ta collègue peut refuser les HSA. Attention, toutefois, il faut regarder si l'établissement est proche car on peut aussi l'envoyer réaliser un CDS encore plus loin géographiquement. Par ailleurs, 18 h de cours, c'est un maxima et non un minima, bref, le rectorat pourrait aussi laisser courir pour une demie-heure... sans compter qu'elle a des chances de se retrouver à réaliser 3 h sur la même journée car elle aura sans doute une classe.
De plus, il ne faut absolument pas prendre un temps partiel car ta collègue sera perdante (salaire, retraite...) et les délais sont dépassés (à demander en janvier-février pour les temps partiels sur autorisation).

Pour la mesure de carte scolaire, elle est tranquille pour la rentrée, c'est plié. En revanche, il faudra voir la DHG en janvier, c'est à ce moment là que se décide les MCS.

Il faut absolument contacter un syndicat.

Je crains aussi l’entourloupe avec un CDS plus loin…

Malavita a écrit:De plus, il ne faut absolument pas prendre un temps partiel car ta collègue sera perdante (salaire, retraite...) et les délais sont dépassés (à demander en janvier-février pour les temps partiels sur autorisation).

Avec un enfant de moins de 3 ans, la combinaison 80% + HS n'est pas très pénalisante: le 80% compte alors comme un temps plein pour la retraite, et la sur-rémunération du 80% rattrape de façon non négligeable le faible montant des HS (sans compter l'éventuelle PreParE).

Bonjour,
Merci de vos réponses.
La piste du temps partiel est définitivement abandonnée (enfants pas en bas age, risque de se taper aussi des heures supp obligatoires, risque de refus, pertes ...)

MC311 a écrit:A la place de ta collègue, je contacterai au plus vite un syndicat, surtout si une action au TA est envisagée.

Un syndicat a été contacté, on verra s'ils sont + écoutés au niveau du rectorat.

Matador a écrit:PS: les HS ne sont pas forcément dans l'établissement de CS, elles peuvent être réaffectées pour donner une répartition 15h+3h et 2,5HSA dans l'établissement principal

J'avoue que cette entourloupe, je n'y avais pas pensé. C'est pervers, mais effectivement c'est probable.

Jenny a écrit:Je crains aussi l’entourloupe avec un CDS plus loin…

Oui c'est un risque probable

Malavita a écrit:Pour la mesure de carte scolaire, elle est tranquille pour la rentrée, c'est plié. En revanche, il faudra voir la DHG en janvier, c'est à ce moment là que se décide les MCS.

Oui je comprends, mais la première interrogation est : peut elle peut refuser tout CDS ou est-ce qu'elle est obligée d'en accepter un ?

Je crains que Mathador ait raison et que les HS soient dans l'établissement principal.

odur86 a écrit:La piste du temps partiel est définitivement abandonnée (enfants pas en bas age, risque de se taper aussi des heures supp obligatoires, risque de refus, pertes ...)

Je précise tout de même: en temps partiel les HS sont toutes refusables (art. R911-6 Code éduc.).

odur86 a écrit:

Mathador a écrit:PS: les HS ne sont pas forcément dans l'établissement de CS, elles peuvent être réaffectées pour donner une répartition 15h+3h et 2,5HSA dans l'établissement principal

J'avoue que cette entourloupe, je n'y avais pas pensé. C'est pervers, mais effectivement c'est probable.

Je ne pense pas, de toute façon, que cela change grand chose (sauf cas particulier type prime REP): le service ne peut être assuré en totalité, et les HS peuvent être imposées dans « l'intérêt du service », pas celui d'un établissement en particulier (ni, dans le cas présent, celui des élèves).

PS: le seul refus possible me semble donc être celui des HS, au risque déjà évoqué d'un CS plus petit mais plus lointain (qui serait limité à 1h30 EDT si les 17h30 sont maintenues). Et l'administration peut avoir de l'imagination (en maths, par exemple, impossible de prendre une classe sans partage mais on peut refiler un groupe de SNT dans un lycée, voire un fragment d'enseignement scientifique).

Mathador a écrit:
Je précise tout de même: en temps partiel les HS sont toutes refusables (art. R911-6 Code éduc.).

Il me semblait qu'il y avait eu un nouveau texte vers octobre 2021 sur les HS et les temps partiel.

Oui, c'est le texte qui permet de percevoir des HSA en étant à temps partiel (ce qui était interdit jusque là). Mais cela reste soumis au volontariat de l'intéressé.

Je n'en comprends d'ailleurs pas bien l'intérêt : les HSA étant assez rapidement moins bien payées que les HP, pourquoi l'agent en temps partiel ne demande-t-il pas plutôt d'augmenter d'autant la quotité du temps partiel, ce qui sera aussi plus avantageux pour le calcul de la retraite, non ?

