TZR et préavis pour quitter un logement en location

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TZR et préavis pour quitter un logement en location

Message par Anagramme le Lun 20 Jan 2014 - 9:31

Je suis TZR en AFA, j'ai failli quitter mon logement en location fin août dès que j'ai appris que j'étais affectée à 90km de chez moi mais je ne l'ai pas fait. En revanche, aujourd'hui je souhaiterais déménager, pensez-vous que je peux faire valoir l'affectation (considérée comme une mutation par les agences immo ?) du 01/09 pour donner un préavis d'un mois ?

Merci et bonne journée à vous !

Anagramme
Expert


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Re: TZR et préavis pour quitter un logement en location

Message par Ingeborg B. le Lun 20 Jan 2014 - 9:44

Des infos ici
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/
Cependant, je me demande si ce n'est pas trop tard car il me semble que tu dois poser ce préavis au moment de ta mutation.

Ingeborg B.
Esprit éclairé


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Re: TZR et préavis pour quitter un logement en location

Message par InviteeF le Lun 20 Jan 2014 - 9:44

Indépendamment de la question de ton AFA (mutation ou pas), trop de temps s' est écoulé depuis ta mutation pour que tu aies droit à coup sûr à un préavis réduit, il va te falloir soit un interlocuteur peu informé soit être très convaincante.
   
Le délai entre la prise de connaissance par le locataire de son licenciement ou sa mutation et la demande de préavis réduit ne figure pas à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Néanmoins, d'après ma petite recherche, il a toujours été validé par la jurisprudence jusqu'à une durée de 3 mois. Décisions contradictoires pour 4 mois et au-delà. En général refus au-delà de 8.

bonne chance Smile

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