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Xeroxb3
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par Xeroxb3 Sam 23 Déc 2023 - 8:32
Bonjour,

Je vous demande conseil.

Des syndicats avancent que s'il est convoqué par sa hiérarchie, un agent peut exiger de connaître les motifs détaillés de sa convocation.

Le proviseur du collège où je travaille m'a convoqué mais refuse de me préciser pourquoi...

Son attitude constitue-t-elle un abus de pouvoir, au sens où, ne fournissant pas les éléments à charge, il ne me permet pas de préparer ma défense ? Dès lors, suis-je tenu de reconnaître son autorité si celle-ci est abusive, en d'autre terme, suis-je tenu d'y aller ?

Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant,
Lagomorphe
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par Lagomorphe Sam 23 Déc 2023 - 9:15
Je n'ai pas de certitude réglementaire sur la question. L'attitude du chef d'établissement (qui est un Principal, au collège, pas un proviseur) est certes déloyale, mais :
- je doute qu'on puisse sur ce motif refuser une convocation: loi Le Pors 1983, un fonctionnaire est tenu d'obéir à un de sa hiérarchie, sauf si celui-ci est (à la fois) illégal (ce qui est peut-être le cas) ET de nature à troubler gravement l'ordre public (ce qui n'est clairement pas le cas)
- tu sembles partir du principe que cette convocation va ressembler à un procès avec des "éléments à charge" contre lesquels tu souhaites "préparer ta défense". Je ne sais pas de quoi il retourne, mais d'après ce que je lis tu sembles quand même avoir des pistes sur l'objet de l'entretien et la manière de t'y préparer. Un incident récent ? Ou alors le chef d'établissement est connu comme enquiquineur systématique des enseignants, ça existe.
- quoi qu'il en soi, il me paraît indispensable de te faire accompagner, et là c'est ton droit, d'un collègue pendant cet entretien, idéalement un représentant syndical ou un collègue syndiqué
- les chefs d'établissements hostiles ont l'habitude, d'après mon expérience, de sortir de leur chapeau un élément à charge inattendu, pas forcément en début d'entretien, mais une fois un début d'explication formulée sur une question banale. Un témoignage d'élève, de parents, pas forcément exact. Des pros de l'effet de surprise et de la déstabilisation de l'adversaire, en somme. Dans ce cas, la contre-mesure est de garder le silence sans en avoir l'air: répondre du vide à tout question, reporter la réponse à plus tard. Le chef ne t'as pas permis de préparer cet entretien, il est donc logique que tu n'aies aucune réponse à apporter, quelle que soit la question posée. S'il insiste, ne pas refuser formellement de répondre mais dire simplement que tu n'as pas de réponse à fournir à l'instant mais que tu y réfléchiras. L'absence d'information de sa part rencontrant une absence d'information de la tienne. Un mur.
Xeroxb3
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par Xeroxb3 Sam 23 Déc 2023 - 10:53
Merci beaucoup pour ta réponse. C'est une bonne stratégie.

Saga
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par Saga Ven 5 Avr 2024 - 13:48
Bonjour,
Je me permets d’intervenir sur ce fil car je suis curieux de connaître la suite des événements.
J’aurai également quelques questions à poser notamment sur ce type de convocation : peuvent-elles porter sur un faisceau de faits ou sur un fait unique?
Notre principal par intérim actuel a expliqué après avoir reçu deux collègues suite à un incident que je ne peux évoquer ici que dans sa magnanimité il ne ferait pas de note au rectorat les concernant mais qu’il disposait de tous les éléments pour le faire.
Qu’est ce que cette fameuse « note »?
En a-t-on connaissance? Doit-on la signer? Peut-on refuser?
Quelles sont les suites données?
Je remercie les collègues qui auront l’obligeance de répondre.
Ha@_x
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par Ha@_x Ven 5 Avr 2024 - 14:06
@Saga

Il a l'air pas mal ton chef par intérim  Rolling Eyes



Il n'y a pas de "note", il y a des procédures à respecter. Et ça s'appelle un rapport sur la manière de servir, mais comme on le voit et on le raconte sur beaucoup d'autres fils, beaucoup de CDE ne sont pas très affutés en droit. Certains pondent des rapports sur des enseignants, dans leur dos pour des motifs parfaitement illégaux.

Si rapport il y a, il doit être précédé d'un entretien (toujours accompagné), le rapport doit être transmis à l'enseignant.

Consulter son dossier administratif au rectorat est un droit, tout rapport ou tout écrit qui n'a pas été contresigné (tout rapport se conteste) doit disparaitre du dossier.

Moi j'ai quand même lu un rapport, où un CDE déplorable a écrit : " Monsieur Ha@_x a une influence syndicalement néfaste en salle des professeurs ", je l'ai bien sûr sorti du dossier, fait lire au collègue du rectorat, qui l'a bien sûr corbeillé immédiatement.

Spoiler:

_________________
Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs
gluche
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par gluche Ven 5 Avr 2024 - 14:09
Ha@_x a écrit:
Moi j'ai quand même lu un rapport, où un CDE déplorable a écrit : " Monsieur Ha@_x a une influence syndicalement néfaste en salle des professeurs ", je l'ai bien sûr sorti du dossier, fait lire au collègue du rectorat, qui l'a bien sûr corbeillé immédiatement.
On peut quand même lui reconnaître un certain sens de la formule...
Saga
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par Saga Ven 5 Avr 2024 - 14:56
Merci Ha@_x pour toutes ces informations.
Effectivement malgré quelques années à mon actif, je découvre de nouvelles manières de faire.
« Syndicalement  néfaste » … le cœur a parlé. C’est aberrant.
Les deux collègues en question n’étaient pas accompagnés, nous découvrons ce nouveau principal et ne pensions pas que les choses allaient prendre cette tournure. Nous voilà prévenus.
Ce fameux rapport qui doit être transmis à l’enseignant fait donc l’objet d’une signature?
Peut-on refuser de signer, si ma foi sans signature ledit rapport finit aux oubliettes?
La signature atteste ici de la prise de connaissance ou du fait que l’agent souscrit à ce qui est rapporté?
Peut-on reprocher à l’agent le refus de signer?
Une nouvelle fois merci.
Ha@_x
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par Ha@_x Ven 5 Avr 2024 - 15:08
Saga a écrit:Ce fameux rapport qui doit être transmis à l’enseignant fait donc l’objet d’une signature?
Peut-on refuser de signer, si ma foi sans signature ledit rapport finit aux oubliettes?
La signature atteste ici de la prise de connaissance ou du fait que l’agent souscrit à ce qui est rapporté?
Peut-on reprocher à l’agent le refus de signer?
Une nouvelle fois merci.

1- S'il est transmis, tu peux faire des remarques, signer signifie que tu en as pris connaissance.
2- Tu peux complètement refuser de signer et contester ledit rapport. Finir aux oubliettes ? Pas si simple, les paroles s'envolent, les écrits.... y compris les illégaux, restent. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de valeur juridique qu'ils ne seront pas lus par un tiers.
3- La signature ne vaut que pour prise de connaissance. Déjà écrit : tout rapport se conteste. Il faut cependant vérifier les délais légaux. Pour un titulaire, peu de conséquences toutefois. Le vrai supérieur hiérarchique du professeur titulaire est l'IPR pas le chef de service.
4- Absolument pas.

Bon courage avec le petit chef fleurs2

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Saga
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par Saga Ven 5 Avr 2024 - 15:28
Merci pour toutes ces précisions. Je vais m’empresser de diffuser tout cela en salle des professeurs.
L’intimidation a jeté un léger froid dans l’équipe.
Je te souhaite une bonne après-midi!
Lagomorphe
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par Lagomorphe Ven 5 Avr 2024 - 15:41
Ha@_x a écrit:
Saga a écrit:Ce fameux rapport qui doit être transmis à l’enseignant fait donc l’objet d’une signature?
Peut-on refuser de signer, si ma foi sans signature ledit rapport finit aux oubliettes?
La signature atteste ici de la prise de connaissance ou du fait que l’agent souscrit à ce qui est rapporté?
Peut-on reprocher à l’agent le refus de signer?
Une nouvelle fois merci.

