Vademecum "Interdiction de l'utilisation du téléphone mobile à l'école et au collège"

Bonjour à tous,

Existe-t-il un texte de la sorte pour l'utilisation du téléphone portable dans les Lycées ?

Dans le mien, il semblerait que les professeurs soient obligés de demander l'accord du CDE avant tout usage du téléphone portable en cours...

Merci d'avance pour vos réponses.

Encore une question (maintenant que j'ai pu relire le Vademecum) : il est indiqué dans le paragraphe concernant la confiscation et la restitution du portable :

"Un téléphone portable peut être confisqué par un membre de l’équipe éducative. Cette confiscation ne peut excéder la durée des activités d’enseignement de la journée."

Or dans l'article 1 de la loi du 5 août 2018 je lis simplement :

« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

Il me semble donc qu'il n'y ait pas de réelle interdiction de conserver le téléphone au-delà du jour de sa confiscation, mais plutôt un conseil proposé dans le Vademecum. Celui-ci précise de fait un peu plus bas :

" Dans le règlement intérieur, il est déconseillé :
 
- d’autoriser un élève à conserver la puce ou la carte mémoire de son téléphone ;  

- de prévoir une restitution aux seuls responsables de l’élève qui le priverait d’utiliser son téléphone portable sur le trajet entre l’école et son domicile en cas de nécessité."

Comprenez-vous comme moi que le règlement intérieur peut stipuler que le téléphone ne sera restitué qu'aux seuls responsables légaux, après prise de rendez-vous auprès du secrétariat (donc potentiellement le lendemain, voire plus tard) ?

Le Sénat a fait modifier le texte le 4 juillet

http://www.senat.fr/leg/ppl17-625.html

pour que les lycées aient la possibilité d'interdire le portable par règlement intérieur.

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/MENX1813519L/jo/texte

JPhMM a écrit:Le Sénat a fait modifier le texte le 4 juillet

http://www.senat.fr/leg/ppl17-625.html

pour que les lycées aient la possibilité d'interdire le portable par règlement intérieur.

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/MENX1813519L/jo/texte

Ok, merci pour ces précisions, @JPhMM.

Pour que cela apparaisse dans le RI, il va donc falloir attendre le 1er CA, je suppose ?

DaphNenya a écrit:

JPhMM a écrit:Le Sénat a fait modifier le texte le 4 juillet

http://www.senat.fr/leg/ppl17-625.html

pour que les lycées aient la possibilité d'interdire le portable par règlement intérieur.

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/MENX1813519L/jo/texte

Ok, merci pour ces précisions, @JPhMM.

Pour que cela apparaisse dans le RI, il va donc falloir attendre le 1er CA, je suppose ?

Le RI est modifié annuellement, généralement par un CA de fin d'année (pour qu'il puisse être appliqué pour l'année suivante).

Laotzi a écrit:

DaphNenya a écrit:

JPhMM a écrit:Le Sénat a fait modifier le texte le 4 juillet

http://www.senat.fr/leg/ppl17-625.html

pour que les lycées aient la possibilité d'interdire le portable par règlement intérieur.

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/MENX1813519L/jo/texte

Ok, merci pour ces précisions, @JPhMM.

Pour que cela apparaisse dans le RI, il va donc falloir attendre le 1er CA, je suppose ?

Le RI est modifié annuellement, généralement par un CA de fin d'année (pour qu'il puisse être appliqué pour l'année suivante).

Alors que personne n'avait vu une erreur qui s'était glissé dans le RI placé dans le carnet des élèves, le cde a dit, dès septembre (c'était il y a 3 ou 4 ans), qu'un avenant au RI suffisait et que ça pouvait être fait rapidement. Donc, à mon avis, dès le 1e CA (octobre ?), il est possible de modifier le RI puis de distribuer un avenant.

Kalliopé a écrit:

" Dans le règlement intérieur, il est déconseillé :
 
- d’autoriser un élève à conserver la puce ou la carte mémoire de son téléphone ;  

- de prévoir une restitution aux seuls responsables de l’élève qui le priverait d’utiliser son téléphone portable sur le trajet entre l’école et son domicile en cas de nécessité."

