Des frais de déplacement quand on est en CS ?

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Jeu 25 Juin 2009 - 9:45

@Karine B. a écrit:
@Isolina a écrit:Il faut se battre comment pour avoir cette heure de décharge? Supplier? Menacer?
La réponse que j'ai donnée me vient du rectorat.
Je n'ai pas signé mon VS, puis je encore la réclamer et à qui?

Comment se fait-il que tu n'aies pas signé ton VS ?
Il faut aller voir le chef d'établissement (mais c'est un peu tard maintenant), combien avais-tu de déplacement à faire entre les 2 ? Si c'est un jour chez A, le lendemain chez B, c'est mort, mais si tu as 2 h de déplacement entre les 2 (matin chez A, après-midi chez B, tu réclames : l'heure doit reconnaître la pénibilité du service qui t'as été fait

Si tu y as droit et que le chef d'établissement refuse toujours, tu fais un courrier de réclamation au rectorat réclamant la somme et menaçant d'aller au TA

Karine B.
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Isolina le Jeu 25 Juin 2009 - 9:53

Je ne l'ai pas signé car je n'étais pas d'accord. J'ai toujours touché cette heure de décharge les années précedentes.
J'étais dans un établissement le matin et l'après midi dans l'autre.
Ils ne m'ont pas réclamé la signature et m'ont laissé une copie du VS non signé dans mon casier.
J'ai parlementé sans succès pendant un bon mois et 1/2.
Je te remercie pour tes conseils, Karine, je vais écrire une lettre au rectorat.

Après vérification, c'est l'état des services que je n'ai pas signé pas le PV d'installation.

Isolina
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Daphné le Jeu 25 Juin 2009 - 11:14

A partir moment où on a droit à l'heure de décharge, je ne vois pa comment le CE peut s'y opposer !!
Tu peux encore réclamer mais vite, l'année scolaire n'est pas finie.

http://www.snalc.fr/ftp/fichiers/Poche0809.pdf

Voir en page 4

Daphné
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Isolina le Jeu 25 Juin 2009 - 11:34

Merci pour le lien Daphné.
Dois je faire un recours auprès du Recteur?
Sincèrement je suis un peu perdue et j'en ai marre que le rectorat me raconte des salades .

Isolina
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Jeu 25 Juin 2009 - 11:37

@Isolina a écrit:Merci pour le lien Daphné.
Dois je faire un recours auprès du Recteur?
Sincèrement je suis un peu perdue et j'en ai marre que le rectorat me raconte des salades .

oui recours auprès du recteur et tu termines par :





En
conséquence, je vous remercie de bien vouloir demander à
vos services de faire le nécessaire à ce sujet afin que
l'heure supplémentaire soit versée dans les délais
les plus rapides. A défaut je me verrai contraint(e) de saisir
le Tribunal administratif.






Dès
à présent, afin de lier le contentieux, je sollicite le
paiement d’une indemnité de 15000 euros, majorée de
l’intérêt de taux légal à compter de la
présente, en réparation du trouble dans mes conditions
d’existence.





Je
vous prie de croire, Monsieur le recteur, dans mon attachement dans
le service public d’éducation.


Dernière édition par Karine B. le Jeu 25 Juin 2009 - 11:38, édité 1 fois

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Jeu 25 Juin 2009 - 11:38

@Karine B. a écrit:
@Isolina a écrit:Merci pour le lien Daphné.
Dois je faire un recours auprès du Recteur?
Sincèrement je suis un peu perdue et j'en ai marre que le rectorat me raconte des salades .

oui recours auprès du recteur et tu termines par :





En
conséquence, je vous remercie de bien vouloir demander à
vos services de faire le nécessaire à ce sujet afin que
l'heure supplémentaire soit versée dans les délais
les plus rapides. A défaut je me verrai contraint(e) de saisir
le Tribunal administratif.






Dès
à présent, afin de lier le contentieux, je sollicite le
paiement d’une indemnité de 15000 euros, majorée de
l’intérêt de taux légal à compter de la
présente, en réparation du trouble dans mes conditions
d’existence.