1- S'il est transmis, tu peux faire des remarques, signer signifie que tu en as pris connaissance.
2- Tu peux complètement refuser de signer et contester ledit rapport. Finir aux oubliettes ? Pas si simple, les paroles s'envolent, les écrits.... y compris les illégaux, restent. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de valeur juridique qu'ils ne seront pas lus par un tiers.
3- La signature ne vaut que pour prise de connaissance. Déjà écrit : tout rapport se conteste. Il faut cependant vérifier les délais légaux. Pour un titulaire, peu de conséquences toutefois. Le vrai supérieur hiérarchique du professeur titulaire est l'IPR pas le chef de service.
4- Absolument pas.
Bon courage avec le petit chef fleurs2

Euh je suis sûr à 99% que ce que j'ai graissé est faux. Un professeur a un supérieur hiérarchique et un seul, son chef d'établissement. L'IPR n'est pas dans la chaîne hiérarchique, il ne peut (heureusement, de mon point de vue) donner aucun ordre à un professeur. L'IPR a certes un poids plus important que le CDE lors de l'évaluation d'un professeur, mais aucun pouvoir direct sur ce dernier.

Tant mieux, puisque l'IPR est de facto à peu près intouchable, son pouvoir n'aurait donc aucune limite; le CDE, lui, risque d'affronter une mutinerie de la salle des profs, ce qui fait mauvais genre auprès de l'IA-DASEN (son supérieur hiérarchique à lui), ou a minima un déluge de fiches RSST auxquelles il est dans l'obligation de répondre, ou accessoirement une plainte pour harcèlement au travail.
Ha@_x
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par Ha@_x Ven 5 Avr 2024 - 16:00
@Lagomorphe

On va encore re-sortir ce débat ?

Ou alors il va falloir définir le terme de hiérarchie.

L'IPR évalue le professeur. Le CDE ne le fait plus pour mémoire (mon dernier entretien de notation CDE doit remonter à....euh, 2015 ? 2016 ?) Ah, la note administrative, j'en serais presque nostalgique.... Very Happy

Spoiler:

Ceci dit tu n'as pas tout à fait tort.

Mais il s'agit de deux conceptions différentes de la hiérarchie :

- Le CDE est le chef de service, il peut par exemple me pourrir la vie avec un EDT dégueulasse. Il donne des ordres ? Dans un cadre administratif oui.
- L'IPR est le vrai supérieur hiérarchique, vu qu'il est inspecteur pédagogique régional, et que le prof est un prof... et oui l'IPR est loin. L'IPR ne donne pas d'ordres ? Il peut, mais ça s'ignore/peut parfaitement s'ignorer.

Pourquoi crois-tu @Lagomorphe que j'ai choisis ce métier ? Very Happy
D'un côté je peux dire à mon chef de service que son avis ne m'intéresse pas (par contre suivre un protocole d'alarme incendie ou assurer la sécurité des élèves dans un établissement, ok, mais c'est du bon sens).
De l'autre je peux dire à l'IPR que je ne suis pas d'accord avec ses préconisations didactico/pédagogiques, il va me cocher des cases PPCR au petit bonheur, se venger sur un stagiaire une semaine plus tard et on va en rester là.

Mais nous ne sommes pas là pour une discussion philosophique ou juridique sur les attributs hiérarchiques des uns ou des autres (quoique le rappel sur la non-compétence pédagogique des CDE est fondamentale, surtout pour les jeunes collègues), mais pour donner des billes à ceux qui subissent un chef de service nocif.

Spoiler:

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Ganbatte
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par Ganbatte Ven 5 Avr 2024 - 16:16
Lagomorphe a écrit:
Ha@_x a écrit:
Saga a écrit:Ce fameux rapport qui doit être transmis à l’enseignant fait donc l’objet d’une signature?
Peut-on refuser de signer, si ma foi sans signature ledit rapport finit aux oubliettes?
La signature atteste ici de la prise de connaissance ou du fait que l’agent souscrit à ce qui est rapporté?
Peut-on reprocher à l’agent le refus de signer?
Une nouvelle fois merci.