Quelques réponses possibles:
1) La PreParE, qui fait que les collègues éligibles ont intérêt à avoir une quotité d'exactement 50% ou 80% (et ils ont généralement un enfant de moins de 3 ans, ce qui règle le problème de la retraite).
2) Au-delà de 80%, le service supplémentaire est payé 4/7 du prorata: en début de carrière, les HS rapportent donc plus dans ce cas particulier.
3) Les contraintes du plafond d'emplois, comme pour ceux qui sont à temps plein et qu'on envoie faire un CS alors que leur équipe est arrosée d'HS.

Merci pour ces éléments de réponse, Mathador.

Mathador a écrit:Oui, c'est le texte qui permet de percevoir des HSA en étant à temps partiel (ce qui était interdit jusque là). Mais cela reste soumis au volontariat de l'intéressé.

Merci pour la précision.
L'année dernière, on a voulu me mettre ces HSA quand j'étais en temps partiel, mais on ne m'avait pas du tout précisé que c'était sur la base du volontariat, c'était plutôt « Voilà, c'est comme ça maintenant. »
Finalement, j'avais réussi à convertir cela en HSE pour être pile à 80% (avec enfant de moins de 3 ans).

blackjj a écrit:Finalement, j'avais réussi à convertir cela en HSE pour être pile à 80% (avec enfant de moins de 3 ans).

Si tu avais pris les HSA, tu aurais aussi été à 80% (par exemple, 80% + 0,6 HSA si tu fais 15h en collège hors REP+) et cela t'aurait aussi permis de toucher la PreParE.

Hello, petit point d'étape.

La négociation est en cours entre le rectorat et le syndicat, et c'est apparemment monté jusqu'au cabinet du recteur. Le syndicat attend un dernier arbitrage, mais ne semble pas très confiant.
Ce qui est choquant c'est que le rectorat n'a jamais répondu à son recours officiel concernant l'affectation (sur colibris), ni à ses relances.
Du coup aucun écrit de la part de l'administration. En fait ils ne communiquent pas du tout avec elle ... et je me dis qu'avec la rentrée, ils jouent la montre et tentent de la mettre devant le fait accompli.

Elle a vu récemment apparaitre sur iprof 15h dans le RAD (sachant qu'il y a 17h30 en réalité) et 3h dans le CDS, total qui omet 1h de décharge labo + 1h de décharge de complément de service + 1.5 heures supp présentes dans son emploi du temps.

Est elle légitime à aller sur son complément de service sans document officiel autre que ce qui est présenté sur iprof ? (je pensais qu'elle devait avoir un arrêté précisant les deux sites, ainsi que la répartition des heures entre les deux sites)

Pour le reste, je cherche encore certaines réponses :
- refuser totalement le complément de service, est-ce légal ? (apparemment oui mais je ne vois que sur le net que des références à un complément à venir sur l'année suivante et sur son propre poste, ce qui n'est pas exactement la même situation)
- compléter un service, est-ce l'amener à 18h ou à 20h ?
- comment monter d'un cran concernant le recours sur l'affectation suite au silence du rectorat ?
- comment avoir accès à la liste des postes qui auraient été proposés à des contractuels près de la "grande ville" pendant que l'on enverrait les titulaires très loin, là où les contractuels n'iraient évidemment pas compte tenu de la rémunération ? (je ne sais pas si c'est vrai, juste je n'ai pas accès à l'information et je me pose la question)

Je reprends mes recherches, mais je reste à l’écoute si vous avez des réponses ou d'autres pistes à creuser.

odur86 a écrit:
Elle a vu récemment apparaitre sur iprof 15h dans le RAD (sachant qu'il y a 17h30 en réalité) et 3h dans le CDS, total qui omet 1h de décharge labo + 1h de décharge de complément de service + 1.5 heures supp présentes dans son emploi du temps.

Mais si elle est à 17h30 et qu'elle a l'heure dite de "vaisselle" (art 9 décret 2014-940), alors elle devrait avoir 0.5 hsa, et le rectorat n'a même plus à essayer de compléter son service puis qu'elle dépasse son maxima de 17h ?

Hitsuji a écrit:

odur86 a écrit:
Elle a vu récemment apparaitre sur iprof 15h dans le RAD (sachant qu'il y a 17h30 en réalité) et 3h dans le CDS, total qui omet 1h de décharge labo + 1h de décharge de complément de service + 1.5 heures supp présentes dans son emploi du temps.

Mais si elle est à 17h30 et qu'elle a l'heure dite de "vaisselle" (art 9 décret 2014-940), alors elle devrait avoir 0.5 hsa, et le rectorat n'a même plus à essayer de compléter son service puis qu'elle dépasse son maxima de 17h ?

