Demande d'infos pour comprendre un bulletin de mise à jour du fichier des indemnités

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Demande d'infos pour comprendre un bulletin de mise à jour du fichier des indemnités

Message par Gaius le Lun 22 Déc - 14:55

Bonjour à tous,

voila j'aide quelqu'un pour contester son licenciement et dans son dossier individuel il y avait un bulletin de mise à jour du fichier des indemnités, qu'on a du mal à comprendre.
En effet, il a subi une retenue sur salaire injustifiée pendant sa mise à pied conservatoire (retenue de 2/3 de son salaire qui a été masquée par un soit-disant trop-perçu et qui a été remboursée intégralement, bizarre non???) et ce bulletin précise en observations "régularisation de l'indemnité arrêtée à tort au ..." et dans les dates précisées cela va de la date ou le tort a été commis à la date de fin de son contrat. Apparemment une date de début et de fin devait être précisée pour le début de la régularisation et une date de fin de régularisation. La case "permanente" a été cochée.

Je ne peux malheureusement pas donné plus de détails (ni sur ce bulletin ni pour d'autres choses) pour raison de confidentialité mais il a obtenu un blâme au conseil disciplinaire et cela s'est transformé en licenciement. confused
Ce bulletin de mise à jour du fichier des indemnités a été rédigé juste après le conseil disciplinaire, peut on penser donc que la sanction envisagée était bien un blâme et non un licenciement? surtout que la date de fin de la régularisation est la date de fin de son contrat??

Pour le soit-disant trop-perçu j'ai fait pas mal de recherche, et les services du rectorat semblent avoir violé pas mal de loi s'il y a vraiment un trop-perçu (article 1315 du Code Civil pour ne pas avoir informé de ce trop-perçu, quotité saisissable prévu aux articles L. 3252-2, L. 3252-3,  R. 3252-2, R. 3252-3 et R. 3252-4 du code du travail qui sont parfaitement applicables à la fonction publique et à un agent contractuel depuis la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, et l'article L 262-2 Code de l’action sociale et l’article 20 de la loi n° 2009-526 pour le non respect du montant égale au montant du RSA socle). Cette retenue semble plutôt être une sanction pécuniaire déguisée. Il s'est retrouvé avec des ressources bien en dessous du montant du RSA.

bref si certain(e)s parmi vous pouvez m'éclairer sur ce bulletin...

Merci beaucoup et bonnes fêtes de fin d'année  fleurs

Gaius
Niveau 2


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