Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

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Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Yvana le Mer 4 Nov 2015 - 22:33

Bonjour,
Notre CDE nous impose de surveiller les épreuves communes (en dehors de notre temps de travail) gratuitement, expliquant que cela fait partie de nos missions redéfinies par les décrets d'août 2014. Je les ai lus avant de poster ma question, ces décrets. Je ne trouve rien. Et j'ai cherché aussi dans les BO, mais j'ai fait choux blanc. Quelqu'un connaît-il les textes mieux que moi et pourrait-il m'apporter une réponse ? Cela fait-il vraiment partie de nos missions ?
Nous sommes en train de rédiger une motion pour le CA pour demander à être rémunérés pour ces surveillance, et si cela est refusé, nous menaçons de ne plus organiser d'épreuves communes, et j'aimerais vraiment connaître nos droits avant d'entamer un bras de fer avec la direction.
Merci par avance.

Yvana
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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par gaisou le Jeu 5 Nov 2015 - 3:27

J'ai trouvé ça: http://www.snes.edu/Nos-obligations-de-service,23476.html
La participation aux examens

"Surveillance, correction, participation au jury font partie du service du professeur, quelle que soit la période, à condition que les examens et concours correspondent à sa qualification et donnent lieu à des indemnités. Cette obligation s’applique également aux professeurs documentalistes pour l’évaluation des TPE. Ce sont les établissements qui fournissent au centre d’examen la liste des professeurs susceptibles d’intervenir.

Concernant les professeurs documentalistes, la lourdeur des tâches de gestion d’un CDI en fin d’année devrait être prise en compte pour éviter les abus constatés avec l’imposition de surveillances et de secrétariat d’examen.

Pour les autres disciplines chaque professeur remplit une fiche sur laquelle il doit indiquer dans quelle classe il a enseigné au cours de l’année afin que les services en tiennent compte le plus possible."

Mais on ne peut pas considérer un bac blanc comme un examen avec convocation officielle.

Refusez de proposer l'épreuve s'il insiste dans sa bêtise, puisqu'il est précisé que l'enseignant "ne peut être contraint à une forme particulière d’évaluation par le chef d’établissement". Concernant les épreuves communes, "elles peuvent être décidées collectivement par les équipes pédagogiques, mais elles ne peuvent être imposées à un enseignant qui les refuse".

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gaisou
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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Ismyrr le Jeu 5 Nov 2015 - 6:16


chez moi, les épreuve communes sont surveillées par les profs, sur leur temps de service : si j'ai 2h de classe qui sautent pour ces épreuves, je ne surveille que 2h. (mais pas le même horaire forcément).
Ceci dit, les épreuves communes ne sont pas une obligation, l'équipe peut refuser de les mettre en place.

Ismyrr
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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par benjy_star le Jeu 5 Nov 2015 - 7:20

Il me semble qu'avec les nouveaux statuts, on va pouvoir surveiller gratos les examens blancs.

Mais pas la référence sous les yeux...

benjy_star
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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Ingeborg B. le Jeu 5 Nov 2015 - 7:25

@gaisou a écrit:J'ai trouvé ça: http://www.snes.edu/Nos-obligations-de-service,23476.html
La participation aux examens

"Surveillance, correction, participation au jury font partie du service du professeur, quelle que soit la période, à condition que les examens et concours correspondent à sa qualification et donnent lieu à des indemnités. Cette obligation s’applique également aux professeurs documentalistes pour l’évaluation des TPE. Ce sont les établissements qui fournissent au centre d’examen la liste des professeurs susceptibles d’intervenir.

Concernant les professeurs documentalistes, la lourdeur des tâches de gestion d’un CDI en fin d’année devrait être prise en compte pour éviter les abus constatés avec l’imposition de surveillances et de secrétariat d’examen.

Pour les autres disciplines chaque professeur remplit une fiche sur laquelle il doit indiquer dans quelle classe il a enseigné au cours de l’année afin que les services en tiennent compte le plus possible."

Mais on ne peut pas considérer un bac blanc comme un examen avec convocation officielle.

