Départage par l'âge lors des mutations inter

Rendash a écrit:

stephielucky a écrit:Bonjour

Il faudrait contrôler les PACS et vérifier les PACS pour éviter les faux PACS.

C'est-à-dire? Vérifier quoi, contrôler quoi, concrètement?

J'en reviens au même point : un PACS établi correctement, dans les règles de l'art et les délais exigés, entre mon pote et moi, dans le seul but de décrocher les points bonus, n'est pas un faux PACS puisqu'on suit les règles. Alors, tu veux contrôler quoi, qui ne l'est pas déjà?
Ces attestations sur l'honneur, c'est vraiment le seul truc foireux dans cette histoire, si elles ne sont effectivement pas contrôlées ensuite.

Selon moi, le problème vient peut-être du fait qu'on puisse se pacser pour bénéficier du rapprochement de conjoint. Or, comme vous le dites Rendash, le PACS n'est pas uniquement fait pour les conjoints.

Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.

Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.

Je suis bien d'accord avec vous.

Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.

L'injustice, dans ce cas, est d'avantager les conjoints. Parce que si l'on avantage tout le monde, on n'avantage personne.

Sinon, sur le PACS, des rappels utiles ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml

Notamment ce point:

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Marcel Khrouchtchev a écrit:
Notamment ce point:

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Ha, merci pour cette précision. J'ignorais que se pacser revenait à s'engager à mener une vie commune. M'enfin, si c'est comme pour le mariage, c'est flou comme obligation, non? De mémoire, il me semblait qu'on avait droit à un domicile séparé malgré tout. Communauté de vie vs domicile distinct..?!
Bon, ces subtilités juridiques m'échappent, comme toujours.

Marcel Khrouchtchev a écrit:

Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.

L'injustice, dans ce cas, est d'avantager les conjoints. Parce que si l'on avantage tout le monde, on n'avantage personne.

Disons que je trouve parfois que les bonifications mariage/PACS sont trop importantes. M'enfin, n'étant pas concerné, sinon du côté des baisés, je ne m'étendrai pas sur la question (pas avant de l'avoir épousée).

Rendash a écrit:Disons que je trouve parfois que les bonifications mariage/PACS sont trop importantes. M'enfin, n'étant pas concerné, sinon du côté des baisés, je ne m'étendrai pas sur la question (pas avant de l'avoir épousée).

Tu nous inviteras, bien sûr ?

Faudra d'abord que je choisisse, il m'arrive fréquemment d'avoir plusieurs questions à la bouche

Rendash a écrit:

Marcel Khrouchtchev a écrit:
Notamment ce point:

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Ha, merci pour cette précision. J'ignorais que se pacser revenait à s'engager à mener une vie commune. M'enfin, si c'est comme pour le mariage, c'est flou comme obligation, non? De mémoire, il me semblait qu'on avait droit à un domicile séparé malgré tout. Communauté de vie vs domicile distinct..?!
Bon, ces subtilités juridiques m'échappent, comme toujours.

Marcel Khrouchtchev a écrit:

Rendash a écrit:Ce qui est moche c'est de voir à quel point sont désavantagés les cons non joints. L'injustice est à chercher là, éventuellement.

L'injustice, dans ce cas, est d'avantager les conjoints. Parce que si l'on avantage tout le monde, on n'avantage personne.

Disons que je trouve parfois que les bonifications mariage/PACS sont trop importantes. M'enfin, n'étant pas concerné, sinon du côté des baisés, je ne m'étendrai pas sur la question (pas avant de l'avoir épousée).

Effectivement... qu'est-ce qu'une vie commune finalement?

De toutes façons, on tourne en rond avec le pacs parce qu'on ne peut rien vérifier. Comme tu le dis, on peut très bien se pacser avec son meilleur pote, faire une déclaration d'impôts commune et ne pas du tout être en couple (et donc, ne pas avoir besoin d'un rapprochement de conjoint). Et quand on a obtenu sa mut, hop, on se dépacse, la procédure est très simple.