Je
vous prie de croire, Monsieur le recteur, dans mon attachement dans
le service public d’éducation.

Tu as ensuite 2 mois pour avoir une réponse. L'absence de réponse revient à un non, tu as alors ensuite 2 mois pour aller au TA (mais il faut y aller avec un service juridique syndical pour rédiger un mémoire)

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Daphné le Jeu 25 Juin 2009 - 11:39

Si tu "rentres dans les clous", tu fais un courrier que tu adresses à M. Le Recteur, courrier que tu envoies à la DPE à ton service gestionnaire, et tu réclames ton dû !
Tu fais ça rapidement maintenant avnt les vacances, c'est mieux.
Et tu ne les lâches pas tant qu'ils n'ont pas payé.
Tu envoies une photocopie de ton VS avec le courrier, il leur faut l'EDT pour calculer le temps de transport.

Daphné
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Isolina le Jeu 25 Juin 2009 - 11:46

Merci beaucoup pour votre aide, c'est très gentil de votre part.
Cette histoire d'heure de décharge non obtenue me mine depuis le début de l'année et galérant depuis des mois, je l'ai vécu comme une injustice.
Je m'en occupe dès aujourd'hui

Isolina
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par henriette le Jeu 25 Juin 2009 - 22:12

Je viens d'apprendre que je suis nommée en poste fixe dans un collège dans lequel il n'y a en fait que 8 heures de LC pour moi... La gestionnaire au rectorat n'était même pas au courant de ça (elle le voyait affiché comme poste-18 heures).
On m'annonce qu'il y aura un CS pour cette année, mais seulement pour cette année, l'an prochain ce pourra être ailleurs, cela dépendra des besoins. Et il est probable qu'il sera hors-commune, mais pour l'instant on ne sait pas encore...
Bref, que me conseillez-vous de faire, Karine, Daphné, pour anticiper le truc et éviter le CS hors-commune (avec deux enfants en bas-âge, ça va être d'un pratique !) ?
Et où puis-je me procurer le fameux décret de 1950 qui interdit ces CS hors-commune ?
Enfin, concrètement, puis-je annoncer de suite que je refuse de le faire si lorsqu'on me l'annoncera s'il s'avère être hors-commune ? Si oui, dois-je accepter tout autre CS dans n'importe quelle discipline si c'est dans la commune ? (Alors là, entre nous, ça me ferait vraiment franchement rigoler qu'on me bombarde prof de math ou d'anglais ! Bonjour les dégâts !!!)
Merci d'avance de vos conseils et de votre aide !


Dernière édition par henriette le Jeu 25 Juin 2009 - 22:44, édité 1 fois

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Jeu 25 Juin 2009 - 22:37

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007


1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de
service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être
appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même
ville. Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du
présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les
heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées
au tarif le plus avantageux. Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour
assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements
différents est diminué d'une heure ; 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans
l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter
dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville
peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à
un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est
possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs
compétences et à leurs goûts ; 3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu,
sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum
de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution
spéciale au taux réglementaire ; 4° La participation des professeurs aux activités dirigées
donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le
service normal d'enseignement fixé au présent décret ; il en est de
même de l'activité supplémentaire tenant aux fonctions de professeur
principal ; 5° Les suppléances d'enseignement assurées par les administrateurs ne donnent lieu, en principe, à aucune rétribution.
NOTA:
Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-581 du
25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de
publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par henriette le Jeu 25 Juin 2009 - 22:47

Mille mercis pour le texte, Karine !
Et que me conseilles-tu de faire ? Attendre et voir, ou anticiper et prévenir que je ferais le cirque si c'est hors-commune ?

henriette
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Jeu 25 Juin 2009 - 23:10

@henriette a écrit:Mille mercis pour le texte, Karine !
Et que me conseilles-tu de faire ? Attendre et voir, ou anticiper et prévenir que je ferais le cirque si c'est hors-commune ?

demander une révision d'affectation pour en obtenir une conforme à la législation, mais tu peux être affectée plus loin ou être maintenue avec menace de MCS dès l'année prochaine. A toi de voir