1- S'il est transmis, tu peux faire des remarques, signer signifie que tu en as pris connaissance.
2- Tu peux complètement refuser de signer et contester ledit rapport. Finir aux oubliettes ? Pas si simple, les paroles s'envolent, les écrits.... y compris les illégaux, restent. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de valeur juridique qu'ils ne seront pas lus par un tiers.
3- La signature ne vaut que pour prise de connaissance. Déjà écrit : tout rapport se conteste. Il faut cependant vérifier les délais légaux. Pour un titulaire, peu de conséquences toutefois. Le vrai supérieur hiérarchique du professeur titulaire est l'IPR pas le chef de service.
4- Absolument pas.
Bon courage avec le petit chef fleurs2

Euh je suis sûr à 99% que ce que j'ai graissé est faux. Un professeur a un supérieur hiérarchique et un seul, son chef d'établissement. L'IPR n'est pas dans la chaîne hiérarchique, il ne peut (heureusement, de mon point de vue) donner aucun ordre à un professeur. L'IPR a certes un poids plus important que le CDE lors de l'évaluation d'un professeur, mais aucun pouvoir direct sur ce dernier.

Tant mieux, puisque l'IPR est de facto à peu près intouchable, son pouvoir n'aurait donc aucune limite; le CDE, lui, risque d'affronter une mutinerie de la salle des profs, ce qui fait mauvais genre auprès de l'IA-DASEN (son supérieur hiérarchique à lui), ou a minima un déluge de fiches RSST auxquelles il est dans l'obligation de répondre, ou accessoirement une plainte pour harcèlement au travail.

Je vais compléter le 1% qui manque pour atteindre 100%, en citant le 421-10 du Code de l'Education :
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
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par Lagomorphe Ven 5 Avr 2024 - 16:45
Ha@_x a écrit:@Lagomorphe
On va encore re-sortir ce débat ?

J'ignorais qu'il existait un débat sur ce point.

Ha@_x a écrit:Ou alors il va falloir définir le terme de hiérarchie.

De hiérarchie, pas forcément. De supérieur hiérarchique, oui, et c'est pas bien difficile: c'est celui qui a le droit de donner des ordres. Donc le CDE, et pas l'IPR. Certes le CDE ne peut le faire que dans le respect de l'ensemble des textes réglementaires, à commencer par le statut des enseignants; mais si l'ordre les respecte et qu'on n'y obtempère pas, il est en droit de décider d'une sanction (retrait d'un trentième par exemple). Laquelle certes peut être contestée au TA, mais bref, c'est le CDE qui donne les ordres. L'IPR parle, rien de plus.

Ha@_x a écrit:L'IPR évalue le professeur. Le CDE ne le fait plus pour mémoire (mon dernier entretien de notation CDE doit remonter à....euh, 2015 ? 2016 ?) Ah, la note administrative, j'en serais presque nostalgique.... Very Happy
Spoiler:

Dans le cadre du PPCR, le CDE évalue lui-même et seul trois item, l'IPR seul quatre autres, et il doit rester 3-4 item évalués par les deux. Donc si effectivement en 2015/2016 le CDE n'attribuait qu'une note administrative coincée entre en gros +/- 0,2 par rapport à une valeur définie par l'échelon (et la note pédagogique l'écrasait donc), aujourd'hui l'évaluation par le CDE a beaucoup plus de poids qu'avant. Toujours moins que l'IPR, mais ça reste loin d'être négligeable. Du moins si l'on considère que cette évaluation est de quelque importance que ce soit. Personnellement, espérer une très hypothétique accélération d'un an de passage d'échelon ne m'a jamais paru suffisant pour m'inciter à tenter de plaire à l'un ou à l'autre.

Ha@_x a écrit:Ceci dit tu n'as pas tout à fait tort.

Mais il s'agit de deux conceptions différentes de la hiérarchie :
- Le CDE est le chef de service, il peut par exemple me pourrir la vie avec un EDT dégueulasse. Il donne des ordres ? Dans un cadre administratif oui.
- L'IPR est le vrai supérieur hiérarchique, vu qu'il est inspecteur pédagogique régional, et que le prof est un prof... et oui l'IPR est loin. L'IPR ne donne pas d'ordres ? Il peut, mais ça s'ignore/peut parfaitement s'ignorer.

