Plainte contre notre employeur?

Mathador a écrit:@Kea parle des contrats de droit privé, alors que les contrats des AESH sont de droit public. Je ne sais pas si les règles sur les avenants soient les mêmes.

Choubidouh a écrit:Pour rappel, sur une période de 4 ans, notre traitement ne peut pas évoluer moins quel’indice des prix de la consommation. C’est le principe de la GIPA.

Si un enseignant de 2020 avec x années d’ancienneté est effectivement plus pauvre qu’un agent équivalent des années 2000, le traitement individuel de l’un comme l’autre a évolué au moins aussi vite que cet indice.

A partir de la, au pire, nous avons vécu une stagnation de notre pouvoir d’achat. L’évolution a été moins rapide que dans les autres corps ou métiers, et nous avons perdu comparativement à eux. Mais pas en pouvoir d’achat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32517

kazamasogetsu a écrit:

Solovieï a écrit:Bonjour,
Je ne trouve pas votre démarche très sensée.
"non respect de ses engagements" : lesquels ?
Quand nous avons passé le concours, l'État s'est-il engagé à quoi que ce soit ? à part nous garantir le statut de fonctionnaire, les prérogatives et devoirs qui y sont attachés et une grille salariale qui, si elle est discutable par ailleurs, est transparente et en accès libre à tous (y compris avant de passer le concours).
Même le fait d'être titulaire d'un poste ne fait pas partie de ces "engagements" (coucou les TZR !).

"lorsque nous avons eu le concours, c'était avec la perspective d'une progression salariale" : non, ce n'est pas le cas de tous. Il y a ceux qui venaient d'un autre métier, mieux payé, mais qui ont voulu se reconvertir pour de multiples raisons, les motivations et parcours de chacun sont variés. La progression salariale existe bel et bien, ce sont les échelons, que vous grimpez même sans rien faire (ancienneté).

Votre employeur ne vous doit que deux choses : le versement du salaire et le respect des textes encadrant l'exercice de vos missions et des siennes. Dans l'ensemble, les enseignants ne se laissent pas faire et les recours juridiques sont fréquents en cas de manquement. Je ne lis aucun terme dans votre message qui pourrait éventuellement faire référence à un quelconque manquement des services qui nous emploient.

Que les grilles de rémunération et d'avancement ne vous conviennent pas, c'est possible et nous partageons tous cette indignation, mais de là à supposer que notre employeur est en défaut par rapport à la loi, il y a un écart.

D'autant que en l'occurence, c'est notre employeur qui fait la loi. Et de toutes façons nos statuts font que le droit du travail n'est pas forcément respecté. A minima, un employeur privé qui se permettrait autant de retard sur les payes, de "redéploiements" (mutations) sauvages, de changement unilatéraux sur les contrats etc, se ferait carrément crucifier.

Dame Jouanne a écrit:Je rebondis sur ce sujet avec une question peut-être, elle aussi, naïve : peut-on avoir un recours (tribunal administratif, ...?) face à des retards de paiements et demander des indemnités pour compenser le préjudice causé par ce retard?
Je parle par exemple des copies ou du grand oral de l'an dernier, toujours pas payé pour un nombre important de professeurs dans mon académie (Versailles). Suite à l'installation d'un nouveau logiciel, il a fallu fournir à nouveau tout un paquet de pièces justificatives qu'ils ne se pressent pas de valider. Entre les pièces justificatives refusées au bout de 6 mois pour des motifs obscurs (le RIB ne correspond pas à ce qui est sur la fiche de paye... et alors?) et de nouvelles pièces non demandées en juillet mais maintenant jugées indispensables, le paiement prend des délais de plus en plus interminables.
On est donc un bon nombre à corriger le bac actuel sans avoir été payés du bac précédent. Je me demande donc s'il y a possibilité, soit administrativement soit syndicalement ou autre, de les mettre en demeure de se bouger le popotin. Ou, en rêvant un peu, d'exiger des indemnités financières!

On parle des professeurs, qui sont fonctionnaires d'état, ce que les aesh ne sont pas. Ce n'est pas comparable.

Globalement, je suis d’accord : nous n’avons pas de contrat de travail, nous ne pouvons donc pas arguer d’un non respect du contrat de la part de notre employeur (malheureusement pour nous).

Pour la partie graissée, ce n’est pas si simple. Si la modification du contrat est en accord avec la qualification de l'employé, cette modification peut lui être imposée. Bien sûr, il peut tenter de négocier afin de faire renoncer son employeur, voire saisir les prud’hommes. Mais si l’employeur ne plie pas, de deux choses l’une : soit l’employé accepte la modification, soit l'employeur engage une procédure de licenciement. J’ai eu le cas dans mon entourage.
L’employeur peut également décider de baisser la rémunération pour motif économique. Là aussi : acceptation du salarié, ou accord après négociation, ou licenciement.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail