Départage par l'âge lors des mutations inter

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Booz le Mar 10 Mar 2015 - 17:35

@Rendash a écrit:
@stephielucky a écrit:Bonjour

Il faudrait contrôler les PACS et vérifier les PACS pour éviter les faux PACS.

C'est-à-dire? Vérifier quoi, contrôler quoi, concrètement?

J'en reviens au même point : un PACS établi correctement, dans les règles de l'art et les délais exigés, entre mon pote et moi, dans le seul but de décrocher les points bonus, n'est pas un faux PACS puisqu'on suit les règles. Alors, tu veux contrôler quoi, qui ne l'est pas déjà?
Ces attestations sur l'honneur, c'est vraiment le seul truc foireux dans cette histoire, si elles ne sont effectivement pas contrôlées ensuite.
Selon moi, le problème vient peut-être du fait qu'on puisse se pacser pour bénéficier du rapprochement de conjoint. Or, comme vous le dites Rendash, le PACS n'est pas uniquement fait pour les conjoints.

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Rendash le Mar 10 Mar 2015 - 17:38

Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Booz le Mar 10 Mar 2015 - 17:40

@Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.
Je suis bien d'accord avec vous.

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Marcel Khrouchtchev le Mar 10 Mar 2015 - 17:44

@Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.

L'injustice, dans ce cas, est d'avantager les conjoints. Parce que si l'on avantage tout le monde, on n'avantage personne.

Sinon, sur le PACS, des rappels utiles ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml

Notamment ce point:
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).


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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Rendash le Mar 10 Mar 2015 - 17:52

@Marcel Khrouchtchev a écrit:
Notamment ce point:
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).


Ha, merci pour cette précision. J'ignorais que se pacser revenait à s'engager à mener une vie commune. M'enfin, si c'est comme pour le mariage, c'est flou comme obligation, non? De mémoire, il me semblait qu'on avait droit à un domicile séparé malgré tout. Communauté de vie vs domicile distinct..?!
Bon, ces subtilités juridiques m'échappent, comme toujours.

@Marcel Khrouchtchev a écrit:
@Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.
L'injustice, dans ce cas, est d'avantager les conjoints. Parce que si l'on avantage tout le monde, on n'avantage personne.

Disons que je trouve parfois que les bonifications mariage/PACS sont trop importantes. M'enfin, n'étant pas concerné, sinon du côté des baisés, je ne m'étendrai pas sur la question (pas avant de l'avoir épousée).

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par InvitéeD2 le Mar 10 Mar 2015 - 18:16

@Rendash a écrit:Disons que je trouve parfois que les bonifications mariage/PACS sont trop importantes. M'enfin, n'étant pas concerné, sinon du côté des baisés, je ne m'étendrai pas sur la question (pas avant de l'avoir épousée).
Tu nous inviteras, bien sûr ? bounce

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Rendash le Mar 10 Mar 2015 - 18:21

Faudra d'abord que je choisisse, il m'arrive fréquemment d'avoir plusieurs questions à la bouche Embarassed

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par lalilala le Mar 10 Mar 2015 - 18:29

@Rendash a écrit:
@Marcel Khrouchtchev a écrit:
Notamment ce point:
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).


Ha, merci pour cette précision. J'ignorais que se pacser revenait à s'engager à mener une vie commune. M'enfin, si c'est comme pour le mariage, c'est flou comme obligation, non? De mémoire, il me semblait qu'on avait droit à un domicile séparé malgré tout. Communauté de vie vs domicile distinct..?!
Bon, ces subtilités juridiques m'échappent, comme toujours.

@Marcel Khrouchtchev a écrit:
@Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.
L'injustice, dans ce cas, est d'avantager les conjoints. Parce que si l'on avantage tout le monde, on n'avantage personne.

Disons que je trouve parfois que les bonifications mariage/PACS sont trop importantes. M'enfin, n'étant pas concerné, sinon du côté des baisés, je ne m'étendrai pas sur la question (pas avant de l'avoir épousée).

Effectivement... qu'est-ce qu'une vie commune finalement?

De toutes façons, on tourne en rond avec le pacs parce qu'on ne peut rien vérifier. Comme tu le dis, on peut très bien se pacser avec son meilleur pote, faire une déclaration d'impôts commune et ne pas du tout être en couple (et donc, ne pas avoir besoin d'un rapprochement de conjoint). Et quand on a obtenu sa mut, hop, on se dépacse, la procédure est très simple.