Jamais vu ou lu. Il recommande, sur un rapport d'inspection, mais n'ordonne pas, pour la simple raison qu'il n'en a pas le droit. S'il veut vraiment le faire (par exemple pour imposer un "accompagnement" à un enseignant dont la manière d'enseigner ne lui plaît pas ce jour-là compte tenu de ses hormones et de la position de Saturne en Verseau), il doit "emprunter" le pouvoir du CDE, ou du recteur, qui éditeront l'ordre de mission ad hoc.

Ha@_x a écrit:Pourquoi crois-tu @Lagomorphe que j'ai choisis ce métier ? Very Happy

Probablement entre autres pour la même raison que moi: c'est un métier où le chef ne peut être sur notre dos, parce qu'il ne sait pas faire ce que l'on fait, et parce qu'il ne peut pas être sur le dos de ses 200 enseignants à la fois.

Ha@_x a écrit:D'un côté je peux dire à mon chef de service que son avis ne m'intéresse pas (par contre suivre un protocole d'alarme incendie ou assurer la sécurité des élèves dans un établissement, ok, mais c'est du bon sens).
De l'autre je peux dire à l'IPR que je ne suis pas d'accord avec ses préconisations didactico/pédagogiques, il va me cocher des cases PPCR au petit bonheur, se venger sur un stagiaire une semaine plus tard et on va en rester là.

Mais nous ne sommes pas là pour une discussion philosophique ou juridique sur les attributs hiérarchiques des uns ou des autres (quoique le rappel sur la non-compétence pédagogique des CDE est fondamental, surtout pour les jeunes collègues), mais pour donner des billes à ceux qui subissent un chef de service nocif.

Parfaitement d'accord avec ce point. Il est d'ailleurs assez facile de remettre un CDE un peu trop fougueux sur le pédagogique à sa place en l'assommant de questions truffées de termes ultra-techniques liés à la discipline. Chacun son domaine de compétence. Il n'en reste pas moins que le pouvoir du CDE est loin d'être négligeable, même dans un cadre réglementaire, et qu'il peut effectivement, en donnant des ordres et concoctant les EdT, pourrir la vie d'un enseignant qui serait mal défendu par ses collègues et son syndicat.

Si je devais donner des billes à ceux qui subissent un chef toxique, ce ne serait pas "ignorez-le", parce que contre un enseignant seul un CDE peut faire de gros dégâts, mais "unissez-vous" parce que devant une salle des profs qui débraye, c'est le CDE qui est dans la mouise. Un IPR, par contre, ça s'ignore sans trop de risque pour peu qu'on y mette la diplomatie minimale.


Dernière édition par Lagomorphe le Ven 5 Avr 2024 - 16:49, édité 1 fois
Iridiane
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par Iridiane Ven 5 Avr 2024 - 16:47
Ha@_x a écrit:@Lagomorphe

On va encore re-sortir ce débat ?

Ou alors il va falloir définir le terme de hiérarchie.

L'IPR évalue le professeur. Le CDE ne le fait plus pour mémoire (mon dernier entretien de notation CDE doit remonter à....euh, 2015 ? 2016 ?) Ah, la note administrative, j'en serais presque nostalgique.... Very Happy

Spoiler:

Ceci dit tu n'as pas tout à fait tort.

Mais il s'agit de deux conceptions différentes de la hiérarchie :

- Le CDE est le chef de service, il peut par exemple me pourrir la vie avec un EDT dégueulasse. Il donne des ordres ? Dans un cadre administratif oui.
- L'IPR est le vrai supérieur hiérarchique, vu qu'il est inspecteur pédagogique régional, et que le prof est un prof... et oui l'IPR est loin. L'IPR ne donne pas d'ordres ? Il peut, mais ça s'ignore/peut parfaitement s'ignorer.

Pourquoi crois-tu @Lagomorphe que j'ai choisis ce métier ? Very Happy
D'un côté je peux dire à mon chef de service que son avis ne m'intéresse pas (par contre suivre un protocole d'alarme incendie ou assurer la sécurité des élèves dans un établissement, ok, mais c'est du bon sens).
De l'autre je peux dire à l'IPR que je ne suis pas d'accord avec ses préconisations didactico/pédagogiques, il va me cocher des cases PPCR au petit bonheur, se venger sur un stagiaire une semaine plus tard et on va en rester là.