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par henriette le Jeu 25 Juin 2009 - 23:19

Je compte dire la chose suivante : je suis affectée au collège X, pas de problème. Par contre, je refuse tout CS qui ne soit pas dans la commune.
Dans ce cas, pas de révision d'affectation, ou bien ?
Et si MCS il devait y avoir l'an prochain, au moins j'aurais le max de points pour avoir un poste dans cette commune ou à proximité, non ? Parce que là, de toute façon, j'ai bouffé tous mes points et je ne suis pas près d'en sortir, de ce poste...

henriette
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Daphné le Ven 26 Juin 2009 - 8:13

Oui, il vaut parfois mieux une MCS et retomber sur un poste complet que de bricoler des postes à CS qui sont plus difficiles à assumer.
Enfin personnellement je choisirais la MCS.

Daphné
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par benoit le Ven 26 Juin 2009 - 8:18

@henriette a écrit:Mille mercis pour le texte, Karine !
Et que me conseilles-tu de faire ? Attendre et voir, ou anticiper et prévenir que je ferais le cirque si c'est hors-commune ?

Le recours contre le complément de service ne peut se faire qu'une fois l'ordre de mission reçu, à Lyon c'est seulement à la rentrée que des arrêtés sont édités.

benoit
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Ven 26 Juin 2009 - 8:20

@benoit a écrit:
@henriette a écrit:Mille mercis pour le texte, Karine !
Et que me conseilles-tu de faire ? Attendre et voir, ou anticiper et prévenir que je ferais le cirque si c'est hors-commune ?

Le recours contre le complément de service ne peut se faire qu'une fois l'ordre de mission reçu, à Lyon c'est seulement à la rentrée que des arrêtés sont édités.

le recours juridique, oui, mais parfois on peut avoir un succès qui ne soit pas juridique

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par benoit le Ven 26 Juin 2009 - 15:10

@Karine B. a écrit:
@benoit a écrit:
@henriette a écrit:Mille mercis pour le texte, Karine !
Et que me conseilles-tu de faire ? Attendre et voir, ou anticiper et prévenir que je ferais le cirque si c'est hors-commune ?

Le recours contre le complément de service ne peut se faire qu'une fois l'ordre de mission reçu, à Lyon c'est seulement à la rentrée que des arrêtés sont édités.

le recours juridique, oui, mais parfois on peut avoir un succès qui ne soit pas juridique
On est d'accord

benoit
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Invité le Mar 30 Juin 2009 - 10:12

Bonjour,
Je viens d'arriver également sur ce forum qui me semble très intéressant Smile
Je suis prof de lettres modernes et comme des classes dans mon établissement ont fermé, je dois aller effectuer un complément de service dans une autre commune. Je suis de plus en temps partiel de droit (80 %).
J'ai demandé à enseigner le latin dans mon collège, la contre partie étant que je repasse à temps complet, car sinon il reste trois heures de latin qui se baladent.
J'attends la réponse de l'IA.
Au cas où, cela m'est refusé, je vois qu'il est donc possible de contester le CS.. à savoir que ce complément est normalement dans une commune limitrophe (10 km), mais rien n'a encore été annoncé réellement.
Si je le conteste, dois je quand même l'effectuer à la rentrée ou non ?
Merci à vous, et félicitations encore pour ce forum très enrichissant !
Elisabeth

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par henriette le Mar 30 Juin 2009 - 10:28

D'après mes informations (je suis moi aussi concernée par un CS) tu contestes mais tu le fais quand même jusqu'à décision contraire du rectorat, ou jugement du TA...
Par contre, si tu es en TP, tu n'as pas le droit d'avoir d'HSA. Or si ton CS entraîne plus de 2 heures de déplacement/semaine, tu as droit à 1 heure de décharge : vérifie bien que celle-ci soit effectivement déduite de ton temps de service (càd que tu fais alors bien une heure de moins que ton maximum autorisé) et ne devienne pas une HSA puisque impossibilité avec le TP. Cela pourrait être un argument pour faire réviser la localisation du CS je pense.

henriette
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Invité le Mar 30 Juin 2009 - 10:36

Merci de ta réponse !
Si la situation est illégale , que se passe-t-il en cas d'accident de voiture sur le trajet ? ou d'accident sur le lieu du CS ? c'est aussi cela qui m'inquiète. Ne peut on pas aussi s'abriter pour ne pas faire ce complément derrière une sorte de devoir de retrait ?