Le rectorat ne se place pas de ce côté-là. La DPE l'a affecté pour 15 heures dans cet établissement, donc de son point de vue, il lui reste encore 3 (+2...) heures. C'est en effet un problème réel de gestion humaine que le logiciel (c'est-à-dire, la façon de fonctionner) des rectorats ne tienne pas compte des décharges / pondérations / HSA pour les affectations des TZR.
C'est-à-dire, si le rectorat affecte 15 heures quelque part, il va "compléter" par une deuxième affectation de 3 heures, quand bien même il y aurait 1h de décharge (et il faudrait donc compléter par 2h, et non par 3h).
D'autre côté, les établissements jouent aussi ce jeu : lorsque quelqu'un a X heures chez eux, ils comptent d'habitude X heures devant élèves, plus éventuellement des HSA, en espérant que cela ne dépassera pas trop les HSA imposables pour l'enseignant (ou qu'il ne refusera pas, étant mis devant le fait accompli).

Je n'ai pas toutes les réponses, loin de là. Je donne mon avis sur quelques points :

odur86 a écrit:Hello, petit point d'étape.
Ce qui est choquant c'est que le rectorat n'a jamais répondu à son recours officiel concernant l'affectation (sur colibris), ni à ses relances.
Du coup aucun écrit de la part de l'administration. En fait ils ne communiquent pas du tout avec elle ... et je me dis qu'avec la rentrée, ils jouent la montre et tentent de la mettre devant le fait accompli.

C'est très souvent que l'administration ne répond pas du tout aux demandes / recours, en s'appuyant sur le fait que son silence vaut refus.

odur86 a écrit:
Elle a vu récemment apparaitre sur iprof 15h dans le RAD (sachant qu'il y a 17h30 en réalité) et 3h dans le CDS, total qui omet 1h de décharge labo + 1h de décharge de complément de service + 1.5 heures supp présentes dans son emploi du temps.

Elle peut bien sûr refuser de faire plus de 20h (tout décompté). Mail aux deux directions en priant d'avoir un EDT avec un service de 20h ou moins ET en disant que, jusqu'à résolution du problème, elle ne pourra assurer ses cours que jusqu'à telle heure tel jour (selon EDT).

odur86 a écrit:
Est elle légitime à aller sur son complément de service sans document officiel autre que ce qui est présenté sur iprof ? (je pensais qu'elle devait avoir un arrêté précisant les deux sites, ainsi que la répartition des heures entre les deux sites)

Tu parlais tout à l'heure de RAD, ici de complément de service. Si elle est en poste en établissement et qu'elle a un CDS, elle n'aura pas d'affectation rectorale (à vérifier avec des enseignants de ton académie): c'est à la demande de son chef d'établissement (celui où elle est nommée) qu'elle pourra se déplacer. Ne pas hésiter à demander un ordre de mission ou a minima des instructions écrites précises.

odur86 a écrit:
Pour le reste, je cherche encore certaines réponses :
- refuser totalement le complément de service, est-ce légal ? (apparemment oui mais je ne vois que sur le net que des références à un complément à venir sur l'année suivante et sur son propre poste, ce qui n'est pas exactement la même situation)
- compléter un service, est-ce l'amener à 18h ou à 20h ?

Je ne comprends pas pourquoi tu dis "apparemment oui". Non, le CSD n'est pas volontaire à ma connaissance. L'esprit du texte semble en effet indiquer (c'est aussi ma lecture) que le CSD sert à compléter l'ORS, mais dans les faits l'administration considère qu'on lui doit ORS+2h. Je ne pense pas qu'il soit très malin de jouer là-dessus.

odur86 a écrit:
- comment monter d'un cran concernant le recours sur l'affectation suite au silence du rectorat ?

J'ai oublié un peu le contexte. Un recours hiérarchique pour une décision qui n'est pas illégale, juste peu convenable, n'a pas de chances d'aboutir...

odur86 a écrit:
- comment avoir accès à la liste des postes qui auraient été proposés à des contractuels près de la "grande ville" pendant que l'on enverrait les titulaires très loin, là où les contractuels n'iraient évidemment pas compte tenu de la rémunération ? (je ne sais pas si c'est vrai, juste je n'ai pas accès à l'information et je me pose la question)

Tu n'auras jamais ça. Essaie en écrivant à ton député / sénateur pour une question au gouvernement au pire, mais c'est plus pour le fun qu'autre chose.

Hitsuji a écrit:

odur86 a écrit:
Elle a vu récemment apparaitre sur iprof 15h dans le RAD (sachant qu'il y a 17h30 en réalité) et 3h dans le CDS, total qui omet 1h de décharge labo + 1h de décharge de complément de service + 1.5 heures supp présentes dans son emploi du temps.

