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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Lun 20 Aoû 2018 - 0:16
Bonsoir / Bonjour,

une question dans la thématique de ce fil : après la publication en 2016 de la nouvelle loi relative à la déontologie, je me pose des questions sur ce que l'on peut faire ou ne pas faire s'agissant du cumul d'activités. Plus précisément : puis-je être gérant d'une SCI pour gérer mon propre patrimoine ?

J'ai trouvé deux avis :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deonto-2016.pdf
dans lequel il est dit "Selon cette grille d’analyse, la création d’une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance ne relève pas
des interdictions énumérées par l’article 25 septies, ni de la compétence de la commission (Avis n°16E1826 du 7 juillet 2016)."


- http://www.senat.fr/rap/l15-274/l15-2748.html
dans lequel il est dit "Cette disposition n'est toutefois pas de nature à interdire aux fonctionnaires de siéger dans ce type d'organes au nom de leur administration83(*) ou de diriger une société civile immobilière (SCI) créée pour gérer leur propre patrimoine."

Je ne sais pas trop quoi penser.
Qu'en pensez-vous ?
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Ecopro
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Ecopro le Lun 20 Aoû 2018 - 8:35
Pour moi, aucun problème. Les dispositions s'appliquent aux sociétés commerciales et non civil. Rappelons qu'il est d'essence que les fonctionnaires ne peuvent pas cumuler activités de commerce et mission dans l'intérêt général : les deux étant naturellement incompatibles.
Mrs Hobie
Mrs Hobie
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Mrs Hobie le Lun 20 Aoû 2018 - 10:24
Euh, je ne comprends pas ton questionnement : les deux phrases veulent bien dire la même chose, à savoir qu'il est tout à fait possible d'être gérant d'une SCI pour gérer ton propre patrimoine, puisque ça n'est pas interdit. La première précise même qu'il n'est pas besoin que la commission de déontologie statue.
En tout cas c'est comme ça que je le comprends.

_________________
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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Lun 20 Aoû 2018 - 11:01
Le projet de loi (site du sénat) date de 2015 et ne laisse aucun doute. Le rapport date lui de 2016 et donne un exemple qui ne correspond pas tout à fait à ma situation. C'est pourquoi j'ai eu un doute.

Je pense que le passage du rapport qu'il faut interpréter est le suivant : "(...), l’interdiction faite aux agents de cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle. (...) La commission a précisé dans plusieurs avis que ce caractère professionnel devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels-mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital (Avis n°16T1850 du 7 juillet 2016)".

Le rapport tranche sur le cas d'une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance. Mais il ne tranche pas explicitement le cas d'une SCI dont le fonctionnaire assure la gérance seul.

Est-ce que le caractère professionnel est remis en cause dans le fait de détenir et gérer seul une SCI ?
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demain est un autre jour
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par demain est un autre jour le Lun 20 Aoû 2018 - 12:56
Bonjour à tous

"Un" article à lire (et à vérifier si toujours à jour) :

https://www.creationsci.info/Fonctionnaire-gerant-de-SCI

Bonne lecture

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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Lun 20 Aoû 2018 - 18:35
Merci pour cette lecture Wink
MartinB
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par MartinB le Mer 28 Aoû 2019 - 21:55
Bonjour Smile

Je relance ce fil avec une petite question. Je vais probablement (sous reserve de réussite du concours) rentrer dans l'enseignement comme agrégé en sciences industrielles de l'ingénieur l'année prochaine et je me demandais quelles sont les possibilités de faire des activités de conseil en mécanique et intelligence artificielle à côté de mon activité de prof d'un point de vue administratif.
Je me pose la question notamment du statut qui me permettrait de faire ça s'il existe et des éventuels plafonds de revenus.

Merci d'avance


Mrs Hobie
Mrs Hobie
Expert spécialisé

Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Mrs Hobie le Mer 28 Aoû 2019 - 23:39
Le statut de micro-entreprise est adapté pour du conseil, je pense ...
Après, il faut sans doute que la commission de déontologie statue, car ça reste dans le même domaine. Et peut-être que c'est à durée limitée. Il faut éplucher les circulaires et décrets ... Et ne pas hésiter à appeler le rectorat pour compléments d'infos ...

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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Jeu 29 Aoû 2019 - 21:25
Je profite de l'occasion pour à mon tour poser une question.
J'ai pu lire ici et là que nombreux sont les organismes et instituts privés qui recrutent des enseignants de l'EN pour assurer des cours particuliers.
Pensez-vous que, dans ce cadre là, les demandes sont systématiquement faites pour le cumul d'activités ?
Est-ce, pour ce cas présent, une obligation de faire la demande ?
Que pensez-vous de la situation d'en collzegues qui ne font pas la demande ?
Mrs Hobie
Mrs Hobie
Expert spécialisé

Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Mrs Hobie le Jeu 29 Aoû 2019 - 21:33
Aucune idée ... et pas d'avis ... Certains collègues ne connaissent pas leurs droits et devoirs en tant que fonctionnaires ...