Mais nous ne sommes pas là pour une discussion philosophique ou juridique sur les attributs hiérarchiques des uns ou des autres (quoique le rappel sur la non-compétence pédagogique des CDE est fondamentale, surtout pour les jeunes collègues), mais pour donner des billes à ceux qui subissent un chef de service nocif.

Spoiler:

Une fois n'est pas coutume avec les messages de Ha@_x mais je suis 100% d'accord avec ce message! J'adorais la rubrique "autorité et rayonnement"... Toujours penser à venir au bahut avec son autobronzant...
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par Ha@_x Ven 5 Avr 2024 - 17:44
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

Ce qui est bien c'est que tu parviens à citer des textes qui te donnent tort, genre le 421-10.

Qui me nomme ou m'affecte déjà ? Ah oui ! Le rectorat Convocation entretien direction 437980826

Enfin bon, un chef qui dit c'est moi le chef, on sait quoi en penser, la littérature est déjà assez prolixe à ce sujet...

_________________
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Ganbatte
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par Ganbatte Ven 5 Avr 2024 - 17:57
Ha@_x a écrit:
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

Ce qui est bien c'est que tu parviens à citer des textes qui te donnent tort, genre le 421-10.

Qui me nomme ou m'affecte déjà ? Ah oui ! Le rectorat Convocation entretien direction 437980826

Enfin bon, un chef qui dit c'est moi le chef, on sait quoi en penser, la littérature est déjà assez prolixe à ce sujet...

Je ne sais pas quoi te dire, à part t'inviter à mettre tes lunettes, et réaliser que le bout de phrase graissé qui t'arrange ne conditionne que celui qui précède, et non l'ensemble du paragraphe.
Ou alors tu imagines que "chef d'établissement" ça veut dire "chef des murs de l'établissement" mais que ça n'inclut pas les gens qui y travaillent ?
Iridiane
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par Iridiane Ven 5 Avr 2024 - 18:31
Ganbatte a écrit:
Ha@_x a écrit:
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

Ce qui est bien c'est que tu parviens à citer des textes qui te donnent tort, genre le 421-10.

Qui me nomme ou m'affecte déjà ? Ah oui ! Le rectorat Convocation entretien direction 437980826

Enfin bon, un chef qui dit c'est moi le chef, on sait quoi en penser, la littérature est déjà assez prolixe à ce sujet...

Je ne sais pas quoi te dire, à part t'inviter à mettre tes lunettes, et réaliser que le bout de phrase graissé qui t'arrange ne conditionne que celui qui précède, et non l'ensemble du paragraphe.
Ou alors tu imagines que "chef d'établissement" ça veut dire "chef des murs de l'établissement" mais que ça n'inclut pas les gens qui y travaillent ?

Tout dépend ce qu’on entend par « autorité ». Si tu donnes des ordres et que la personne ne les exécute pas, il se passe quoi ? Elle a une mauvaise note à son PPCR ? La belle affaire. Un blâme (en admettant que ce soit pour une faute grave)? Personnellement, je n’obéissais qu’aux ordres de mon chef d’établissement qui ne me semblaient pas absurdes, je refusais tout le reste. Et il ne s’est jamais rien passé. Et heureusement.
Ganbatte
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par Ganbatte Ven 5 Avr 2024 - 18:35
Iridiane a écrit:
Ganbatte a écrit:
Ha@_x a écrit:
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

Ce qui est bien c'est que tu parviens à citer des textes qui te donnent tort, genre le 421-10.

Qui me nomme ou m'affecte déjà ? Ah oui ! Le rectorat Convocation entretien direction 437980826

Enfin bon, un chef qui dit c'est moi le chef, on sait quoi en penser, la littérature est déjà assez prolixe à ce sujet...

Je ne sais pas quoi te dire, à part t'inviter à mettre tes lunettes, et réaliser que le bout de phrase graissé qui t'arrange ne conditionne que celui qui précède, et non l'ensemble du paragraphe.
Ou alors tu imagines que "chef d'établissement" ça veut dire "chef des murs de l'établissement" mais que ça n'inclut pas les gens qui y travaillent ?