Refusez de proposer l'épreuve s'il insiste dans sa bêtise, puisqu'il est précisé que l'enseignant "ne peut être contraint à une forme particulière d’évaluation par le chef d’établissement". Concernant les épreuves communes, "elles peuvent être décidées collectivement par les équipes pédagogiques, mais elles ne peuvent être imposées à un enseignant qui les refuse".

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Il s'agit des vrais examens et non d'épreuves communes ou de bacs blancs. La cde fait une interprétation très libre des textes.

Ingeborg B.
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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Daphné le Jeu 5 Nov 2015 - 9:13

Demandez lui le texte qui prouve qu'il peut vous l'imposer de par les nouveaux statuts........car il ne suffit pas de l'annoncer à la cantonade pour que ce soit vrai. Souvent ça les calme !

Daphné
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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par User5899 le Jeu 5 Nov 2015 - 9:45

C'est à lui de fonder son ordre écrit (convocation) sur le texte qu'il prétend invoquer, pas à vous de rechercher le document. Sans ordre écrit dépourvu de référence, il n'y a pas d'ordre. En outre, son organisation est défaillante : l'examen blanc n'est pas un examen. Il n' a qu'à mettre de surveillance les professeurs qui ont la classe habituellement sur les créneaux.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par nitescence le Jeu 5 Nov 2015 - 11:14

Cripure a écrit:C'est à lui de fonder son ordre écrit (convocation) sur le texte qu'il prétend invoquer, pas à vous de rechercher le document. Sans ordre écrit dépourvu de référence, il n'y a pas d'ordre. En outre, son organisation est défaillante : l'examen blanc n'est pas un examen. Il n' a qu'à mettre de surveillance les professeurs qui ont la classe habituellement sur les créneaux.

Je suis entièrement d'accord avec Cripure : tout ordre doit être écrit et quand vous allez le lui demander je ne suis pas sûr qu'il accepte de laisser une trace écrite de ce qu'il vous demande, alors qu'il n'a pas le droit de vous demander de travailler gratuitement...
Un autre conseil : essayez de réagir collectivement dans votre bahut.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par mathmax le Jeu 5 Nov 2015 - 11:47

Je crains qu'il n'invoque les fameuses "missions liées"

circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015 a écrit:II - Missions liées au service d'enseignement

Dans le cadre général défini par l'article L. 912-1 du code de l'éducation, le décret reconnaît l'ensemble des missions liées au service d'enseignement dont elles sont le prolongement. Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, sans faire l'objet d'une rémunération spécifique supplémentaire autre que l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (Isoe) régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, les travaux de préparation et de recherches nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire (II de l'article 2 du décret n° 2014-940).

Entrent notamment dans ce cadre:

- la participation aux réunions d'équipes pédagogiques, qu'elles prennent ou non la forme d'instances identifiées telles que les conseils d'enseignement (pour les enseignants exerçant dans les mêmes champs disciplinaires) ou les conseils de classe (pour les enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves) ;

- la participation à des dispositifs d'évaluation des élèves au sein de l'établissement ;

- les échanges avec les familles notamment les réunions parents - professeurs ;

- les heures de vie de classe, dont lcontenu est défini au 1- du B- du I-.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par nitescence le Jeu 5 Nov 2015 - 12:15

Il ne s'agit pas de l'évaluation des élèves, il s'agit de la surveillance...
De plus, c'est la participation à DES dispositifs (ce n'est pas tous les dispositifs) : elle participe déjà à des dispositifs, elle remplit donc ses obligations de service.
Pour lui imposer la participation à ce dispositif précis, il aurait fallu que ce soit formulé ainsi : la participation aux dispositifs.
Les mots ont un sens précis ! Par exemple, le texte évoque ensuite LES réunions parents - professeurs (et non des réunions) : là, ça implique l'ensemble des réunions.
Moi, je répondrais que ce n'est pas ma matière et que je ne souhaite donc pas participer à ce dispositif d'évaluation au nom de ma liberté pédagogique.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par benjy_star le Jeu 5 Nov 2015 - 12:53

Désolé, pour moi, surveiller, c'est participer à un dispositif d'évaluation... Sad

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par mathmax le Jeu 5 Nov 2015 - 13:19

D'accord avec toi benjy ; la seule issue me semble en effet d'argumenter sur le "des" plutôt que le "aux".