Comprenez-vous comme moi que le règlement intérieur peut stipuler que le téléphone ne sera restitué qu'aux seuls responsables légaux, après prise de rendez-vous auprès du secrétariat (donc potentiellement le lendemain, voire plus tard) ?

Je comprends surtout que c'est déconseillé, et donc qu'il est peu probable qu'un CDE accepte cette possibilité dans un RI.

Prezbo a écrit:

Kalliopé a écrit:

" Dans le règlement intérieur, il est déconseillé :
 
- d’autoriser un élève à conserver la puce ou la carte mémoire de son téléphone ;  

- de prévoir une restitution aux seuls responsables de l’élève qui le priverait d’utiliser son téléphone portable sur le trajet entre l’école et son domicile en cas de nécessité."

Comprenez-vous comme moi que le règlement intérieur peut stipuler que le téléphone ne sera restitué qu'aux seuls responsables légaux, après prise de rendez-vous auprès du secrétariat (donc potentiellement le lendemain, voire plus tard) ?

Je comprends surtout que c'est déconseillé, et donc qu'il est peu probable qu'un CDE accepte cette possibilité dans un RI.

C'est en réalité ainsi que les choses sont pour l'instant formulées dans le règlement intérieur de mon collège (qui n'a pas été modifié depuis juin 2017). Je me demandais donc si la précision du Vademecum rendait illégales les modalités de restitution précisées dans notre RI actuellement en vigueur (prise de rendez-vous pour que les parents viennent récupérer le portable).

Kalliopé a écrit:

C'est en réalité ainsi que les choses sont pour l'instant formulées dans le règlement intérieur de mon collège (qui n'a pas été modifié depuis juin 2017). Je me demandais donc si la précision du Vademecum rendait illégales les modalités de restitution précisées dans notre RI actuellement en vigueur (prise de rendez-vous pour que les parents viennent récupérer le portable).

Je n'avais pas pensé à cette possibilité.

C'est vrai que c'est pourtant aussi la pratique dans le collège de ma fille. (Il faudra que je vérifie à la rentrée si c'est bien dans le RI.)

Le décret déconseille donc désormais cette pratique "stricte".

L'argumentaire employé, sans surprise, est celui de la sécurité et des enfants qui ont besoin de leur mobile s'il y a un soucis sur le chemin du retour. Et l'évolution des modes de vie fait qu'effectivement certains parents n'imaginent plus le contraire possible.

Je pose ici aussi la question d'assurance en cas de détérioration de l'appareil lors de sa "saisie". Qui est responsable ? le prof ou l'établissement ? Au prix des appareils, je ne me risquerai pas à confisquer un appareil !

Laotzi a écrit:

DaphNenya a écrit:

JPhMM a écrit:Le Sénat a fait modifier le texte le 4 juillet

http://www.senat.fr/leg/ppl17-625.html

pour que les lycées aient la possibilité d'interdire le portable par règlement intérieur.

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/MENX1813519L/jo/texte

Ok, merci pour ces précisions, @JPhMM.

Pour que cela apparaisse dans le RI, il va donc falloir attendre le 1er CA, je suppose ?

Le RI est modifié annuellement, généralement par un CA de fin d'année (pour qu'il puisse être appliqué pour l'année suivante).

C'est un texte modifié le 4 juillet, ceci dit. Donc après le dernier CA.

Prosper de Barante a écrit:Je pose ici aussi la question d'assurance en cas de détérioration de l'appareil lors de sa "saisie". Qui est responsable ? le prof ou l'établissement ? Au prix des appareils, je ne me risquerai pas à confisquer un appareil !

La question a été posée lors de la plénière de rentrée chez nous et le cde a répondu que l'assurance de l'établissement prenait en charge.

janis a écrit:

Prosper de Barante a écrit:Je pose ici aussi la question d'assurance en cas de détérioration de l'appareil lors de sa "saisie". Qui est responsable ? le prof ou l'établissement ? Au prix des appareils, je ne me risquerai pas à confisquer un appareil !