Tu sais, mon petit Renne, on ne convole pas forcément pour des points de mut. On est parfois engagé avant même que ne se pose le problème.

Et on peut aussi se pacser à la va-vite uniquement pour les muts en étant vraiment en couple

Jenny a écrit:

Daphné a écrit:Et je ne vous parle même pas du départage des mutations entre jumeaux.
On a déjà eu !
Même discipline, même barème, même date de naissance, même nom, donc l'ordre alaphabétique ne marche pas; le classement a été fait par ordre alphabétique des prénoms.

:lol:

C'est arrivé à une néo, me semble-t-il.

Thalia de G a écrit:Tu sais, mon petit Renne, on ne convole pas forcément pour des points de mut. On est parfois engagé avant même que ne se pose le problème.

Certes. Mais lorsqu'on est joint après avoir volé, on a des bonifications que je trouve parfois un peu élevées.
Cela dit, comme j'ai bien conscience de ne les trouver élevées que parce que je n'y ai pas droit, je ne râle pas plus que ça, tant mieux pour ceux qui y ont droit.

lalilala a écrit:Et on peut aussi se pacser à la va-vite uniquement pour les muts en étant vraiment en couple

Et ça m'a été suggéré, d'ailleurs.
Une semaine après on se séparait.

Rendash a écrit:

Leclochard a écrit:
Rien. Une fois que tu as muté, on ne va pas te renvoyer ailleurs. Tu es libre de rompre le pacs le lendemain des résultats.

Je ne parle pas d'une rupture, je parle de l'engagement sur l'honneur de tenir une déclaration fiscale commune l'année suivante, finalement pas tenu pour cause de rupture. On risque quoi? C'est un parjure, en fait, non? C'est ça, ma question.

La rupture qui suit est tout à fait légitime, bien sûr. Si un couple se pacse en L3, fait une décla commune en M1, bénéficie du bonus en M2, et rompt ensuite, je ne vois rien que de très normal. Le problème qui se pose serait celui du couple qui se pacse en M1 et ne peut donc pas produire de décla fiscale commune en M2 sauf cette attestation ridicule.

Pour la question de la déclaration d'impôts commune et de la déclaration fiscale, ça m'est arrivé l'an dernier. J'ai fait une déclaration sur l'honneur pour l'inter, mais à l'intra, on m'a demandé un justificatif de notre déclaration de revenus commune (la période pour la faire venait de commencer).

zava25 a écrit:

WonderWoman a écrit:Oublie legifrance pour l'éduc nat.
.

L'EN est dispensée de suivre la loi?

Le barème n'a aucune légalité, donc oublie tout recours juridique

sinon, je propose le respect des règles d'orthographe pour départager

Rendash a écrit:

stephielucky a écrit:Bonjour

Il faudrait contrôler les PACS et vérifier les PACS pour éviter les faux PACS.

C'est-à-dire? Vérifier quoi, contrôler quoi, concrètement?

J'en reviens au même point : un PACS établi correctement, dans les règles de l'art et les délais exigés, entre mon pote et moi, dans le seul but de décrocher les points bonus, n'est pas un faux PACS puisqu'on suit les règles. Alors, tu veux contrôler quoi, qui ne l'est pas déjà?
Ces attestations sur l'honneur, c'est vraiment le seul truc foireux dans cette histoire, si elles ne sont effectivement pas contrôlées ensuite.

Je suis d'accord : un PACS n'oblige pas à consommer (contrairement au mariage !)

Mais les attestations sur l'honneur ne sont prises en compte que si tu fournis à l'intra le dépôt de déclaration commune d'impôts

Par ailleurs, le PACS oblige à être solidaire des dettes ...

Et encore... on ne m'a jamais embêtée avec celles de mon copain...

Bonjour à tous,

Je souhaiterais demander leur avis aux pros des mutations sur mon cas.

Je parle de l'intra, académie de Nice. Les résultats sur Siam ne sont pas encore tombés mais les syndicats donnent les affectations si on les appelle.