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par dryade le Jeu 5 Nov 2015 - 20:14

@gaisou a écrit:J'ai trouvé ça: http://www.snes.edu/Nos-obligations-de-service,23476.html
La participation aux examens

"Surveillance, correction, participation au jury font partie du service du professeur, quelle que soit la période, à condition que les examens et concours correspondent à sa qualification et donnent lieu à des indemnités. Cette obligation s’applique également aux professeurs documentalistes pour l’évaluation des TPE. Ce sont les établissements qui fournissent au centre d’examen la liste des professeurs susceptibles d’intervenir.

Concernant les professeurs documentalistes, la lourdeur des tâches de gestion d’un CDI en fin d’année devrait être prise en compte pour éviter les abus constatés avec l’imposition de surveillances et de secrétariat d’examen.

Pour les autres disciplines chaque professeur remplit une fiche sur laquelle il doit indiquer dans quelle classe il a enseigné au cours de l’année afin que les services en tiennent compte le plus possible."

Mais on ne peut pas considérer un bac blanc comme un examen avec convocation officielle.

Refusez de proposer l'épreuve s'il insiste dans sa bêtise, puisqu'il est précisé que l'enseignant "ne peut être contraint à une forme particulière d’évaluation par le chef d’établissement". Concernant les épreuves communes, "elles peuvent être décidées collectivement par les équipes pédagogiques, mais elles ne peuvent être imposées à un enseignant qui les refuse".

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Pour ce qui est des devoirs communs, j'ai entendu dire par les collègues que si c'est voté au C.A., les profs n'ont pas d'autre choix que s'exécuter.
Est-ce que c'est vrai ?

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par oloc le Jeu 5 Nov 2015 - 20:33

@nitescence a écrit: Je suis entièrement d'accord avec Cripure : tout ordre doit être écrit et quand vous allez le lui demander je ne suis pas sûr qu'il accepte de laisser une trace écrite de ce qu'il vous demande, alors qu'il n'a pas le droit de vous demander de travailler gratuitement...

Sur la question du caractère écrit de l'ordre, je ne connais aucun texte qui impose cette forme particulière.

Par ailleurs, méfiez-vous quand même de l'argumentation juridique sur ce type de dossier, parce que le CDE dispose de l'arme atomique en la matière, et pas vous : l'article 28 de la loi portant sur les droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors du 13 juillet 1983)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=972236EEEDA5AEAD3B71C59A43BE652E.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20151105

article 28 a écrit:
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

C'est moi qui graisse : les conditions sont cumulatives.

Il vaut mieux jouer le rapport de force.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Yvana le Dim 8 Nov 2015 - 20:47

Merci pour toutes vos réponses, ça m'a aidée.
Pour finir nous avons rédigé une motion dans laquelle nous expliquons que nous acceptons :
- d'organiser ces épreuves sur notre temps de travail, ce qui résout le problème des HSE,
- d'organiser ces épreuves en dehors de notre temps de travail si elles sont rémunérées en HSE,
- de ne plus organiser d'épreuves communes.
Libre à notre direction de se positionner comme elle le désire, mais au moins ce sera clair dès le départ.

Yvana
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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par User5899 le Dim 8 Nov 2015 - 21:32

@oloc a écrit:
@nitescence a écrit: Je suis entièrement d'accord avec Cripure : tout ordre doit être écrit et quand vous allez le lui demander je ne suis pas sûr qu'il accepte de laisser une trace écrite de ce qu'il vous demande, alors qu'il n'a pas le droit de vous demander de travailler gratuitement...