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Will.T
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Prophète

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par Will.T le Jeu 29 Aoû 2019 - 21:49
C'est pourtant assez clair...
Activités soumises à autorisation préalable
• Enseignements ou formations ;
▪lien  ▪
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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Jeu 29 Aoû 2019 - 21:52
À considérer que les cours de soutien sont un enseignement ou une formation. !
Que dit l'expérience concrète du texte ?
Avez-vous déjà vu des collègues pris la main dans le sac ? Réprimander pou cette raison ?
Y'a t il une "jurisprudence" ?
Will.T
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Prophète

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par Will.T le Jeu 29 Aoû 2019 - 22:02
https://www.village-justice.com/articles/fonctionnaire-qui-meconnait-interdiction-cumul-activites-peut-etre-sanctionne,29701.html
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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Jeu 29 Aoû 2019 - 22:11
Très clair écrit comme ça.
Je doute en effet que la majorité des collègues soient en conformité avec ce texte.
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Tonio Kröger
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tonio Kröger le Dim 1 Sep 2019 - 16:17
Je suis auto-entrepreneur en plus de mon activité d’enseignement (ateliers de philo avec des mineurs délinquants pour le compte du ministère de la justice). Aucun souci pour avoir l’autorisation. [modéré]


Dernière édition par flo le Dim 1 Sep 2019 - 16:24, édité 1 fois (Raison : Merci de ne pas faire l'apologie d'activités illégales sur un forum public)
amalricu
amalricu
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par amalricu le Dim 1 Sep 2019 - 16:27
Quand l'activité est en lien avec ta profession de fonctionnaire (édition, enseignement), ça peut passer, mais je crois qu'il nous est interdit de cumuler un temps plein et une activité auto entrepreneur (dans un secteur très différent) sans autorisation de la hiérarchie.
Balthazaard
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Grand sage

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par Balthazaard le Dim 1 Sep 2019 - 16:44
@Tmota a écrit:Le projet de loi (site du sénat) date de 2015 et ne laisse aucun doute. Le rapport date lui de 2016 et donne un exemple qui ne correspond pas tout à fait à ma situation. C'est pourquoi j'ai eu un doute.

Je pense que le passage du rapport qu'il faut interpréter est le suivant : "(...), l’interdiction faite aux agents de cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle. (...) La commission a précisé dans plusieurs avis que ce caractère professionnel devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels-mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital (Avis n°16T1850 du 7 juillet 2016)".

Le rapport tranche sur le cas d'une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance. Mais il ne tranche pas explicitement le cas d'une SCI dont le fonctionnaire assure la gérance seul.

Est-ce que le caractère professionnel est remis en cause dans le fait de détenir et gérer seul une SCI ?

Si tu es gérant non salarié je ne pense pas qu'il y ait de problème.
Balthazaard
Balthazaard
Grand sage

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par Balthazaard le Dim 1 Sep 2019 - 16:55
@amalricu a écrit:Quand l'activité est en lien avec ta profession de fonctionnaire (édition, enseignement), ça peut passer, mais je crois qu'il nous est interdit de cumuler un temps plein et une activité auto entrepreneur (dans un secteur très différent) sans autorisation de la hiérarchie.

il me semblait que le statut d'entrepreneur (différent du statut de salarié) quel que soit le domaine était interdit si on était à temps plein

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936795&categorieLien=id

maintenant les textes ne sont pas rétroactifs..

je ne suis pas spécialiste du droit du travail mais "donner des cours" ou "gérer une entreprise qui donne des cours" à mon avis ce n'est pas la même chose légalement parlant et ça n'entre pas dans le liste limitative de l'article 6
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Tmota
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Tmota le Dim 1 Sep 2019 - 18:12
Et pourquoi cela ?
Mrs Hobie
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Re: Cumuler auto-entreprenariat et enseignement

par Mrs Hobie le Dim 1 Sep 2019 - 20:55
@Balthazaard a écrit:
@amalricu a écrit:Quand l'activité est en lien avec ta profession de fonctionnaire (édition, enseignement), ça peut passer, mais je crois qu'il nous est interdit de cumuler un temps plein et une activité auto entrepreneur (dans un secteur très différent) sans autorisation de la hiérarchie.

il me semblait que le statut d'entrepreneur (différent du statut de salarié) quel que soit le domaine était interdit si on était à temps plein

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936795&categorieLien=id

maintenant les textes ne sont pas rétroactifs..

je ne suis pas spécialiste du droit du travail mais "donner des cours" ou "gérer une entreprise qui donne des cours" à mon avis ce n'est pas la même chose légalement parlant et ça n'entre pas dans le liste limitative de l'article 6
avant, le temps partiel pour micro-entreprise était de droit, et il fallait être à temps partiel pour pouvoir la créer. Maintenant c'est passé "sur autorisation" depuis 2 ans je crois. Et c'est le bazar car l'arrêté dit toujours "de droit" Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 558662839

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dextroose
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Cumuler auto-entreprenariat et enseignement - Page 4 Empty Un salarié en CDI également auto-entrepreneur qui devient professeur certifié

par dextroose le Ven 27 Sep 2019 - 9:59
Bonjour à tous,

Je suis actuellement ingénieur système en informatique pour une ESN (Entreprise de Services Numériques) en CDI et je suis également auto-entrepreneur dans  plusieurs activités informatiques (formation, assistance, dépannage, vente de matériel, création de site web...).
Ma question est simple : si je devient professeur certifié après avoir obtenu le CAPES NSI, puis-je continuer mon activité d'auto-entrepreneur ? L'éducation nationale est très vague sur ce cas de figura là...

"Cumuls soumis à un régime de déclaration préalable

   Tout dirigeant d'une société ou d'une association dès lors qu'il est recruté comme fonctionnaire ou agent non titulaire doit déclarer à l'administration son intention de poursuivre son activité privée au plus tard au moment de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de leur contrat. "

Merci de vos réponse,
Cordialement,
Dex.
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