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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Dim 19 Aoû - 22:16
Bonsoir / Bonjour,

une question dans la thématique de ce fil : après la publication en 2016 de la nouvelle loi relative à la déontologie, je me pose des questions sur ce que l'on peut faire ou ne pas faire s'agissant du cumul d'activités. Plus précisément : puis-je être gérant d'une SCI pour gérer mon propre patrimoine ?

J'ai trouvé deux avis :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deonto-2016.pdf
dans lequel il est dit "Selon cette grille d’analyse, la création d’une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance ne relève pas
des interdictions énumérées par l’article 25 septies, ni de la compétence de la commission (Avis n°16E1826 du 7 juillet 2016)."


- http://www.senat.fr/rap/l15-274/l15-2748.html
dans lequel il est dit "Cette disposition n'est toutefois pas de nature à interdire aux fonctionnaires de siéger dans ce type d'organes au nom de leur administration83(*) ou de diriger une société civile immobilière (SCI) créée pour gérer leur propre patrimoine."

Je ne sais pas trop quoi penser.
Qu'en pensez-vous ?
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Ecopro
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Ecopro le Lun 20 Aoû - 6:35
Pour moi, aucun problème. Les dispositions s'appliquent aux sociétés commerciales et non civil. Rappelons qu'il est d'essence que les fonctionnaires ne peuvent pas cumuler activités de commerce et mission dans l'intérêt général : les deux étant naturellement incompatibles.
Mrs Hobie
Mrs Hobie
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Mrs Hobie le Lun 20 Aoû - 8:24
Euh, je ne comprends pas ton questionnement : les deux phrases veulent bien dire la même chose, à savoir qu'il est tout à fait possible d'être gérant d'une SCI pour gérer ton propre patrimoine, puisque ça n'est pas interdit. La première précise même qu'il n'est pas besoin que la commission de déontologie statue.
En tout cas c'est comme ça que je le comprends.

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Et même que la marmotte, elle met les stylos-plumes dans les jolis rouleaux Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Couturier
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Tmota
Niveau 4

Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Lun 20 Aoû - 9:01
Le projet de loi (site du sénat) date de 2015 et ne laisse aucun doute. Le rapport date lui de 2016 et donne un exemple qui ne correspond pas tout à fait à ma situation. C'est pourquoi j'ai eu un doute.

Je pense que le passage du rapport qu'il faut interpréter est le suivant : "(...), l’interdiction faite aux agents de cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle. (...) La commission a précisé dans plusieurs avis que ce caractère professionnel devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels-mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital (Avis n°16T1850 du 7 juillet 2016)".

Le rapport tranche sur le cas d'une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance. Mais il ne tranche pas explicitement le cas d'une SCI dont le fonctionnaire assure la gérance seul.

Est-ce que le caractère professionnel est remis en cause dans le fait de détenir et gérer seul une SCI ?
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demain est un autre jour
Niveau 7

Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par demain est un autre jour le Lun 20 Aoû - 10:56
Bonjour à tous

"Un" article à lire (et à vérifier si toujours à jour) :

https://www.creationsci.info/Fonctionnaire-gerant-de-SCI

Bonne lecture

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Tmota
Niveau 4

Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Lun 20 Aoû - 16:35
Merci pour cette lecture Wink
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