La question a été posée lors de la plénière de rentrée chez nous et le cde a répondu que l'assurance de l'établissement prenait en charge.

Notre cde nous a expliqué que ce n'était pas du tout automatique. Quelqu'un aurait-il un texte, une info officielle, SVP ? Merci.

MC311 a écrit:

janis a écrit:

Prosper de Barante a écrit:Je pose ici aussi la question d'assurance en cas de détérioration de l'appareil lors de sa "saisie". Qui est responsable ? le prof ou l'établissement ? Au prix des appareils, je ne me risquerai pas à confisquer un appareil !

La question a été posée lors de la plénière de rentrée chez nous et le cde a répondu que l'assurance de l'établissement prenait en charge.

Notre cde nous a expliqué que ce n'était pas du tout automatique. Quelqu'un aurait-il un texte, une info officielle, SVP ? Merci.

Pareil, ça m'intéresse.
Lors d'un stage responsabilité en EPS, on nous a laissé entendre que si le gamin met le tel portable dans une boite (ou sac) que l'on met à sa disposition sans obligation, en cas de casse ou de vol pas de responsabilité de l'enseignant.
Si on confisque son tel portable et qu'on le casse ou on se le fait voler : c'est l'assurance de l'établissement qui se substitue à celle du prof.
Mais je ne retrouve pas le texte non plus...

A la réunion de prérentrée, on nous a rappelé que c'était le professeur qui confisquait le portable qui en était responsable. Texte officiel ou pas, je ne sais pas.

Nous, on nous adit de ne plus les confisquer (alors que jusqu'à présent, on confisquait et donnait au PA qui gérait les suites).

Tivinou a écrit:A la réunion de prérentrée, on nous a rappelé que c'était le professeur qui confisquait le portable qui en était responsable. Texte officiel ou pas, je ne sais pas.

Sur un sujet aussi débattu actuellement, il est justement au passage scandaleux que l'administration de puisse pas nous informer correctement de nos responsabilités en cas de confiscation, ou de gardiennage pendant une activité scolaire type EPS (et texte à l’appui, oui). Est-ce qu'on imagine des policiers ne pas être informés de leurs obligations en cas de saisie ?

Bref, l'EN reste fidèle à sa grande tradition de la défausse des responsabilités et du noyage de poisson.

Le point a été soulevé, sans réponse, lors de notre pré-rentrée. Apparement, il serait arrivé que pour un téléphone abimé, dont l'élève déclarait qu'il ne l'était pas avant confiscation, que le professeur ait dû payer la réparation.

Un responsable de l'ASL est passé dans notre collège (il y a quelques années cependant) et nous a absolument déconseillé de toucher, tenir, confisquer un portable.

La V2 est en ligne : http://eduscol.education.fr/cid133011/vademecum-interdiction-de-l-utilisation-du-telephone-mobile-a-l-ecole-et-au-college.html

Et pour les 3prépapro en LP, on fait quoi ?

Thom a écrit:Et pour les 3prépapro en LP, on fait quoi ?

« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. (article L. 511-5 du code de l'éducation)

Will.T a écrit:voilà

Merci Will. J'ai parcouru et je me pose une question. Combien de personnes ce texte a-t-il mobilisé à l'EN? Coût? ( comme pour le reste)

Une circulaire est parue ce jour au BO concernant l'interdiction du téléphone portable : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=134400

Les tablettes sont incluses dans l'interdiction. Il va donc falloir modifier le règlement intérieur pour pouvoir utiliser les tablettes du collège ?

Les élèves ont eu 2 jours pour s'habituer à l'idée que le portable n'est plus autorisé, leurs parents une seule journée (mot d'information dans le carnet aujourd'hui). Il doit être éteint et rangé. C'est un gros changement dans mon établissement.
Aucune sanction/punition n'a été décidé en cas de non respect de la nouvelle règle. Demain, ça risque d'être très difficile à gérer, surtout pour la vie scolaire sauf si la bienveillance prédomine.