Sur la question du caractère écrit de l'ordre, je ne connais aucun texte qui impose cette forme particulière.
Il se trouve que les ordres non écrits ont une fâcheuse tendance à ne laisser aucune trace dans ma pauvre cervelle, mais alors aucune. Et que quand le chef veut punir pour une non-obéissance, il a du mal à établir que ladite obéissance avait un objet sur lequel s'exercer.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par User5899 le Dim 8 Nov 2015 - 21:33

@mathmax a écrit:Je crains qu'il n'invoque les fameuses "missions liées"

circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015 a écrit:II - Missions liées au service d'enseignement

Dans le cadre général défini par l'article L. 912-1 du code de l'éducation, le décret reconnaît l'ensemble des missions liées au service d'enseignement dont elles sont le prolongement. Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, sans faire l'objet d'une rémunération spécifique supplémentaire autre que l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (Isoe) régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, les travaux de préparation et de recherches nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire (II de l'article 2 du décret n° 2014-940).

Entrent notamment dans ce cadre:

- la participation aux réunions d'équipes pédagogiques, qu'elles prennent ou non la forme d'instances identifiées telles que les conseils d'enseignement (pour les enseignants exerçant dans les mêmes champs disciplinaires) ou les conseils de classe (pour les enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves) ;

- la participation à des dispositifs d'évaluation des élèves au sein de l'établissement ;

- les échanges avec les familles notamment les réunions parents - professeurs ;

- les heures de vie de classe, dont lcontenu est défini au 1- du B- du I-.

Voilà. Décidés par le CP et votés par le CA.

Il est manifeste que le harcèlement doit devenir le nouveau management à double sens des équipes. Les moindres ordres doivent être contestés courtoisement mais fermement, il faut pousser à l'argumentation permanente, il faut mettre du sable dans le plus petit rail, que ça crisse et coince partout.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Yvana le Mer 18 Nov 2015 - 21:14

@oloc a écrit:
@nitescence a écrit: Je suis entièrement d'accord avec Cripure : tout ordre doit être écrit et quand vous allez le lui demander je ne suis pas sûr qu'il accepte de laisser une trace écrite de ce qu'il vous demande, alors qu'il n'a pas le droit de vous demander de travailler gratuitement...

Sur la question du caractère écrit de l'ordre, je ne connais aucun texte qui impose cette forme particulière.

Par ailleurs, méfiez-vous quand même de l'argumentation juridique sur ce type de dossier, parce que le CDE dispose de l'arme atomique en la matière, et pas vous : l'article 28 de la loi portant sur les droits et obligations des fonctionnaires
(Loi le Pors du 13 juillet 1983)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=972236EEEDA5AEAD3B71C59A43BE652E.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20151105

article 28 a écrit:
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

C'est moi qui graisse : les conditions sont cumulatives.

Il vaut mieux jouer le rapport de force.

Je dois mal comprendre cet article, mais pour moi il ne s'agit en aucun cas d'une arme. Il s'agit seulement de déterminer qui porte la responsabilité de quoi, afin de fixer un cadre juridique. Non ?

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Tangleding le Mer 18 Nov 2015 - 21:47

Je vais parler de mon expérience personnelle :
Notre CE a voulu m'imposer à toute force un contrôle commun en 5e il y a deux ans. Elle n'y est pas parvenue. Même avec un rapport sur la manière de servir et une convocation au rectorat.

Finalement l'an dernier quand les représentants de parents au CA ont voulu évoquer les devoirs communs, la CE a botté en touche. Et comme je considérais (et considère toujours) ces dispositifs non pertinents en 6e et 5e, eh bien ni mes 5e, ni mes 6e n'y ont pris part.

Par ailleurs la surveillance n'est pas l'évaluation. Vous n'avez aucune obligation de surveiller ces épreuves blanches hors de votre temps de service sans indemnisation, même avec les décrets 940-2014.