Voilà mon souci : il s'avère que je n'ai apparemment rien obtenu au mouvement (discours d'hier au téléphone avec un syndicat A), que je serais très loin des barres d'entrée sur les voeux pour lesquels il y avait des postes vacants... Soit. Aujourd'hui, j'apprends par un second syndicat B que la barre d'entrée pour mon second voeu dans l'ordre préférentiel est en fait de 377,2 points, ce que j'ai très précisément. Première interrogation, pourquoi le syndicat A m'a fait sciemment croire que j'étais à 200 points de la barre de mon voeu 2 alors que j'avais pile les points ?

Cette donnée me fait douter de la transparence du mouvement ou tout du moins des informations qu'on veut bien nous transmettre, puisqu'en donnant mon nom au premier syndicat, on m'informe que je suis loin des barres d'entrée sur mes voeux, et lorsque je demande anonymement ces mêmes barres à un autre syndicat, j'ai une tout autre information non biaisée par la reconnaissance de mon nom. La situation est-elle à ce point ambiguë que j'aurais tout intérêt à ne pas connaître cette barre qui correspond au dixième près à mon barème ?

S'agit-il d'une égalité de barème ? Si oui, je sais d'après la circulaire de mon académie que les critères de départage sont le handicap (qui donne forcément des points en tout cas chez nous, donc à moins de deux agents handicapés, je ne vois pas trop), puis la situation familiale (et si on a le même barème, on a nécessairement la même composition familiale, soit dans mon cas RC + 2 enfants, qu'est-ce qui est pris en compte ? La commune de RC ? L'âge des enfants ?) et enfin l'âge du candidat à la mutation en dernier recours.

Or, on change aujourd'hui de discours (syndicat A) et on me dit qu'effectivement, j'avais assez de points mais que c'est l'âge qui a bloqué : je suis la plus jeune, plus de 10 ans de moins que la personne ayant obtenu satisfaction.

Pour autant, au vu de tout ce que j'ai pu entendre depuis hier en termes de discours contradictoires, je souhaiterais savoir ce qui est censé entrer en ligne de compte en ce qui concerne la situation familiale afin d'être certaine de ne pas avoir été lésée. Je demande ma mutation depuis maintenant 3 ans sur ce secteur afin de me rapprocher de ma maison, j'ai deux enfants en bas-âge dont un bébe de 4 mois et je ne comprends pas comment c'est l'âge qui a pu jouer en ma défaveur puisqu'il s'agit du dernier critère évalué après les situations familiales (et je doute que la personne ayant eu le poste avec un barème égal au mien ait exactement la même situation familiale que moi, cela ferait beaucoup trop de coïncidences, et ce d'autant plus que nous avons un écart d'âge important). J'avais enfin une chance cette année de voir ma demande aboutir et ce serait une égalité de barème et le tout dernier critère qui aurait fait pencher défavorablement la balance... J'ai du mal à y croire. Je ne voudrais pas être victime d'une erreur, d'un oubli, voire d'un passe-droit...

Non mais c'est simple, barème et si égalité de points, priorité aux plus âgés.

Les barres t'ont été données au téléphone avec approximation sans doute car, submergés d'appels, les commissaires paritaires n'ont pas le temps de détailler les barres (nous, on les envoie aux collègues en même temps que leur résultat). Ou ce sont des permanenciers qui font comme ils peuvent.

Ce n'est pas si simple puisque la circulaire mentionne qu'en cas d'égalité c'est d'abord le handicap puis la situation familiale puis en dernier l'âge qui sont des critères de départage. Dans cet ordre. Comment savoir si le critère situation familiale a été respecté ? En tout cas je trouve mon ancien (et j'insiste sur ancien : 10 ans de cotisations) syndicat tout sauf professionnel : deux personnes m'ont affirmé, l'une que j'étais loin des barres (alors que j'avais mon voeu 2 en termes de points), et l'autre que je me trompais de 100 points dans mon barème... Ils ne me verront plus. Et là comme par hasard en insistant et en se montrant méfiant on se souvient vaguement d'une égalité de barème... Pfff la blague.