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par henriette le Mar 30 Juin 2009 - 10:49

Je ne sais pas du tout, je n'avais pas envisagé le problème sous cet angle. Il faudrait voir avec les "pointures syndicales" du site : Daphné, Karine, Néo, ...
Je pense qu'en fait c'est encore plus compliqué que cela. Car si le CS hors commune est en contradiction avec le décret de 1950 (confirmé en 2007), par contre des dispositions elles aussi officielles ont été prises pour le paiement des frais de déplacement et la décharge horaire dont je te parlais, qui ne devrait pas en fait exister si on respecte le décret...
Par contre, ce qui est sûr c'est que le décret prescrit un CS dans la matière dans la commune ou à défaut dans une autre matière (donc dans ton cas LC) dans le même établissement : donc l'IA théoriquement ne peut pas s'y opposer si pas de CS dans ta commune.

henriette
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Invité le Mer 1 Juil 2009 - 12:09

Je viens de trouver le décret 2007 et il s'avère qu'il annule en partie celui de 50 en disant qu'il est possible de faire un CS sur plusieurs communes, du coup je ne comprends plus grand chose :

"

Article 3


Modifié par Décret n°2007-187 du 12 février 2007 art. 3 (JORF 13 février 2007 en vigueur le 4 septembre 2007).


1° L’enseignant du second degré qui ne peut se voir
confier la totalité de son service dans l’établissement où il est
affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou
deux autres établissements publics d’enseignement situés dans la même
commune ou dans une autre commune.


Le service de l’enseignant amené, pour assurer son
service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux
communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la
même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes
limitrophes est diminué d’une heure.


Le service de l’enseignant amené, pour assurer son
service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux
communes non limitrophes est diminué de deux heures ;


2° L’enseignant du second degré qui ne peut compléter
son service selon les modalités prévues au 1° peut être tenu, si les
besoins du service l’exigent, de dispenser, dans l’établissement où il
est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures
d’enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus
conforme à ses compétences.


Si l’enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17
septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans
les établissements d’enseignement du second degré ne peut se voir
confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par
ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l’exigent,
d’effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce
service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses
compétences. Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa
de l’article 3 du même décret ne s’appliquent qu’avec l’accord de
l’intéressé ;"

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Daphné le Mer 1 Juil 2009 - 12:11

C'est celui que les rectorats appliquent, la décharge horaire et les frais de déplacement prévus montrent bien qu'ils ont le droit de mettre des CS sur d'autres communes.

Daphné
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Invité le Mer 1 Juil 2009 - 12:14

Alors je ne comprends pas comment le SNES dit avoir obtenu des dommages et intérêts pour certains profs, vu que finalement la situation est légale.

Invité
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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Mer 1 Juil 2009 - 12:20

morgane9513 a écrit:Je viens de trouver le décret 2007 et il s'avère qu'il annule en partie celui de 50 en disant qu'il est possible de faire un CS sur plusieurs communes, du coup je ne comprends plus grand chose :

"


Le texte de 2007 est celui que nous avons fait retirer par nos grèves de 24 h (c'est le décret de Robien annulé par Sarkozy)

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Re: Des frais de déplacement quand on est en CS ?

Message par Karine B. le Mer 1 Juil 2009 - 12:21

@Daphné a écrit:C'est celui que les rectorats appliquent, la décharge horaire et les frais de déplacement prévus montrent bien qu'ils ont le droit de mettre des CS sur d'autres communes.

ce n'est pas sur celui qu'il s'applique (il me semble d'ailleurs que ce n'est pas un décret, mais une note de service, je me trompe peut-être, pas le temps de vérifier)

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