Re: Y a-t-il une date limite pour mettre en place un conseil de discipline?

Cripure a écrit:

Tiptop, votre circulaire (document sans vraie valeur juridique) est un simple document qui dit en gros : "le DASEN souhaite coincer sa bulle dès le 15/5, ne comptez plus sur lui pour faire son boulot après cette date".

...et puis encore une fois un doc qui indique aux membres du CD comment il doit voter...à l'avance...comment dire??? furieux

Spoiler:

Cripure a écrit:
Ca reste dans les dossiers... Jusqu'au 31/8 de l'année scolaire en cours, désormais...

Non, ça dépend du type de sanction.
Pour les sanctions mineures, il y a effectivement effacement à la rentrée scolaire suivante.
Pour les sanctions plus importantes, c'est un an de date à date;
Et pour les exclusions définitives, y compris avec sursis (no comment) comme celle dont avait écopé l'élève ici concernée en 4e, il n'y a JAMAIS de suppression du dossier, ce qui explique que ça ressorte en toute légalité au conseil de disc suivant.

V.Marchais a écrit:

Cripure a écrit:
Ca reste dans les dossiers... Jusqu'au 31/8 de l'année scolaire en cours, désormais...

Non, ça dépend du type de sanction.
Pour les sanctions mineures, il y a effectivement effacement à la rentrée scolaire suivante.
Pour les sanctions plus importantes, c'est un an de date à date;
Et pour les exclusions définitives, y compris avec sursis (no comment) comme celle dont avait écopé l'élève ici concernée en 4e, il n'y a JAMAIS de suppression du dossier, ce qui explique que ça ressorte en toute légalité au conseil de disc suivant.

Vous avez raison, au temps pour moi. Toutefois, il y a possibilité de demande d'effacement des sanctions en cas de changement d'établissement, ce qui arrive souvent en fin de 3e, et explique certaines choses.

Précisions sur l'effacement automatique des sanctions.

Il concerne toutes les sanctions, sauf l'exclusion définitive :

à l'issue de l'année scolaire pour l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et la mesure alternative à une sanction si l'élève a respecté son engagement écrit à la réaliser ;
au bout d'un an, de date à date, pour l'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de ses services annexes.
L'effacement automatique concerne la sanction prononcée elle-même, mais pas les faits. Dans le dossier de l'élève, les mentions de la sanction doivent être effacées et les pièces de la procédure disciplinaire retirées.

En revanche, les documents relatifs aux faits eux-mêmes (rapports, notes...) peuvent être conservés. Par ailleurs, ces faits pourront être pris en considération pour apprécier la gravité de fautes commises ultérieurement.

Afin d'encourager un dialogue éducatif sur le respect des règles de vie collective, un élève peut demander au chef d'établissement l'effacement des sanctions, hormis l'exclusion définitive, inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.

Source : cette page d'eduscol ; c'est moi qui souligne.

Il est donc possible d'avoir une discussion avec le CPE pour que tout ne disparaisse pas et au moins conserver les rapports disciplinaires dans le dossier.
Cela suppose de pouvoir bien travailler avec le CPE et la Vie Scolaire... à défaut, cohésion et détermination des collègues sont nécessaires pour éviter une interprétation trop rapide du texte qui consisterait à tout effacer.

Et dans la mesure où l'on demande un conseil de dis par écrit, le chef est obligé de notifier son refus motivé par écrit aussi, non ? N'est-ce pas là une possibilité à envisager pour demander un conseil ?

Merci Pountalaligne pour la distinction entre sanctions et faits. A exploiter

Snparg a écrit:Il y a 3-4 ans, on a eu une élève qui avait fait je ne sais plus quoi qui méritait un conseil de discipline (peu importe) mais dans les tous derniers jours de juin. Le temps de convoquer le conseil, cela aurait poussé pendant les vacances et il aurait été difficile d'avoir suffisamment de monde. Résultat, le conseil a été convoqué le jour de la prérentrée suivante.

Ça, c'est la classe !