Du coup même si ça a sûrement été fait dans les règles de l'art, je doute de leurs paroles si contradictoires. Comment croire quelqu'un qui vous affirme "barres sous les yeux" que je n'ai pas de regrets à avoir, que je suis à 200 points de la barre la plus basse ? Fatigue ou pas on essaie un minimum de bien faire les choses. Et là elle s'étonne que je rappelle quand j'ai appris que la barre, c'était mon barème. Pas évident dès lors de faire confiance, on aurait voulu me cacher cette égalité (et les critères et leur respect ou pas pour le départage) qu'on ne s'y serait pas pris autrement...

shadowoflife a écrit:Ce n'est pas si simple puisque la circulaire mentionne qu'en cas d'égalité c'est d'abord le handicap puis la situation familiale puis en dernier l'âge qui sont des critères de départage. Dans cet ordre. Comment savoir si le critère situation familiale a été respecté ? En tout cas je trouve mon ancien (et j'insiste sur ancien : 10 ans de cotisations) syndicat tout sauf professionnel : deux personnes m'ont affirmé, l'une que j'étais loin des barres (alors que j'avais mon voeu 2 en termes de points), et l'autre que je me trompais de 100 points dans mon barème... Ils ne me verront plus. Et là comme par hasard en insistant et en se montrant méfiant on se souvient vaguement d'une égalité de barème... Pfff la blague.

La situation familiale est déjà prise en compte pour le barème ce qui vous avantage DÉJÀ par rapport à un collègue non marié et sans enfant . C'est l'âge qui prime en cas d'égalité. Encore heureux .

shadowoflife a écrit:Pas évident dès lors de faire confiance, on aurait voulu me cacher cette égalité (et les critères et leur respect ou pas pour le départage) qu'on ne s'y serait pas pris autrement...

Comme beaucoup de syndicats publient les barres, on ne te l'aurait pas caché longtemps, tu t'en serais vite rendu compte.

Je n'invente rien, c'est dans la circulaire. Et je ne vois pas pourquoi il serait "encore heureux" que ce soit l'âge qui prime à égalité de barème, de situation familiale et de handicap le cas échéant. L'ancienneté de service, oui. L'âge, je ne vois pas pourquoi, même s'il faut bien un critère et je le conçois.

J'ai plus d'ancienneté que la collègue en question, même avec plus de 10 ans de moins. Même échelon mais elle est arrivée dans l'EN en 2009, moi en 2008.

Et à un mois près j'avais 7 points d'échelon supplémentaires... Bon, pas de bol. Mais c'est le jeu. Je digère peu à peu...

Je pense comme madame prof que la première personne qui t'a répondu la première fois s'est trompée tout bêtement. Ce n'est peut-être pas un commissaire paritaire qui t'a répondu et lire les documents du rectorat n'est pas forcément évident pour quelqu'un qui n'a pas l'habitude de les manipuler. Il ne faut pas forcément y voir une sombre manœuvre pour te porter préjudice à je ne sais quel niveau. Ici, on a réglé le problème : on ne communique rien sur les affectations des collègues qui ne sont que provisoires tant que les commissions ne sont pas terminées. On peut peut-être trouver les barres provisoires quelque part, mais comme leur nom l'indique, elles ne sont que provisoires.
Quant au départage, il faut quand même se rappeler que plusieurs organisations syndicales siègent en commission et bossent en amont en plus des gestionnaires et responsables de la DPE. Donc, à mon avis, peu de chances qu'il y ait une erreur à ce niveau là.

[quote="shadowoflife"]Je n'invente rien, c'est dans la circulaire. Et je ne vois pas pourquoi il serait "encore heureux" que ce soit l'âge qui prime à égalité de barème, de situation familiale et de handicap le cas échéant. L'ancienneté de service, oui. L'âge, je ne vois pas pourquoi, même s'il faut bien un critère et je le conçois. [/suite]

Encore heureux dans le sens où il est déjà difficile à digérer les différentes bonifications familiales. On est puni en fait si nous avons le tord de pas vouloir nous marier ou faire des gosses.