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Thalia de G le Mar 10 Mar 2015 - 18:34

Tu sais, mon petit Renne, on ne convole pas forcément pour des points de mut. On est parfois engagé avant même que ne se pose le problème.

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par lalilala le Mar 10 Mar 2015 - 18:36

Et on peut aussi se pacser à la va-vite uniquement pour les muts en étant vraiment en couple Wink

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par WonderWoman le Mar 10 Mar 2015 - 18:38

@Jenny a écrit:
@Daphné a écrit:Et je ne vous parle même pas du départage des mutations entre jumeaux.
On a déjà eu !
Même discipline, même barème, même date de naissance, même nom, donc l'ordre alaphabétique ne marche pas; le classement a été fait par ordre alphabétique des prénoms.

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C'est arrivé à une néo, me semble-t-il.

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Rendash le Mar 10 Mar 2015 - 18:39

@Thalia de G a écrit:Tu sais, mon petit Renne, on ne convole pas forcément pour des points de mut. On est parfois engagé avant même que ne se pose le problème.

Certes. Mais lorsqu'on est joint après avoir volé, on a des bonifications que je trouve parfois un peu élevées.
Cela dit, comme j'ai bien conscience de ne les trouver élevées que parce que je n'y ai pas droit, je ne râle pas plus que ça, tant mieux pour ceux qui y ont droit.


@lalilala a écrit:Et on peut aussi se pacser à la va-vite uniquement pour les muts en étant vraiment en couple Wink

Et ça m'a été suggéré, d'ailleurs.
Une semaine après on se séparait.

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par thebestchicken le Mar 10 Mar 2015 - 18:43

@Rendash a écrit:
@Leclochard a écrit:
Rien. Une fois que tu as muté, on ne va pas te renvoyer ailleurs. Tu es libre de rompre le pacs le lendemain des résultats.

Je ne parle pas d'une rupture, je parle de l'engagement sur l'honneur de tenir une déclaration fiscale commune l'année suivante, finalement pas tenu pour cause de rupture. On risque quoi? C'est un parjure, en fait, non? C'est ça, ma question.

La rupture qui suit est tout à fait légitime, bien sûr. Si un couple se pacse en L3, fait une décla commune en M1, bénéficie du bonus en M2, et rompt ensuite, je ne vois rien que de très normal. Le problème qui se pose serait celui du couple qui se pacse en M1 et ne peut donc pas produire de décla fiscale commune en M2 sauf cette attestation ridicule.

Pour la question de la déclaration d'impôts commune et de la déclaration fiscale, ça m'est arrivé l'an dernier. J'ai fait une déclaration sur l'honneur pour l'inter, mais à l'intra, on m'a demandé un justificatif de notre déclaration de revenus commune (la période pour la faire venait de commencer).

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Karine B. le Mar 10 Mar 2015 - 19:25

@zava25 a écrit:
@WonderWoman a écrit:Oublie legifrance pour l'éduc nat.
.

L'EN est dispensée de suivre la loi?

Le barème n'a aucune légalité, donc oublie tout recours juridique

sinon, je propose le respect des règles d'orthographe pour départager

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par Karine B. le Mar 10 Mar 2015 - 19:33

@Rendash a écrit:
@stephielucky a écrit:Bonjour

Il faudrait contrôler les PACS et vérifier les PACS pour éviter les faux PACS.

C'est-à-dire? Vérifier quoi, contrôler quoi, concrètement?

J'en reviens au même point : un PACS établi correctement, dans les règles de l'art et les délais exigés, entre mon pote et moi, dans le seul but de décrocher les points bonus, n'est pas un faux PACS puisqu'on suit les règles. Alors, tu veux contrôler quoi, qui ne l'est pas déjà?
Ces attestations sur l'honneur, c'est vraiment le seul truc foireux dans cette histoire, si elles ne sont effectivement pas contrôlées ensuite.

Je suis d'accord : un PACS n'oblige pas à consommer (contrairement au mariage !)

Mais les attestations sur l'honneur ne sont prises en compte que si tu fournis à l'intra le dépôt de déclaration commune d'impôts

Par ailleurs, le PACS oblige à être solidaire des dettes ...

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Re: Départage par l'âge lors des mutations inter

Message par lalilala le Mar 10 Mar 2015 - 19:36

Et encore... on ne m'a jamais embêtée avec celles de mon copain...

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