Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

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Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Luigi_B le Dim 28 Juin 2015 - 11:04

L'association "Arrête ton char" a déposé un recours en référé contre la réforme du collège pour vice de forme. Si le référé n'a pas été obtenu, le jugement aura bien lieu sur le fond.

Cette requête, qui entre dans le cadre des recours pour excès de pouvoir, repose sur un argument simple. Une loi, celle du 11 janvier 1984, prévoit que soit consulté le Comité technique ministériel (CTM) de l’enseignement dès lors qu’une réforme est de nature à modifier les "méthodes de travail des administrations, établissements ou services" et d’avoir "une incidence sur les personnels". Or cet aréopage n’a pas été consulté. Une boulette pourrait-on dire, car les changements annoncés vont bel et bien transformer la façon de travailler des professeurs.

http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20150627.OBS1671/cette-association-qui-porte-la-reforme-du-college-devant-le-conseil-d-etat.html

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Luigi_B le Dim 28 Juin 2015 - 11:26


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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par ycombe le Dim 28 Juin 2015 - 14:00

Je me posais la question aussi par rapport à cette histoire d'enseignements complémentaires:
http://www.neoprofs.org/t90126-reforme-du-college-recours-contre-les-textes-est-ce-qu-un-syndicat-essaie

Ça m'étonne qu'aucun syndicat n'ait essayé.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Luigi_B le Dim 28 Juin 2015 - 14:40

On devrait monter une levée de fonds coopérative pour réunir les fonds nécessaires à un tel recours (avocat nécessaire devant le Conseil d'Etat).

En commençant déjà par se demander quel motif juridique peut ici être invoqué.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Luigi_B le Dim 28 Juin 2015 - 14:44


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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Zenxya le Dim 28 Juin 2015 - 16:55

Il y a aussi cette piste pour l'annulation de cette réforme :

En France, l’organisation de l’enseignement relève de l’autorité de l’État, selon les dispositions des trois textes dont le peuple français a fait les fondements de son droit constitutionnel:

  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 25 août 1789, qui affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale » ;
  • Le Préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « l’organisation de l’Enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ;
  • L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui affirme que « la loi » « détermine les principes fondamentaux de l’enseignement ». 

[...]
Il est inacceptable que ce soit le Gouvernement qui se charge de fixer par décret la nature du « socle commun », et cela sous le prétexte que, pour rendre « ce dernier efficace, c’est-à-dire évolutif […] il ne faut pas le figer » (M. Yves Durand, première séance du vendredi 15 mars 2013 de l’Assemblée nationale). Sauf à reconnaître à chaque nouveau gouvernement la faculté de réviser les (prétendus) «fondamentaux », il est inacceptable que l’un quelconque des gouvernements, présents ou à venir, se charge de la définition des principes fondamentaux de la réforme du collège, qui appartient au Peuple français, Assemblée nationale et Sénat réunis.
C'est ici :

http://www.mezetulle.fr/pourquoi-_reforme_college_doit_etre_revoquee/

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Jane le Dim 28 Juin 2015 - 17:11

@Luigi_B a écrit:On devrait monter une levée de fonds coopérative pour réunir les fonds nécessaires à un tel recours (avocat nécessaire devant le Conseil d'Etat).

En commençant déjà par se demander quel motif juridique peut ici être invoqué.

topela

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par ycombe le Dim 28 Juin 2015 - 17:25

La loi Peillon a fixé le cadre: enseignements communs/enseignements complémentaires. Les députés l'ont votée. La question est de savoir si le décret sort de ce cadre ou pas.

À mon sens oui, puisque les EPI et l'AP sont qualifiés d'enseignements complémentaires, le reste constitue les enseignements communs. Or ces enseignements communs vont être variables suivant les établissements, et aucun horaire minimum n'est garanti à aucune discipline dans ces enseignements communs.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Jane le Dim 28 Juin 2015 - 17:35

Tout comme se pose le problème des cycles; si l'enseignement de la notion A se donne en 5e dans l'établissement 1 et en 4e dans l'établissement 2, alors celui qui quitte l'établissement 2 en fin de 5e pour intégrer l'établissement 1 ne verra jamais la notion A.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par ycombe le Dim 28 Juin 2015 - 17:39

@Jane a écrit:Tout comme se pose le problème des cycles; si l'enseignement de la notion A se donne en 5e dans l'établissement 1 et en 4e dans l'établissement 2, alors celui qui quitte l'établissement 2 en fin de 5e pour intégrer l'établissement 1 ne verra jamais la notion A.
C'est une question à poser, mais je sens que le ministère expliquera benoîtement que les enseignants vont différencier et utiliser l'AP pour régler le problème, qui n'est d'ailleurs que l'extension au cycle de ce qui se passe quand un élève change d'établissement en cours d'année.