Tout dépend ce qu’on entend par « autorité ». Si tu donnes des ordres et que la personne ne les exécute pas, il se passe quoi ? Elle a une mauvaise note à son PPCR ? La belle affaire. Un blâme (en admettant que ce soit pour une faute grave)? Personnellement, je n’obéissais qu’aux ordres de mon chef d’établissement qui ne me semblaient pas absurdes, je refusais tout le reste. Et il ne s’est jamais rien passé. Et heureusement.

On peut poser la même question dans les mêmes termes pour toute hiérarchie, que ce soit dans la fonction publique ou le privé... Reste que statutairement c'est ça, et non quelque vue de l'esprit sur les inspecteurs ou autres.
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par LadyOlenna Ven 5 Avr 2024 - 18:38
Je tiens juste à préciser que tous les CDE qui font des "rapports sur la manière de servir" ne sont pas toujours des "petits chefs" "pas très affutés en droit".
Oui parfois il est nécessaire de rédiger ce rapport, et c'est souvent pas une partie de plaisir : des professeurs qui dysfonctionnent sérieusement, c'est rare mais ça existe. Quand tu as déjà fait remarquer trois fois à un professeur que non, on ne peut pas se payer ouvertement la tête d'un élève MDPH à longueur de cours, en lui disant qu'il est tellement nul qu'il a besoin d'une AESH ne serait-ce que pour coller une feuille, et que non, on ne peut pas non plus taper sur la tête des élèves avec leur classeur, et que non, on ne peut pas laisser un élève debout toute l'heure en demandant aux camarades à côté de lui donner un coup de pied s'il s'assied, et que ce professeur te dit "j'm'en fous dans deux ans je suis à la retraite", rédiger un rapport ne me semble pas être de l'abus de pouvoir, ni le signe d'une bêtise crasse.
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par danses Ven 5 Avr 2024 - 20:04
Saga a écrit:Bonjour,
Je me permets d’intervenir sur ce fil car je suis curieux de connaître la suite des événements.
J’aurai également quelques questions à poser notamment sur ce type de convocation : peuvent-elles porter sur un faisceau de faits ou sur un fait unique?
Notre principal par intérim actuel a expliqué après avoir reçu deux collègues suite à un incident que je ne peux évoquer ici que dans sa magnanimité il ne ferait pas de note au rectorat les concernant mais qu’il disposait de tous les éléments pour le faire.
Qu’est ce que cette fameuse « note »?  
En a-t-on connaissance? Doit-on la signer? Peut-on refuser?
Quelles sont les suites données?
Je remercie les collègues qui auront l’obligeance  de répondre.

Une petite remarque en passant. Où sont ces notes ? Dans son bureau ? Dans vos dossiers ? Les as-tu vues et lues (selon le principe de contradiction). Petit rappel à ton CDE en cas de nouvelle tentative d'intimidation : le dossier noir est interdit, le seul qui existe légalement est celui consultable au rectorat. Et si l'entretien a quoi que ce soit de disciplinaire, vous auriez dû en être avisés 8 jours avant par RAR.

Bon courage à vous, et surtout restez soudés : ce que tu évoques là me semble être le début d'une belle campagne de "diviser pour mieux régner" dont sont friands certains new manager de la start up éducation nationale titanic
Vieux_Mongol
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par Vieux_Mongol Ven 5 Avr 2024 - 20:35
Ha@_x a écrit:
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

Ce qui est bien c'est que tu parviens à citer des textes qui te donnent tort, genre le 421-10.

Qui me nomme ou m'affecte déjà ? Ah oui ! Le rectorat Convocation entretien direction 437980826

Enfin bon, un chef qui dit c'est moi le chef, on sait quoi en penser, la littérature est déjà assez prolixe à ce sujet...

Sur le coup tu as 100 % tort.
Ha@_x
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par Ha@_x Ven 5 Avr 2024 - 20:45
@LadyOlenna

On ne parle pas des mêmes chefs d'et' je crois.

@Vieux_Mongol

J'attends avec impatience ton explication de texte. Very Happy Je sens que je vais beaucoup m'amuser.