Mais si elle est à 17h30 et qu'elle a l'heure dite de "vaisselle" (art 9 décret 2014-940), alors elle devrait avoir 0.5 hsa, et le rectorat n'a même plus à essayer de compléter son service puis qu'elle dépasse son maxima de 17h ?

Effectivement bien vu c'et une erreur de ma part le service exact c'est 16.5h + 1h de décharge labo + 1h pour le complément hors commune + 3h dans le second établissement

Merci pour toutes tes réponses.

valle a écrit: C'est très souvent que l'administration ne répond pas du tout aux demandes / recours, en s'appuyant sur le fait que son silence vaut refus.

J'ai du mal à trouver dans quel cas silence vaut refus, dans quel cas silence vaut acceptation, et dans quel cas silence vaut....juste silence et défaut de suivi.

valle a écrit:Tu parlais tout à l'heure de RAD, ici de complément de service. Si elle est en poste en établissement et qu'elle a un CDS, elle n'aura pas d'affectation rectorale (à vérifier avec des enseignants de ton académie): c'est à la demande de son chef d'établissement (celui où elle est nommée) qu'elle pourra se déplacer. Ne pas hésiter à demander un ordre de mission ou a minima des instructions écrites précises.

c'est une nouvelle affectation, elle a son arrêté pour son établissement mais elle n'a aucun document officiel l'autorisant à aller sur le complément de service. Du coup ce serait au principal de lui faire un ordre de mission si je comprends bien ?

valle a écrit:
Je ne comprends pas pourquoi tu dis "apparemment oui". Non, le CSD n'est pas volontaire à ma connaissance.

Je me base sur ce genre de lecture (lien), qui dit "Un poste est supprimé lorsqu’il n’y a pas assez d’heures postes (HP) dans une discipline pour pouvoir maintenir un support temps plein et quand l’établissement ne trouve pas de complément ou que l’enseignant refuse le complément (qui doit lui être porté à connaissance - lieu et quotité horaire - et recevoir son accord)"

valle a écrit:
L'esprit du texte semble en effet indiquer (c'est aussi ma lecture) que le CSD sert à compléter l'ORS, mais dans les faits l'administration considère qu'on lui doit ORS+2h. Je ne pense pas qu'il soit très malin de jouer là-dessus.

Je ne cherche pas à faire le malin, je cherche ce qui est légal ou pas, et qui puisse servir d'appui à une négociation. Pourquoi penses tu que ce n'est pas un bon levier ?

valle a écrit:

odur86 a écrit:
- comment monter d'un cran concernant le recours sur l'affectation suite au silence du rectorat ?

J'ai oublié un peu le contexte. Un recours hiérarchique pour une décision qui n'est pas illégale, juste peu convenable, n'a pas de chances d'aboutir...

C'était basé 1-sur la non réponse, et tu m'as indiqué que ce n'est pas recevable selon toi 2-sur le non respects des procédures et des volumes horaires.

valle a écrit:

odur86 a écrit:
- comment avoir accès à la liste des postes qui auraient été proposés à des contractuels près de la "grande ville" pendant que l'on enverrait les titulaires très loin, là où les contractuels n'iraient évidemment pas compte tenu de la rémunération ? (je ne sais pas si c'est vrai, juste je n'ai pas accès à l'information et je me pose la question)

Tu n'auras jamais ça. Essaie en écrivant à ton député / sénateur pour une question au gouvernement au pire, mais c'est plus pour le fun qu'autre chose.

oui je me doute, je ferait ça si vraiment j'ai encore du temps de libre

Tu as différentes possibilités :
1er choix :
Tu fais tes 14 heures dans l'établissement 1 (+ 1h de vaisselle = 15h), et 2 dans l'établissement 2 (+ 1h de commune =3), ce qui correspond à ce sur quoi tu es affecté, et correspond à un ORS de 18h

2ème choix :
Tu fais tes 15 heures dans l'établissement 1 (+ 1h de vaisselle = 16h) et 3 dans l'établissement 2 (+ 1h de commune =4), ce qui correspond au maximum imposable de l'ORS + 2HSA

3ème choix : Tu fais tes heures comprises dans ton EDT, indépendamment des établissement, et tu arrêtes tes cours à la 18ème heure.

4ème choix : Tu fais 16,5h dans ton établissement 1 (+ 1h de vaisselle = 17,5h) et 1,5h dans l'établissement 2 (+1h de commune = 2,5), ce qui correspond également au maximum imposable de l'ORS + 2HSA

Quoi que tu décides (ou ton ami) de faire, il est important de l'annoncer par écrit aux différents CDE pour ne pas être mis en porte à faux.

Bon courage...