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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Luigi_B le Dim 28 Juin 2015 - 18:01

@ycombe a écrit:La loi Peillon a fixé le cadre: enseignements communs/enseignements complémentaires. Les députés l'ont votée. La question est de savoir si le décret sort de ce cadre ou pas.
C'est exactement ça.

Et la réponse, c'est : bien sûr que oui !

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Bientôtlesud le Dim 28 Juin 2015 - 23:15

Il semblerait également que le texte de la réforme soit contraire à celui régissant l'enseignement des langues régionales (notamment sur la question du conventionnement...) mais chut! Very Happy

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par John le Dim 28 Juin 2015 - 23:20

@Bientôtlesud a écrit:Il semblerait également que le texte de la réforme soit contraire à celui régissant l'enseignement des langues régionales (notamment sur la question du conventionnement...) mais chut! Very Happy
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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Albius le Dim 28 Juin 2015 - 23:36

Excellente initiative.  aai

Rêvons… Et s'il y avait un feu croisé d'associations et/ou de syndicats pour, ensemble ou séparément, saisir la justice, sur ce point ou sur d'autres que sauraient identifier des juristes compétents et convaincus…

Et nul doute qu'il y en a parmi les opposants à cette réforme.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Steph1.14 le Dim 28 Juin 2015 - 23:45

Je crains que le problème ne soit plus complexe que l'on pense.

Et les syndicats auraient sauté dessus bien avant s'ils avaient vu la faille, non ?

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Albius le Lun 29 Juin 2015 - 0:00

@Steph1.14 a écrit:Je crains que le problème ne soit plus complexe que l'on pense.

Et les syndicats auraient sauté dessus bien avant s'ils avaient vu la faille, non ?

Et pourtant Henri de Beauregard, l'avocat qui porte cette affaire, n'a rien d'un néophyte ou d'un naïf.

Ses états de service plaident pour lui - http://www.belemavocats.fr/les-fondateurs/henri-beauregard - et il est douteux qu'il se soit lancé dans cette aventure sans croire à un minimum de chances de succès.

Quant aux syndicats, il est malheureusement bien possible qu'il n'aient jusqu'à présent cru qu'aux mouvements de grève et aux manifestations -nécessaires !- sans explorer la piste juridique.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par may68 le Lun 29 Juin 2015 - 17:43

Je ne sais pas trop où poster ça , du coup je le mets ici car il s'agit aussi d'un recours :

http://www.sudeducation.org/SUD-education-depose-un-recours.html

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Sibylle le Lun 29 Juin 2015 - 18:49

Formidable, il en faudrait plusieurs autres !

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Sibylle le Lun 29 Juin 2015 - 19:15

Eh bien, c'est immédiat !!!

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Luigi_B le Jeu 16 Juil 2015 - 19:03

Il semblerait qu'un nouveau recours ait été déposé devant le Conseil d’État contre la réforme du collège 2016, et cette fois non pas pour vice de procédure, mais sur le fond.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par kero le Jeu 16 Juil 2015 - 19:07

@Luigi_B a écrit:Il semblerait qu'un nouveau recours ait été déposé devant le Conseil d’État contre la réforme du collège 2016, et cette fois non pas pour vice de procédure, mais sur le fond.

J'imagine que si t'avais un lien à proposer tu l'aurais proposé, mais... as-tu un lien avec les détails ?

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Beniamino Massimo le Jeu 16 Juil 2015 - 20:37

@Jane a écrit:Tout comme se pose le problème des cycles; si l'enseignement de la notion A se donne en 5e dans l'établissement 1 et en 4e dans l'établissement 2, alors celui qui quitte l'établissement 2 en fin de 5e pour intégrer l'établissement 1 ne verra jamais la notion A.

En effet, et il me semble que cet aspect des réformes est beaucoup moins commenté que d'autres, alors qu'il est loin d'être anecdotique. En LV, nous avons déjà des programmes définis sur deux ans (6e-5e et 4e-3e), et le manque de continuité est flagrant dans certains cas, notamment pour les élèves qui changent d'établissement d'une année sur l'autre ou en cours d'année. Que l'on soit pour ou contre, il me semble que la fameuse logique du curriculum mériterait des discussions bien plus poussées. J'imagine qu'ici, vous en avez déjà débattu dans d'autres sections.

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Re: Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Message par Luigi_B le Ven 17 Juil 2015 - 9:57

J'ai connaissance d'un autre recours (mais pas de lien à donner encore). Décidément !

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