Je rejoins aussi Cripure, les ordres non écrits ont tendance à disparaître de ma mémoire. Les convocations non nominatives me semblent toujours adressées à d'autres. Et les convocations qui ne sont pas remises en main propre contre signature glissent souvent hors des casiers où elles sont déposées.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par User5899 le Mer 18 Nov 2015 - 22:03

Euh, je reviens gentiment pour dire, avec mon camarade, que moi, l'ordre écrit, c'est juste pour que l'autre puisse prouver qu'il y a eu ordre. Sinon, les surveillances bidon, etc., je les oublie Razz
Pareil pour les vagues circulaires d'organisation signées par des adjoints... On doit obéir au chef, pas aux vagues circulaires d'adjoints. D'ailleurs, depuis que nous l'avons dit, non sans quelque fermeté je dois dire, nos convocations sont signées du chef, et sont à retirer contre signature au secrétariat. Et sont beaucoup moins nombreuses.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par nitescence le Mer 18 Nov 2015 - 22:06

Cripure a écrit:Euh, je reviens gentiment pour dire, avec mon camarade, que moi, l'ordre écrit, c'est juste pour que l'autre puisse prouver qu'il y a eu ordre. Sinon, les surveillances bidon, etc., je les oublie Razz
Pareil pour les vagues circulaires d'organisation signées par des adjoints... On doit obéir au chef, pas aux vagues circulaires d'adjoints. D'ailleurs, depuis que nous l'avons dit, non sans quelque fermeté je dois dire, nos convocations sont signées du chef, et sont à retirer contre signature au secrétariat. Et sont beaucoup moins nombreuses.

Le proviseur adjoint est-il notre supérieur ?

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par User5899 le Mer 18 Nov 2015 - 22:09

@nitescence a écrit:
Cripure a écrit:Euh, je reviens gentiment pour dire, avec mon camarade, que moi, l'ordre écrit, c'est juste pour que l'autre puisse prouver qu'il y a eu ordre. Sinon, les surveillances bidon, etc., je les oublie Razz
Pareil pour les vagues circulaires d'organisation signées par des adjoints... On doit obéir au chef, pas aux vagues circulaires d'adjoints. D'ailleurs, depuis que nous l'avons dit, non sans quelque fermeté je dois dire, nos convocations sont signées du chef, et sont à retirer contre signature au secrétariat. Et sont beaucoup moins nombreuses.

Le proviseur adjoint est-il notre supérieur ?
Quelles délégations a-t-il reçues lors du premier CA de l'année ? J'ai eu un adjoint qui n'avait même pas la délégation pour signer un avertissement à un élève, le proviseur voulait tout voir passer. Il est notre supérieur au sens où il est proviseur et adjoint, mais pas au sens de la convocation, sauf s'il signe "par ordre" ou "par délégation", mais c'est écrit sur les documents.

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par nitescence le Mer 18 Nov 2015 - 22:13

Excuse-moi d'insister Cripure, y a-t-il un texte à l'appui de ce que tu avances ?

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par Tangleding le Mer 18 Nov 2015 - 22:26

Le principal adjoint est l'adjoint du principal. Point. S'il n'a pas de délégation écrite, je pense aussi que ses directives n'ont guère de valeur réglementaire.

C'est une bonne question pour mon stage action juridique demain. Merci.

Je vous tiendrai au courant... Sauf si je préfère oublier de poser la réponse par écrit... Wink

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Re: Nouveaux statuts - surveillance épreuves communes ou épreuves blanches

Message par User5899 le Mer 18 Nov 2015 - 22:35

@nitescence a écrit:Excuse-moi d'insister Cripure, y a-t-il un texte à l'appui de ce que tu avances ?
Peut-être Smile
Je suis professeur de lettres, pas juriste Smile
Je te dis seulement que chaque année, le proviseur, lors du premier CA, donne délégation à ses adjoints de signer les sanctions. Rien d'autre.
Et aussi qu'un ancien proviseur a refusé de donner cette délégation à son adjoint.
C'est tout Smile
Mais à mon avis, il doit y avoir quelque chose à creuser. Si besoin est.
En fait, ce que j'observe, s'agissant de ces surveillances, c'est qu'au fil des ans, on a aménagé des salles immenses, dans lesquelles on met 5 ou 6 surveillants, qu'on prend parmi ceux qui ont cours sur ces heures. Et basta, du coup, il n'y a jamais de problèmes. On a plusieurs salles de plus de 100 places avec des tables doubles, c'est très pratique.

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