_________________
Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs
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par Vieux_Mongol Ven 5 Avr 2024 - 21:03
Ha@_x a écrit:@LadyOlenna

On ne parle pas des mêmes chefs d'et' je crois.

@Vieux_Mongol

J'attends avec impatience ton explication de texte. Very Happy Je sens que je vais beaucoup m'amuser.

Le monde ne tourne pas comme tu voudrais qu'il tourne. C'est peut-être dommage mais c'est comme ça. Ganbatte t'a répondu en te citant D 422-7 du code de l'éducation et tu as répondu à côté en détournant sur le pouvoir de nomination, ce qui n'avait rien avoir avec la question. Un supérieur hiérarchique est celui qui a une autorité directe (ce que dit l'article), pas celui qui nomme, c'est une question différente.
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par Iridiane Ven 5 Avr 2024 - 21:04
Ganbatte a écrit:
Iridiane a écrit:
Ganbatte a écrit:
Ha@_x a écrit:

Ce qui est bien c'est que tu parviens à citer des textes qui te donnent tort, genre le 421-10.

Qui me nomme ou m'affecte déjà ? Ah oui ! Le rectorat Convocation entretien direction 437980826

Enfin bon, un chef qui dit c'est moi le chef, on sait quoi en penser, la littérature est déjà assez prolixe à ce sujet...

Je ne sais pas quoi te dire, à part t'inviter à mettre tes lunettes, et réaliser que le bout de phrase graissé qui t'arrange ne conditionne que celui qui précède, et non l'ensemble du paragraphe.
Ou alors tu imagines que "chef d'établissement" ça veut dire "chef des murs de l'établissement" mais que ça n'inclut pas les gens qui y travaillent ?

Tout dépend ce qu’on entend par « autorité ». Si tu donnes des ordres et que la personne ne les exécute pas, il se passe quoi ? Elle a une mauvaise note à son PPCR ? La belle affaire. Un blâme (en admettant que ce soit pour une faute grave)? Personnellement, je n’obéissais qu’aux ordres de mon chef d’établissement qui ne me semblaient pas absurdes, je refusais tout le reste. Et il ne s’est jamais rien passé. Et heureusement.

On peut poser la même question dans les mêmes termes pour toute hiérarchie, que ce soit dans la fonction publique ou le privé... Reste que statutairement c'est ça, et non quelque vue de l'esprit sur les inspecteurs ou autres.

Ça ne marche pas tout à fait pareil dans le privé de fait Wink
LadyOlenna
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par LadyOlenna Ven 5 Avr 2024 - 22:13
Ha@_x a écrit:@LadyOlenna

On ne parle pas des mêmes chefs d'et' je crois.
C'est fort possible.
Je suis toujours surprise néanmoins que dès qu'une situation similaire est présentée sur le forum, la seule réponse qui est faite est que le chef est forcément un petit chef autoritaire qui n'est jamais dans son bon droit, face à un professeur forcément innocent de tout ce dont on l'accuse, et ce souvent sans même que l'on sache de quoi il est question.
Par ailleurs, dans une situation complexe, il me semble plus humain d'"inviter" le professeur dans un premier temps que de le "convoquer" tout de suite en lui conseillant de venir accompagné. Dans le cas que j'ai évoqué plus haut, il me paraît important d'échanger avec l'enseignant, d'abord pour savoir si les éléments dont on dispose sont réels ou pas, ce que le professeur a à en dire, et lui recommander dans un premier temps de modifier sa façon de faire, sans forcément sortir l'artillerie lourde. Si le professeur avait décliné notre invitation, au motif que ce n'est pas dans les règles et qu'il n'est pas obligé d'y donner suite, on serait tout de suite rentrés dans un entretien formel avec production et transmission d'un rapport.
Quant aux "notes" sur un professeur évoquées plus haut et qui seraient illégales, je ne vois pas comment faire autrement : tant que la situation n'est pas durablement rentrée dans l'ordre, et qu'on ne sait pas encore comment les choses vont évoluer, on est bien obligés de conserver certains éléments, qui pourraient nous être réclamés si la situation se détériore.
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